ment de l'indemnite de privation d'usage

Bonjour,

Le forfait journalier actuellement en cours est de 20 euros. Il court de la date à laquelle la voiture a cessé de circuler (parce que plus roulante ou entrée au garage réparateur) à la date à laquelle vous avez pu racheter un nouveau véhicule. C'est au maximum, dans ce cas, la date à laquelle vous avez disposé, grâce au règlement de votre assureur, de la somme nécessaire à ce rachat.
Pour la carte grise, le remboursement du coût de la nouvelle carte grise (taxe payée pour immatriculer à son nom le véhicule remplaçant) doit être intégral mais se limite au nombre de chevaux fiscaux de la voiture détruite.
Ces deux indemnités font parties du préjudice global de la victime d'un accident provoqué par un tiers, responsable du préjudice causé.. En vertu du Code civil et du principe de la responsabilité civile, la réparation de ce préjudice doit être intégralement effectuée par le responsable.
Il se trouve qu'en vertu d'accords inter-sociétés d'assurances, c'est votre assureur qui va régler et conserver ces deux indemnités à  sa charge, à la place, donc, de l'assureur du responsable. Cela ne change rien à vos droits, naturellement, car ces accords ne vous concernent pas et votre assureur vous doit une défense de vos intérêts intégrale elle aussi.
A votre disposition.

http://www.auto-evasion.com/forums/view … 955#169955

winter,

Cette indemnité , non systématique en droit, est limité dans un cadre amiable à la durée technique donnée par l'expert dans son rapport.

Si voulez absolument obtenir plus, dans un souci d'équité, attendez vous à de longues discussions qui pourraient se révéler vaines.

Peut être, dans ce cas faudrait il adhérer à une association qui recrute sur ce forum...

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec vous, Mr discret, certes, il faudra certainement aller loin avec l'assurance, mais le code civil est clair.

Cordialement,

merci pour tout ces renseignements mais ou puis je trouver ces texte approuvant ces indemnites sachant que mon assurance me demande de leur prouver ce que j'avance.
bizarre quand meme,quand pensez vous mr Discret car je crois plutot fred leudon sachant que ma privation prends effet a la date du sinistre jusqu'a la date d'indemnisation.

merci d'avance!!!

http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic.php?p=169955#169955

winter,

Peut être, dans ce cas faudrait il adhérer à une association qui recrute sur ce forum...

ça, c'est pas sympa...

A+

Bonjour,

Oui, çà n'est pas sympa du tout mais bon... on ne saurait plaire à tout le monde et quand on dérange eh bien... on dérange voilà tout.
Tout de même, je voudrais bien lui clouer le bec pour qu'il arrête, non de me critiquer c'est son droit le plus absolu et çà l'amuse ce petit...mais de dire des âneries.comme hier.
C'est pourquoi je sollciite l'aide d'un lecteur plus compétent que  moi en matière d'informatique afin que je parvienne à jointdre deux documents PDF à mon message (environ 500ko chacun), stocké actuellement dans mon répertoire Mes dcuments/mes images, documents qui, je l'espère, montreront où se tient la vérité...
Merci d'avance.

essayez cette adresse

http://rapidshare.de/files

une fois uploader regarder en bas de la page et faite un copier coller de l'adresse download du site sur le forum

voila!!!

Bonjour,

Rappel des dires de MD

Cette indemnité , non systématique en droit, est limité dans un cadre amiable à la durée technique donnée par l'expert dans son rapport.

Grâce à winter 101ab, que je remercie vivement pour son aide, voilà les deux adresses qui mettront, je pense, les choses au point !

http://rapidshare.de/files/6779076/File_ldda_2.PDF.html

Et

http://rapidshare.de/files/6779122/File_ldda.PDF.html

Merci de prendre la peine d'aller à aux adresses indquées.

NB La "Direction des Assurances" s'appelle, aujourd'hui, la Commission de Contrôle des Assurances.

Bonjour,

A cbrun,

Ces documents ne mettront les choses au point que pour des novices en droit.
Elles émanent d'administrations qui n'ont aucun pouvoir sur les juges du fonds.

Je vais donc répéter une fois de plus que ce principe n'est pas un droit aussi simple que vous le présentez et qu' il n'est pas systématique.
Chaque dossier doit être étudié au cas par cas, selon les circonstances et le  comportement de chacun des acteurs.
Vous trouverez des décisions judiciaires vers la prise en charge d'une durée réelle et d'autres décisions qui réfutent cette prise en charge.

