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 27-10-2005 18:37:22 - Arguments juridiques pour contravention abusive?

 Hazrael
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Inscrit le 21-02-2005 
Messages: 9

Arguments juridiques pour contravention abusive?

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Nous sommes en pleine manoeuvre pour garer notre véhicule sur un stationnement payant à 21h30.
Nous n'avons pas terminé notre créneau qu'un agent de police nous signalent que nous allons gêner le véhicule de derrière et nous demande les papiers du véhicules.
Nous acceptons sans discuter de partir et nous apprêtons à le faire lorsqu'un 2ème agent rejoint son collègue, nous demande à son tour nos papiers, et nous colle un pv à 35 euros pour arrêt gênant le dégagement d'un autre véhicule.
Nous étions toujours à bord du véhicule et même pas garés... le tout en 5mn... ça fait beaucoup non?

Hormis la définition de l'arrêt sur quels fondements juridiques je peux m'appuyer?




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