Procedure de verbalisation suite a "grillage" de STOP

Bonjour,

Cette procédure n'est absolument pas contestable en ce qui concerne la partie judiciaire de l'infraction.

En revanche, le fait que l'agent ne vous ait pas remis de document relatif à la perte de points, comme le prévoit impérativement les textes, va rendre la procédure de perte de points contestable.

D'apres ce que vous me dites, la procedure n'est pas contestable.

Neanmoins, je ne suis pas en mesure de payer l'amende de 135 euros forfaitaire. Est ce que cela veut dire que je ne suis pas dans le cadre d'une amende forfaitaire ??? et que c'est le tribunal qui decidera ???

merci pour votre aide,

A+

Bonjour,

Certaines infractions peuvent être traitées différemment. C'est le cas pour le franchissement d'un STOP. 

L'agent a le choix entre la procédure normale, celle qui vous a été appliquée, et la procédure de l'amende forfaitaire. Ce choix dépend souvent des instrutions de la hiérarchie judiciaire. 

Normalement vous devriez soit faire l'objet soit d'une ordonnance pénale, soit d'une convocation à une audience avec risque de suspension du permis.

merci cela devient + clair:

par contre quelle est la difference entre ordonnnace penale et convocation avec audience ???

merci

olivston a écrit:

merci cela devient + clair:

par contre quelle est la difference entre ordonnnace penale et convocation avec audience ???

merci

Bonjour,

L'ordonnance pénale est une condamnation qui vous est adressée à domicile sans que vous soyez entendu par le tribunal et l'audience c'est lorsque vous avez la faculté de vous expliquer devant le juge alors que vous avez été cité à comparaître.

Bonjour,


Merci. dans ce cas je n'ai pas d'amende forfaitaire que je peux diminuer en payant tout de suite ??? combien de temps cela prend-il pour en savoir plus ???

Si je comprends bien: le juge ou la personne qui decidera pour l'ordonnance penale peut choisir de me condammer a une amende:
- de 0 a 750 euros
- une supendsion de permis de 0 à 3 ans
- un retrait de 4 points (même si je n'ai rien reçu de la part du policier).
Je n'ai ni le nom, ni le matricule du policier qui m'a arreté.

Je ne comprends pas pourquoi je risque plus que les autres (pas d'amende forfaitaire (max 375 euros pour l'amende forfaitaire). Est ce que ce systeme est attaquable (manque d'equite / arbitrage subjectif dans le choix d'une ordonnance penale plutot que amende forfaitaire)



merci pour votre aide

Bonjour,

Dura lex sed lex !

Le principe même du choix de la procédure a été évoqué par la cour de cassation qui n'a pas relevé d'anomalie eu égard les textes.

L'ordonnance pénale est rendue par un juge.

Les 4 points ils sont retirés avec l'une ou l'autre des procédure. Votre "chance" c'est que l'agent ne vous ait rien remis comme document

Pour le reste, vous avez tout compris.