Bref, il faut être prudent. Ce que vous n' êtes visiblement pas.

Je ne suis pas d'accord avec vous, Mr discret, certes, il faudra certainement aller loin avec l'assurance, mais le code civil est clair

A fred,

Si le code civil est aussi clair que vous le dites (ou qu'on vous l'a dit), assignez votre assureur !

Je vous rappelle toutefois l'aventure de notre internaute, une immobilisation de 2 ans non retenue par le tribunal et une procédure judiciaire qui va s'arreter parce qu'il ne peut plus payer les frais d'avocat.

litige assurance - non responsable du sinistre

N'oubliez pas que ceux qui vous conseillent savent vous rassurer, mais ne payent jamais rien.

Je me permets de citer à nouveau cet internaute qui apporte de nouvelles précisions à son affaire :

Tu n'as pas tout à fait raison . L'avocat m'avait assuré que si la responsabilité de Renault ou de son concessionnaire était reconnue par le Tribunal j'avais d'office droit
1°) au paiement d'une indemnité de privation de jouissance du véhicule entre la date de l'indisponibilité et la date de remise en état du véhicule ou du paiement de la condamnation . Soit dans mon cas presque 2 ans
2°)Au paiement de la remise en état du véhicule chiffré par l'expert judiciaire ; Car nous n'étions pas en droit des assurances mais en droit civil
3°)au paiement de mes primes d'assurances pendant la durée d'immobilisation
Ces éléments m'ont été confirmés par les services juridiques de l'Automobile Club et de Auto Plus ainsi que par d'autres conseils juridiques
Dans ces conditions l'affaire méritait d'être plaidée ; Ceci m'avait permi de demander une indemnité de dommages et intérets de 10 000 Euros (limite du Tribunal d'Instance),l'indemnité de privation de jouissance d'après l'Automobile Club se situant dans la fourchette 7 à 15 Euros par jour et même à 20 Euros par jour selon la ligue de défense des Assurés .
Malheureusement la Juge (dont le comportement durant les audiences était bizarre) n'a pas respecté la jurisprudence . La Justice est faite que pour réclamer recftification je dois aller en Appel Ce qui est impossible compte tenu des dépenses à engager . C'est la que le bas blesse . Je cherche si quelqu'un connait une autre possibilité .

Et oui, le droit est un exercice difficile et le seul qui détient la vérité, c'est [strike:5c7a645c86]cbrun [/strike:5c7a645c86]  le juge.
En tout cas, je vois que vous êtes converti.
J'espère que vous avez déja réparé votre véhicule.

Bonjour,

Ce n'était pas le bgut recherché? Il s'agissait simplement de démontrer !que vosu écrivez une ânerie citée ci-après Et, de ce point de vue, le but est atteint !

Je ne vois pas quel but vous pensez avoir atteint.
Je vois seulement que votre argumentaire consiste piteusement à dire :
Vous dites toujours des âneries, il n'y a que moi qui ai raison ici.
Et en brandissant des documents qui n'ont aucune valeur juridique...
Je vous assure que les discussions sur les forums où vous ne sévissez pas sont bien plus calmes et constructives.

Vous êtes prudent lorsque vous écrivez qu'à l'amiable one ne respecte pas le Droit ?

Ceci est surement une belle ânerie, mais elle n'engage que vous, puisque je n'ai jamais dit cela.

Vraiment, vous feriez mieux de vous occuper de vos affaires e de nous laisser tranquille, votre mauvasie foi est lassante...

Vous êtes vraiment lassant à vouloir garder le monopole de ce forum et à ne pas supporter un avis contraire au votre !
Merci de revoir la définition de forum dans votre dictionnaire et d'essayer de trouver un peu d'humilité sur l'étagère.
Je vous rappelle que ce forum se nomme "Défense de l'usager-Litiges", et pas "Forum de la LDDA et de cbrun".
Faites un forum sur votre site après tout !!

Pour le reste , faites une recherche sur google, vous trouverez. J'essaye d'aider les internautes, pas la LDDA.
Vous avez suffisament de temps pour vous aider tout seul.

bonjour,

merci à cbrun pour ces documents tres interessant et tres explicite qui peuvent donner un poids en ma faveur aupres de mon assurance mais je sais pas au niveau juridique(càd: au tribunal).
en tout cas mdiscret pouvez vous alors argumenter le fait que mon assurance refuse de me payer une indemnité meme pour la durée technique donnée par l'expert dans son rapport sachant que mon vehicule n'etait pas reparable.
de meme elle refuse de me rembourser ma carte grise.alors ou est la justice la et bien toujours du coté des plus fort,nous les pauvre citoyen qui avec notre salaire peu élevé face à une assurance qui a ,sans doute,plus les moyens que nous pour se defendre nous devons dire amen.

merci!!
à bientot!!

