On attend les réponses avec intérêt:
M. Jean-Marc Roubaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les radars mobiles mis en place dans notre pays. En effet, il semblerait que les flashs utilisés pour ces radars soient trop aveuglants pour les automobilistes flashés lors d'un excès de vitesse. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend remédier à ce problème technique.
M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le dispositif de gestion des contraventions émises à partir des cabines-radars. En effet, un volume de travail important serait généré par le traitement des quelque 5 000 procès verbaux enregistrés quotidiennement par l'ensemble des « boîtes automatiques » positionnées à ce jour sur le bord des routes de notre pays. Aussi, certaines tâches aurait-elles été confiées à des sociétés de droit privé comme la mise sous pli des contraventions qui s'effectuerait par l'intermédiaire d'une filiale de La Poste. Or, soucieuse de retrouver l'adresse de chacun des contrevenants, cette dernière n'hésiterait pas à avoir recours aux fichiers privés de domiciliation du groupe... ; les éventuelles contestations, qui seraient examinées par un autre établissement privé décidant de la suite à y réserver... Ainsi, en matière d'infractions au code de la route, ces deux firmes détiennent-elles à elles seules le pouvoir de « traquer » nos concitoyens et celui d'arbitrer en leur faveur ou en leur défaveur. En conséquence, il demande au Gouvernement s'il ne pourrait pas réviser la gestion du dispositif et décharger ces sociétés de missions qui relèvent pleinement du domaine de la police.
M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le problème des nouveaux ronds-points qui fleurissent dans tout le pays, remplaçant les feux rouge partout où cela semble possible, ce qui lui semble excellent. Par contre, il apparaît que le code de la route a moins vite évolué que les infrastructures routières et que la circulation dans ce type de carrefour devrait faire l'objet d'une approche spécifique. Outre le fait qu'un certain nombre de conducteurs a encore du mal à oublier la priorité à droite pour la priorité à gauche dans les ronds-points, et que plus personne ou presque n'y utilise plus les clignotants ce qui rend parfois difficile la perception du danger et peut fausser les réflexes, il peut sembler normal que l'échelle des sanctions puisse être modifiée. Aussi demande-t-il s'il envisage d'apporter de telles modifications au code de la route et en particulier s'il n'entend pas moduler le régime des retraits des points, le retrait de quatre points dans une tel occurrence semblant un tarif réellement exorbitant.
M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la proportionnalité des sanctions infligées aux contrevenants en cas d'infraction détectée par radar automatique. En effet, de nombreux Français ne comprennent pas qu'un faible dépassement de la vitesse autorisée - qui représente la grande majorité des infractions - soit sanctionné au même titre qu'un excès de vitesse de vingt kilomètres-heure au-delà de la limite. Au-delà, la question d'une révision des limitations de vitesse aux conditions locales de circulation est posée. Il lui demande par conséquent s'il est envisageable d'apporter un assouplissement à la règle pour les infractions minimes, sans pourtant porter atteinte à l'objectif de tolérance zéro poursuivi par le Gouvernement.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la puissance de certains véhicules terrestres à moteur. En effet, certaines voitures peuvent rouler à des vitesses supérieures à 200 kilomètres/heure. Ce type de véhicules est particulièrement dangereux lorsqu'ils sont conduits par des conducteurs inexpérimentés. La question de savoir si lesdits véhicules ne pourraient pas être interdits aux jeunes conducteurs peut se poser. Aussi, il lui serait agréable de connaître, d'une part, la position du Gouvernement quant à cette question, et d'autre part, quelles solutions il compte mettre en place afin d'adapter la réglementation pour les conducteurs novices.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la procédure des contraventions pour excès de vitesse. En effet, il semblerait que l'actuelle procédure ne facilite pas la désignation du conducteur et pénalise le propriétaire du véhicule. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ce problème suscitant une incompréhension de la part de certains conducteurs n'ayant commis aucune infraction, d'une part, et quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation, d'autre part.
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il entend faire respecter l'article R. 642-3 du code pénal qui interdit le refus de recevoir des pièces ou des billets en paiement. Ceci concerne la mise en place, notamment à Paris, des horodateurs n'acceptant que certaines cartes de paiement, contrairement à la réglementation. Il lui demande la perspective de son action ministérielle à cet égard
M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la répression accrue envers les motards qui pratiquent la remontée des files de voitures. En effet, cette pratique est couramment répandue dans les grandes agglomérations en situation de circulation embouteillée. Et, depuis quelques mois, la sécurité routière et des représentants d'associations motocyclistes, des forces de l'ordre, des formateurs, se sont réunis afin de travailler sur un projet de loi ou une charte de bonne conduite afin de réglementer la pratique de la remontée de files par des deux-roues à moteur. Malheureusement, cette approche de bon sens semble avoir pris fin au début du mois de juin 2005, laissant place à une répression sans discernement et fortement médiatisée. Pourtant, les associations de motocyclistes estiment depuis longtemps que l'usage des remontées de files, lorsqu'il se pratique à des vitesses adaptées, dans le cadre du respect mutuel entre usagers de la route et sur la base de règles de bon sens, contribue à la fluidification du trafic. Dès lors, il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend reconnaître cette pratique afin qu'une formation adaptée puisse être dispensée dans les établissements de formation et qu'une amélioration de la sécurité de l'ensemble des usagers de la route soit permise.
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