Quelle est la procédure à suivre auprès des assurances...

Bonjour,

La réponse est dans l'article L121-1 ci-après copié/collé :
Article L121-11

(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 34 I, II Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)

(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)

   En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
   A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
   L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.
   Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.
   L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
Fin de citation
Vous concernent personnellement :
le paragraphe 1er et le paragraphe ainsi que les paragraphes 3ème et 4ème. Ce dernier ne permet pas à l'assureur de conserver le prorata de prime correspondant  la période pendant laquelle le risque n'aura pas couru (de la date d'effet de la résiliation à celle de la prochaine é échéance de prime). Il doit donc vous rembourser ce prorata.

Merci beaucoup pour la réponse.

Donc par exemple si je vends mon véhicule le 5 novembre 2005. L'assureur devra me rembourser la moitié du mois payé (préavis de 10 jours amenant au 15), donc période du 15 au 30 à rembourser ?

Merci

Re,

Oups ! pas sûr !
En effet, le Code des assurance raisonne toujours en fonction d'une prime annuelle et le remboursement du prorata que prévoit, de façon indirecte le texte officiel s'entend bien pour une prime annuelle payée d'avance pour 12 mois.
Or votre prime, apparemment est payée mensuellement.
Si vous n'avez pas déclaré de sinistre dans l'année d'assurance, on peut, à mon avis soutenir effectivement, il existe un prorata de 15 jours à rembourser. Tentez le coup, vous ne risquez rien. Par contre si un sinistre, de quelque nature qu'il soit, a été enregistré, une partie au moins de la prime a été utilisée pour gérer ce sinistre et n'est donc plus remboursable.
Vérifiez donc dans les conditions générales de votre contrat s'il existe une clause traitant du paiement mensuel en général et indiquant comment l'assureur entend régler la gestion de cette mensualisation (il précise, par exemple, qu'en cas de non paiement d'une mensualité, c'est toute l'année qui devient due...)
A votre disposition.

Merci pour la réponse.

Malheureusement, si je comprends bien mon contrat, il y a deux mois de préavis concernant les primes. Ce qui veut dire que mes prélèvements ne s'arrêteront que 2 mois après la vente de mon véhicule. :rolleyes:

Sachant que je n'ai pas eu de sinistres.

Re,

Les deux mois que vous citez doivent concerner la résiliation  à l'échéance anniversaire du contrat et son préavis (deux mois effectivement).
La vente d'un véhicule permet la résiliation hors échéance anniversaire et à n'importe quel moment de l'année d'assurance.
encore une fois, tenter votre chance en faisant état, dans vote lettre recommandée avec AR :
- de la vente de votre voiture
- de l'article L121-11
- du détail de la dernière prime payée et  du remboursement pour la période ou le risque (la voiture) a disparu

Re,

Non, je ne faisais pas référence aux deux mois de préavis nécessaire pour résilier à la date anniversaire du contrat.
Voici ce que j'ai trouvé sur mon contrat :
"En cas de vente ou donation du véhicule assuré, les garanties s'arrêtent de plein droit le lendemain à 0 heure (...). Vous devez immédiatement informer l'assureur de cette vente ou donation par lettre recommandée avec justificatif

Vous avez la possibilité de remettre en vigueur le contrat suspendu suite à une vente ou à une donation. Toutefois, il sera tenu compte d'une franchise de 2 mois de primes. Ainsi, en cas de suspension, de moins de 2 mois, il ne sera procédé à aucun remboursement"

Je pense que j'ai mal compris et que cela fait référence à la prise en charge d'une nouvelle voiture dans le contrat, après la vente d'une précédente. Enfin, c'est tout ce que j'ai trouvé sur mon contrat en référence à des remboursements et à une vente...

En tous les cas, merci pour la réponse d'avant et surement pour la suivante  

Re,
Effectivement, la "franchise" de deux mois ne concerne que la remise en cours du contrat, pas du tout la résiliation dont l'assureur , entre parenthèses, oublie de vous la proposer... au cas où !...

N'oubliez donc pas
- la LR pour résilier avec effet dix jours après la vente et faites le compte approximatif de ce que qui vous et dû !
- le calcul du prorata de prime;
En principe, les assureurs comptent 12 mois de 30 jours dans une année le calcul d'un prorata par journées est donc relativement facile.
Mais je n'ai jamais vu un calcul de prorata "fait main" être d'acord au centime prêt avec l'informatique et ses calculateurs....

Merci beaucoup