Consignation

Bonjour

Tout dépend de l'infraction qui vous est reprochée !

"Inobservation par le conducteur de l'arrêt imposé par un panneau STOP"
cas n°4bis: 90 euros - 4 points retirés (c'est ce que m'a dit le gendarme, qui a renseigné la case par "oui").

"Inobservation par le conducteur de l'arrêt imposé par un panneau STOP"
cas n°4bis: 90 euros - 4 points retirés (c'est ce que m'a dit le gendarme, qui a renseigné la case par "oui").

Bonjour,

Il n'y a rien à consigner car vous n'avez pas eu de requête en exonération.

Au fait, pourquoi la contestation ?

Excusez moi si je me suis mal fait comprendre, mais en fait je souhaite faire une requête en exonération auprès de l'OMP, et souhaite savoir si pour ce faire, j'ai besoin de consigner 135 euros sachant que j'ai reçu le PV en mains propres.
Je fonde ma requête sur le fait que manque sur le PV l'adresse du service apte à recevoir une éventuelle contestation de l'infraction, ce qui me laisse pour seul recours l'OMP.

Il n'y a rien à consigner car vous n'avez pas eu de requête en exonération.

Ah tiens et pourquoi donc ?

Il n'y a rien à consigner car vous n'avez pas eu de requête en exonération.

Ah tiens et pourquoi donc ?

Bonjour,

Tout simplement parce personne ne lui a demandé, surtout sur un PV remis en main propre.
 
Comment pourrait-on consigner si personne ne donne l'information sur la procédure ?

Ce n'est quand même pas au contrevenant de décider comment doit se dérouler le suivi d'un PV ! L'on consigne quand on y est invité et pas autrement.  Faut pas rêver quand même 

M'enfin, ce que j'en dis 

Quant au motif de la réclamation je doute fort qu'il soit pris en considération. Sait-on jamais  ?

En écrivant à l'OMP vous avez trouvé la solution.

Excusez moi si je me suis mal fait comprendre, mais en fait je souhaite faire une requête en exonération auprès de l'OMP, et souhaite savoir si pour ce faire, j'ai besoin de consigner 135 euros sachant que j'ai reçu le PV en mains propres.
Je fonde ma requête sur le fait que manque sur le PV l'adresse du service apte à recevoir une éventuelle contestation de l'infraction, ce qui me laisse pour seul recours l'OMP.

Ah que non, surtout pas l'OMP (d'ailleurs, lequel ??????, il y en a peut être plusieurs dans son département, non ?).
Il "suffit" (100 % de réussite pour les PVs que j'ai traités, et pas uniquement en zone gendarmerie) d'écrire AU PREFET DU DEPARTEMENT où a été relevée l'infraction, en contestant celui-ci (le PV) uniquement sur la forme (surtout aucun détail concernant le fond) et en indiquant que la case réservée à cet effet (contestation) n'est pas remplie.
Ce manque d'information, prévu par le CPP, caractérise une violation des droits de la défense.
A+

Excusez moi si je me suis mal fait comprendre, mais en fait je souhaite faire une requête en exonération auprès de l'OMP, et souhaite savoir si pour ce faire, j'ai besoin de consigner 135 euros sachant que j'ai reçu le PV en mains propres.
Je fonde ma requête sur le fait que manque sur le PV l'adresse du service apte à recevoir une éventuelle contestation de l'infraction, ce qui me laisse pour seul recours l'OMP.

Ah que non, surtout pas l'OMP (d'ailleurs, lequel ??????, il y en a peut être plusieurs dans son département, non ?).
Il "suffit" (100 % de réussite pour les PVs que j'ai traités, et pas uniquement en zone gendarmerie) d'écrire AU PREFET DU DEPARTEMENT où a été relevée l'infraction, en contestant celui-ci (le PV) uniquement sur la forme (surtout aucun détail concernant le fond) et en indiquant que la case réservée à cet effet (contestation) n'est pas remplie.
Ce manque d'information, prévu par le CPP, caractérise une violation des droits de la défense.
A+

Bonsoir,

Je ne suis pas sûr que le préfet, autorité administrative, est le mieux placé pour intervenir dans le judiciaire. :rolleyes:

A défaut d'écrire à l'OMP qu'il réclame auprès du Procureur ce sera plus judicieux.

Il n'existe qu'un OMP par rapport au lieu de l'infraction 

Excusez moi si je me suis mal fait comprendre, mais en fait je souhaite faire une requête en exonération auprès de l'OMP, et souhaite savoir si pour ce faire, j'ai besoin de consigner 135 euros sachant que j'ai reçu le PV en mains propres.
Je fonde ma requête sur le fait que manque sur le PV l'adresse du service apte à recevoir une éventuelle contestation de l'infraction, ce qui me laisse pour seul recours l'OMP.

Ah que non, surtout pas l'OMP (d'ailleurs, lequel ??????, il y en a peut être plusieurs dans son département, non ?).
Il "suffit" (100 % de réussite pour les PVs que j'ai traités, et pas uniquement en zone gendarmerie) d'écrire AU PREFET DU DEPARTEMENT où a été relevée l'infraction, en contestant celui-ci (le PV) uniquement sur la forme (surtout aucun détail concernant le fond) et en indiquant que la case réservée à cet effet (contestation) n'est pas remplie.
Ce manque d'information, prévu par le CPP, caractérise une violation des droits de la défense.
A+

Bonsoir,

Je ne suis pas sûr que le préfet, autorité administrative, est le mieux placé pour intervenir dans le judiciaire. :rolleyes:

A défaut d'écrire à l'OMP qu'il réclame auprès du Procureur ce sera plus judicieux.