Bonsoir,

Vous repréentez pour moi cher "M.Discret un contradicteur de la plus vilaine espèce : sourde et aveugle aux arguments de l'autre, le plus parfait exemple de la mauvaise foi encore répandue dans le milieu de l'assurance. alors que je démontre, preuve à l'appui, que la durée de la privation doit être calculée sur sa durée réelle (décision de la Cour de Cassation) et vous prétendez ne pas comprendre quel est le but  que j'ai visé et atteint. Il faut le faire, quand même !
Allez, en voilà assez! Bonsoir et dormez bien sur vos oreilles de sourd !

Bonsoir à winter101ab

Ne craignez pas la justice, elle évolue plus vite que certain bien qu'une erreur soit toujours possible. C'est pourqoi notre justice dispose de la Cour d'appel et de la Cour de Cassation en plus du tribunal auquel vous devriez demandez votre dû. Les juges de premier niveau sont faillibles, comme tout un chacun et les deux niveaux supérieurs sont là, justement, pour réparer les erreurs commises...
Et revenez nous voir si vous avez des difficultés.

A cbrun,

Je vois que vous continuez sur le registre "Vous êtes le vilain, je suis le gentil contre les méchants assureurs".
A votre guise.

Ceci dit,
- Vous n'avez rien démontré du tout.
- Vous continuerez à présenter cette indemnité comme systématique et sur une durée élastique parfois même en dépit du bon sens, aux risques et périls des gens que vous "conseillez". C'est bien dommage.

Je vous rappelle toutefois que vous faites parti du milieu des assurances, et que vous pratiquez le droit, malgré tout, avec toute la bonne foi ou la mauvaise foi qui le caractérise.
Personnellement, je ne défends aucun intérêt particulier ici et ne tente pas de recruter qui que ce soit.

A winter,

Je ne connais pas les raisons exactes qui font que votre assureur vous refuse cette indemnité.
Faites lui une demande écrite et revenez ici avec les arguments qu'il vous aura opposé.
Il est parfaitement possible d'obtenir une indemnité dans votre cas.
Méfiez vous par contre des sirènes qui vous emmenerait sur un terrain judiciaire. Les juges de première instance sont parfois des juges de proximité, qui n'ont pas forcément le point de vue de certains défenseurs de la veuve et de l'orphelin. Et ses décisions sont souvent sans appel (compte tenu des montants) , ergo personne pour réparer "l'erreur".

Bonsoir,

Méfiez vous par contre des sirènes qui vous emmenerait sur un terrain judiciaire.

Pour votre gouverne, lisez donc sur le site de la LDDA les,informations concernant ses actions, chapitre Que pouvons-nous ? :

"Action directe en faveur d'un adhérent sous formes de renseignements précis, de conseils et, surtout, d'interventions auprès du ou des assureurs concernés par son dossier. Cette action directe, par voie de correspondance, est limitée, malheureusement, au seul terrain amiable."

Vous êtes, au sens propre du mot, impayable  ...!

ça fait plaisir de vous revoir Mr Discret, sincèrement. J'ai cru à un bref passage hier mais finalement je vois que vous êtes bien parmis nous.

1ère connection et  vous égayez ma journée qui va sûrement être longue, mais longue... enfin bref re-

à bientôt 

Bonjour,

J'espère que vous aurez tout particulièrement apprécié l'épisode involontairement (?) comique (?) dans lequel, demandant les références dune affaire citée en exemple mais sans aucun nom ni possibilité d'identification ne serait-ce que du site où on peut la trouver, j'obtiens en réponse : "allez voir sur Google" !...
Si ceci est volontaire, alors c'est du "foutage de g....e pur et simple et, pour moi, ce n'est plus comique du tout...

Ne m'en veuillez donc pas à constater dorénavant mes efforts pour éviter ou limiter de répondre à cet anonyme complet ce qui devrait limiter également votre plaisir. (Mais bon vous connaissez le proverbe "fontaine  je ne boirai pas de ton eau"...)