Bonjour,

Les règlements actuellement en vigueur ne permettent pas à l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile, organisme privé fonctionnant sous l'égide, le contrôle des organisations professionnelles de l'assurance qui lui apportent ses moyens financiers), ne permettent pas, donc, d'avoir un quelconque accès aux informations détenues par le FNPC (Fichiers Nationale des Permis de Conduire).

Les assureurs n'ont aucun moyen d'enquêter et/ou d'être informés a priori sur la situation actuelle et les antécédents de leurs assurés auto en ce qui concerne le permis de conduire et les infractions commises sans accident à la clé. Ils ne disposent que d'informations a posteriori, notamment lorsqu'un accident déclenchent une information judiciaire suivie de poursuites pénales contre la ou les parties en cause. A cette occasion, les antécédents d'automobiliste du ou des prévenus sont évidemment renseignés et rapportés au dossier judiciaire de l'affaire en jugement. Ce dossier, utilisé par l'accusation, est également mis à la disposition du défendeur et de son avocat, lequel ne peut qu'en informer les assureurs concernés...

Les seules informations a priori sont fournies par le proposant lui-même, lors de la souscription du contrat, à l'occasion de laquelle les questions "qui vont bien" sont posées, étant alors entendu que les réponses données sont sincères...
Si , par la suite, apparaissent des "circonstances nouvelles susceptibles de modifier ou d'aggraver le risque, rendant de ce fait ces réponses caduques ou inexactes, l'assuré doit les déclarer à l'assureur, par LR , sous un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance
(art. L113-2 du C des A).

Fausses déclarations ou omissions faites intentionnellement permettent à l'assureur qui apporté la preuve de ce caractère intentionnel de prononcer la nullité du contrat. (Art. L113-8 du C des A)
Les modifications ou aggravations évoquées dans l'article L113-2 ne sont elle sanctionnées que par "un nouveau montant de prime" ou une  résiliation prenant effet dix jours après notification de celle-ci par l'assureur.

Merci pour vos précisions.

Donc pas d'enquête directe mais des infos récupérées au procès si accident.

"On" a souvent entendu parler d'enquêteurs (type gendarmes à la retraite) recrutés par l'assurance afin d'aller interroger l'entourage innocement , dont Madame Michu la concierge, pour en savoir un peu plus sur le petit jeune du deuxième (suspension, etc.).
Autre Fantasme ?

Re,
Je vois que j'aurais dû écrire "les assureurs n'ont aucun moyen _légal_" de réunir de informations sur les permis...
Quant aux enquêtes privées, si, cela existe bel et bien, essentiellement je pense, pour les vols (voiture, habitation) mais sans doute aussi pour un gros dossier corporel ou matériel où la situation de l'assuré n'est pas nette...elles interviennent après le sinistre, jamais avant !