Il n'existe qu'un OMP par rapport au lieu de l'infraction 

NON, s'il est en zone police (peut-être ?), la gendarmerie peut quand même verbaliser ... Donc OMP (ou plutôt adresse de contestation) différent(e).

Quand au Préfet, (pourquoi pas le procureur, en effet) il se fera un malin plaisir à faire redescendre cette réclamation !

A+

Excusez mon ignorance, mais existe t-il un procureur par département? Quel est l'intitulé complet de sa fonction? Comment le "localiser" (c'est à dire trouver l'adresse et le service où envoyer la requête)?
Sinon, que ce soit le préfet ou le procureur, est on sûr qu'il transmettront bien la contestation "dans les temps". Il ne s'agirait pas que le courrier se perde!...

Bonsoir,

Je persiste à affirmer qu'il n'existe qu'un seul OMP par lieu d'infraction. La distinction entre zone police et zone gendarmerie n'a strictement rien à voir dans cette affaire. 

Une contravention commise dans une bourgade du fin fond de la campagne est de la compétence d'un seul tribunal de police selon le découpage judiciaire de notre pays. 

Si vous ètes gendarme BGO, vous devriez connaître ce principe.   

En réponse à lolobid, le procureur est au tribunal de grande Instance, donc renseignez vous auprès du tribunal situé sur le lieu de l'infraction.

Merci!
Faut il penser que les OMP sont "durs en affaires" et qu'ils peuvent refuser des requêtes fondées en droit. Je précise que je ne formulerai la mienne que sur la forme (l'absence d'adresse de recours).

lolobib a écrit:

Merci!
Faut il penser que les OMP sont "durs en affaires" et qu'ils peuvent refuser des requêtes fondées en droit. Je précise que je ne formulerai la mienne que sur la forme (l'absence d'adresse de recours).

Bonjour,

Cette remarque est affaire d'individu.

Si vous n'avez que ce moyen de contestation, c'est à dire l'absence d'adresse où réclamer, il n'est pas sûr que vous ayez gain de cause mais force est de constater qu'en l'absence de ce "détail" le contrevenant est pénalisé.  :rolleyes:

Certains vous conseilleraient d'attendre l'amende forfaitaire majorée pour contester mais c'est plutôt risqué.

A vous de décider 

Aléa a écrit:

BGO a écrit:

lolobib a écrit:

Excusez moi si je me suis mal fait comprendre, mais en fait je souhaite faire une requête en exonération auprès de l'OMP, et souhaite savoir si pour ce faire, j'ai besoin de consigner 135 euros sachant que j'ai reçu le PV en mains propres.
Je fonde ma requête sur le fait que manque sur le PV l'adresse du service apte à recevoir une éventuelle contestation de l'infraction, ce qui me laisse pour seul recours l'OMP.

Ah que non, surtout pas l'OMP (d'ailleurs, lequel ??????, il y en a peut être plusieurs dans son département, non ?).
Il "suffit" (100 % de réussite pour les PVs que j'ai traités, et pas uniquement en zone gendarmerie) d'écrire AU PREFET DU DEPARTEMENT où a été relevée l'infraction, en contestant celui-ci (le PV) uniquement sur la forme (surtout aucun détail concernant le fond) et en indiquant que la case réservée à cet effet (contestation) n'est pas remplie.
Ce manque d'information, prévu par le CPP, caractérise une violation des droits de la défense.
A+

Bonsoir,

Je ne suis pas sûr que le préfet, autorité administrative, est le mieux placé pour intervenir dans le judiciaire. :rolleyes:

A défaut d'écrire à l'OMP qu'il réclame auprès du Procureur ce sera plus judicieux.

Il n'existe qu'un OMP par rapport au lieu de l'infraction 

Bjr,
Voici un lien qui montre un cas ou, selon le cas, deux OMPs peuvent coexister ... pour le même lieu d'infraction.
A+

http://www.prefecture-police-paris.inte … radars.htm

Oh la, je ne sais pas ce que j'ai fait, mais mon message n'est pas très bien présenté ...
Mes excuses.
A+

bonjour,

Vous ètes mauvais joueur BGO, mais bon, si cela vous convient.

Vous avez parlé de zone gendarmerie et zone police et maintenant vous dévier sur le système automatique de relevé des infractions.    Cela ne sert à rien de sortir ce genre d'info qui n'en est pas une !  Et ce d'autant plus que le PV en l'espèce a été remis en main propre. Vous n'ètes pas mauvais joueur, vous ètes très mauvais joueur, et surtout de mauvais conseil en la matière !

Mélangez bien tout et il en restera quelque chose, surtout pas une clarté dans vos explications pour ceux qui les liront

Ce n'est pas à moi que vous allez apprendre que lorsqu'on réclame à RENNES, puisque c'est à l'OMP de cette ville maintenant qu'il faut s'adresser, que le dossier est transmis pour compétence sur le lieu du  domicile du contrevenant.

Petit rappel de droit général :

Est compétent le parquet  du lieu de l'infraction, du lieu de l'arrestation, du lieu de domicile de l'intéressé.

Mais pas deux OMP ou de deux procureurs à la fois 

Voili, voilà