enlevement à la fourrière contestable??

bonjour,

Je ne vois pas très bien ce que voulez contester car ce signe distinctif a été apposée pour une meilleure gestion interne des véhicules mis en fourrière et n'a strictement aucune incidence sur la procédure.  Voici l'article  :

Article R325-16


(Décret nº 2004-106 du 29 janvier 2004 art. 10 Journal Officiel du 5 février 2004)


(Décret nº 2005-1148 du 6 septembre 2005 art. 5 Journal Officiel du 13 septembre 2005)

   I. -(abrogé)
   II. -  L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, ou l'agent placé sous leur autorité :
   1º Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ;
   2º Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ;
   3º Remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6 ;
   4º Relate sur le procès-verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.

Bonsoir...

Et merci de vos éclaircissements...Ma question concernait justement l'hypothétique contestation ou vice de forme lié au remplissage, remplissage partiel ou erroné du papillon si ce dernier avait valeur de pièce juridique dans cette procédure d'enlèvement...

Apparemment, ce ne serait pas le cas, et que ce papillon soit rempli ou non ne change en rien la validité de la procédure et le bien-fondé des frais encaissés! Ou ai-je mal compris vos informations?
Par exemple : si le papillon fait état d'un n° de rue ou d'une date ne correspondant pas à ceux inscrit sur le procès-verbal...

Par ailleurs est-il normal que l'on n'ait pas voulu me montrer ni me remettre une copie de la fiche descriptive du véhicule au moment de sa récupération dans les locaux de la fourrière?

merci de votre réponse.

Bonsior,

Vous avez tout compris, ce signe distinctif n'a rien à voir avec la procédure dans la mesure où l'enlèvement avait une base légale.

Si vous n'avez pas d'observation à formuler sur l'état de la voiture il est fort possible que la remise de la fiche descriptive n'ait pas de caractère obligatoire bien que je comprennne pas pourquoi elle ne vous pas été remise. Cette dernière, prévoit les textes, est remise au contrevenant lorsqu'il est présent lors de l'enlèvement ou lui est adressée dans les 5 jours quand la décision de fourrière lui est signifiée.

Bonjour,

Je vous remercie pour cette précision concernant le papillon...je peux donc m'en débarasser et me résigner...
Savez vous où l'on peut obtenir les emplacements dans Paris libre de paiement si ils en restent encore!

merci.

Bonjour,

à Paris, la procédure habituelle pour récupérer la fiche descriptive est de remplir un formulaire lors de la récupération du véhicule.

Greg

Merci de vos éclaircissements sur le sujet posé...

Bonjour,

Nouvelle sur ce site, car j'aurai besoin d'info. sur certains points :

J'habite dans un immeuble où derrière se trouve un parking réservé aux habitants.
Hier soir , ô surprise, ma voiture n'était plus là.
Ma voiture ayant un problème de démarreur il est vrai qu'elle ne bougait plus depuis un certains temps , soit....
Seulement, il y a eu un ménage fou et de nombreuses voitures ont dipsarue.....
Ma question n'est pas de savoir si j'avais tort ou raison ou quoi ou qu'est ce, mais de savoir si comme le parking était réservé à nous résidents, si la fourrière et la police municipale ( car j'ai écopé d'une amende de 35€, pour stationnement abusif?) ont le droit de débarquer comme ça, sûrement à la demande du bailleur, sans que nous soyons prévenus au préalable qu'un "déblayage" va avoir lieu et qu'il serait préférable que le véhicule soit déplacé pour vérifier qu'il ne soit pas un vl épave... en plus j'habite dans le 92 et pas de chance je suis encore immatriculée 93 !!
Merci de m'informer sur les recours possible et si je suis en droit de réclamer à mon bailleur HLM le remboursement de tous les frais(2014€ de fourrière+35€ pv) pour ne m'avoir pas prévenue de tout ce bazarre?!!et dommages et intérêts et tout le tralalala qu'il pourrait s'en suivre.....*

pardon 201€ de fourrière car faut pas abuser quand même !!

Bonjour,

Il faut déterminer, pour avoir les meilleures réponses possibles, si ce parking est ou non ouvert à la circulation publique.

S'il est ouvert à tous vents à la circulation publique le code de la route s'applique comme sur une rue quelconque.

S'il n'est pas ouvert à la circulation publique l'enlèvement peut avoir lieu mais pas dans les conditions qui ont été appliquées.

Merci de ta réponse,

Peux tu préciser le dernier pargraphe je ne comprends pas trop "avoir lieu mais pas dans les conditions qui ont été appliquées."

Merci de ton aide...

Pardon je viens de comprendre donc je reformule ma question  : Peux tu préciser dans quelles conditions aurait dû se passer cet enlèvement? mot du bailleur sur les pare brises.....courrier dans les boîtes aux lettres...?

Bonsoir,

Je veux bien préciser le contenu de mon message mais je voudrais savoir si ce parking est libre de tout accès à n'importe qui ou s'il y a des restrictions telles que barrière ou panneaux.

Bonjour,
Oui ce parking est libre d'accés ce ne sont pas de places attitrées, mais cette parcelle n'appartient pas à la ville mais au bailleur HLM, d'ailleurs ce parking va devenir privatif donc chaque locataire aura sa place payante d'ici à la fin de l'année.
J'éspère que tu sauras m'aider.
Bon dimanche.

Bonjour,

Je crains fort que l'affaire est mal engagée pour vous.

Si le parking est privé-privé, fermé avec une barrière, voire interdit par panneaux, l'enlèvement est possible mais après mise en demeure adressée au titulaire de la CG par courrier R/AR, article R. 325-48 du code de la route.

Ce n'est hélas pas votre cas

Merci de votre réponse,

Bonjour,

maguelonne nrv a écrit:

ce parking est libre d'accés ce ne sont pas de places attitrées, mais cette parcelle n'appartient pas à la ville mais au bailleur HLM

Peu importe, ce n'est pas le caractère privé qui fait la différence mais de savoir s'il est "ouvert ou non à la circulation publique", donc si rien n'est fait pour empêcher tout un chacun d'y pénétrer.
Et donc...

maguelonne nrv a écrit:

d'ailleurs ce parking va devenir privatif donc chaque locataire aura sa place payante d'ici à la fin de l'année.

ce qui ne déterminera pas automatiquement que ce parking ne sera plus "ouvert à la circulation publique".

Après multiples enquêtes ( police municipale, nationale, fourrière et bailleur ) le parking est bien privé et appartient à un autre bailleur que le mien. J'ai eu une attestation de sa part me certifiant qu'il n'avait fait aucune demande d'enlèvement concerant mon véhicule car il respecte les articles RR 325-47 à - 51 du Code de la Route et précisant par la même occasion que ce parking est bien PRIVE . Selon ces articles, le code de la route n'est pas applicable et donc aucune verbalisation pour stationnement abusif ne peut être pratiquée. Seulement j'ai eu un PV pour ce même motif?
La suite demain avec l'agent de police responsable "fourrière" du commissariat pour voir plus clair dans cette affaire......
Bonne soirée....