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Est-il vrai que aprés l'achat d'un
véhicule sans garantie à un particulier, on posséde le droit de refuser de garder le véhicule aprés les 7 jours suivant
l'achat ?
PS:je suis de Belgique, on a ptete pas les mêmes lois 
Administrateur
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Audi A4 2.0 TFSI S Line 2005
Pour ma part je ne pense pas du tout que cela soit
envisageable !
La loi scrivner (7j) ne s'applique qu'aux transactions de
type commerciale.
Un particulier n'est pas une entreprise et donc ne rentre pas dans ce cadre là.
L'acheteur ne
bénéficie donc pas des fameux 7 jours (ouvrés).
C'est très simple. La loi Scrivner s'applique à toute
transaction commerciale, peu importe le lieu ou elle se déroule et les commodités de l'offre. Y compris promotion, rabais et
autres farces de ce genre.
Les 7 jours ouvrés (!) sont obligatoires. Même si c'est en promotion, payable en plsusieurs
fois, modèle d'exposition...
Donc dans le cas de porte à porte et si bien sur la personne represente une société, il
s'agit de commerce et donc la loi s'applique.
Si vous ne bénéficiez pas de ce délais, c'est une fraude lourde
dédommageable en instance.
cette loi a été votée dans le but d'éviter que le consommateur de soit laisé ou mentalement
"violenté" lors d'une vente.
Il me semble que tu mélange un peu tout.
La loi Scrivener
est une loi qui porte sur la protection du consommateur contre les crédits (art L.312-1 du code de la consommation) et le
délais porte sur 10 jours.
Le délais de rétractation de sept jours auquel tu fais allusion ne s'applique que dans
certaines conditions soit de démarchage à domicile, de vente à distance et autre cas très spécifique.
Ce délais peut
s'appliquer aussi si c'est le vendeur qui est entré en contact avec l'acheteur par diffèrent moyen (prospectus, offre de
cadeau...etc) car cela s'apparente à du démarchage mais dans tout les cas la notion de démarchage doit être reconnue pour
que ce délais s'applique (art L. 121-21 du code de la consommation).
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