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Monsieur Josseaume,
Pouvez vous m'éclairer sur le point suivant car malgré mes recherches, je ne trouve pas de solution!
Comment combiner annulation du titre exécutoire de l' AFM (Article 530 CPP) et retrait de point ?
En effet, la réclamation contre l'afm annule le titre exécutoire.Dès lors peut on considérer comme nul le retrait de points qui interviendait postérieurement à la réclamation car effectué sans fondement (violation de l'article 223-1 du Code de la route)?
Pour ce qui concerne le recouvrement de l'amende c'est très clair, l'annulation du titre interdit le recouvrement par le comptable du trésor, par contre, concernant l'effet sur le retrait de points, je reste dans le doute.
Merci.
La situation est la suivante:
1-emission d'une afm.
2-réclamation ( 530 CPP) ayant pour conséquence d'annuler le titre exécutoire.
3- six mois après, aucune nouvelle de la réclamation et avis de retrait de points.
Donc je voulais savoir si les points peuvents étres retirés (courant septembre) sachant que le titre a été annulé par la réclamation (courant avril).
La réclamation contre l'afm oblige l'omp soit à citer, soit recourir à l'ordonnance pénale, soit à classer.
Les points peuvent ils étre retirés malgé la réclamation ?
Moi je pense non car il n'y pas plus titre et:
- dans l'hypothèse ou l'omp décide de pouruivre, il faudra alors attendre la décision pénale sur la culapbilité du contrevenant.
- en cas de classement, l'affaire est close.
????
Bonjour,
J'ai rien à ajouter, tout est juste 
Cependant, je m'assurerais de la suite donnée à la réclamation auprès de l'OMP qui aurait dû soit avertir du classement, soit poursuivre devant le tribunal.
Ou alors, si la réclamation a été adressée en LRAR, je ferais un recours gracieux auprès du ');" onmouseout="cache();">SNPC pour rétablir les points. En procédant de la sorte, l'OMP sera obligé de sortir de sa torpeur car le ');" onmouseout="cache();">SNPC a toutes les chances de l'interroger comme cela se pratique couramment lorsqu'il y a réclamation.
Merci pour vos réponses.
J'ai bien envoyé la lettre par recommandée AR.
Existe-t-il une obligation légale pour l'omp d'informer du classement sans suites ? et si oui quel texte ?
Bsr,
Je sens bien que l'on va reparler, probablement à raison, de concussion !
Et bien sur de retrait de points illégal.
Il y a déjà eu des réponses bien faites à ce sujet sur ce forum, avez vous fait les recherches kivonbien ?
A+
Merci pour vos réponses.
J'ai bien envoyé la lettre par recommandée AR.
Existe-t-il une obligation légale pour l'omp d'informer du classement sans suites ? et si oui quel texte ?
Bonjour,
La réponse est dans cet article du code de procédure pénale :
Article 530-1
(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er Octobre 1986)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 155 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VII Journal Officiel du 13 juin 2003)
Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 et le premier alinéa de l'article 529-5, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2 et le second alinéa de l'article 529-5.
Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé, à sa demande, à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.
En résumé, il y a trois possiblités qui s'offrent à l'OMP :
- le dossier est soumis au tribunal,
- il renonce aux poursuites,
- il avise le requérant de l'irrecevabilité de sa réclamation.
L'on remarquera que lorsqu'il renonce aux poursuites il n'a pas, du moins ce n'est pas écrit dans l'article, l'obligation d'aviser le requérant. C'est tellement plus facile comme ça 
Vous avez tout compris maintenant ? 
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