contravention supposée abusive

Si le car scolaire était stationné, est ce que la circulation aurait été altérée ?

Affirmatif - si un car avait stationné, la circulation aurait été peu ou prou bloquée le temps de faire monter ou descendre des passagers. Néanmoins, j'étais garé devant chez moi de 12h30 à 13h20, heure à laquelle aucun car ne circulait dans la rue.

bonsoir,

j'ai reçu une amende de 35 € pour avoir stationné sur la chaussée, à 10 cm du trottoir, devant mon domicile, à un endroit que rien ne désignait comme étant interdit au stationnement. Une ligne jaune discontinue existe bien, mais elle prend fin avant mon domicile.

j'ai contesté cette "contravention" mais la commissaire est restée inflexible...

Un arrêt de bus scolaire est matérialisé en face de mon domicile, mais aucun bus ne circulait à l'heure où je stationnais (de 12h30 à 13h20).

En outre, le PV comprend une erreur quant au code postal (avant-dernier chiffre erroné).

Quelqu'un saurait-il me dire si j'ai encore quelque chance de faire valoir mes droits, car je me considère comme injustement sanctionné par l'agent qui a dressé le procès-verbal. Renseignement pris auprès du poste de police, j'aurais dû stationner à cheval sur le trottoir, ce qui me semble être une aberration  dans la mesure où aucun marquage ou panneau n'impose cette solution...

Je suis sensiblement dans le même cas depuis des lustres avec le commissariat de police. J'ai eu des relaxes lors de comparutions devant le Tribrunal de Police, moi et mon voisin ! Mais j'ai aussi actuellement une confirmation de jugement pour laquelle je cherche un recours, car amende abusive, comme la vôtre j'imagine.

Contester si vous estimez être dans votre droit ! La Police n'est pas infaillible, elle doit le reconnaitre.

Attention à ce que vous dit un agent de police, A MOINS qu'il vous le formalise par écrit ! Vous imaginez s'il vous avait confirmé que vous devez stationner sur le trottoir alors que généralement il existe un arrêté municipal interdisant le stationnement des véhicules sur les trottoirs, sauf si indications spécifiques.

Prenez témoignage avec voisinage par exemple, en le citant et le faire signer sur votre lettre de contestation, ou/et avec photographie de votre véhicule en stationnement, lettre en R/AR de préférence, je sais çà coûte, mais çà économise quelques mauvaises surprises plus tard, et avant les délais mentionnés sur le PV.

GARDER des photocopies de TOUS ces courriers.

Attention par contre, s'il existe une ligne continue blanche matérialisée au centre de la chaussée, et s'il n'y a pas d'espace de passage pour un véhicule entre cette ligne et votre véhicule en stationnement, vous êtes en stationnement gênant la circulation.

Pour l'erreur du code postal reporté sur votre PV, c'est un moyen supplémentaire de contester sur la forme votre PV  : "Je conteste ce PV pour irrégularité, la commune mentionnée n'a pas de code postal XXXXX".

Bon courage, tenez bon, car la procédure de contestation est particulièrement longue, six mois, voire un an et plus !

Entre temps vous recevrez une réponse "bateau" de votre commissariat du style " ... l'infraction est constituée, et que votre demande ne peut être satisfaite ..." => Répondre alors que vous maintenez votre contestation, en R-AR, avec PV original joint s'il vous a été retourné ! Vous recevrez ensuite un courrier du Commissariat Central de votre Préfecture ou sous Préfecture avec la mention "bateau" (encore une fois) du style " ... après enquète, il s'avère que l'infraction est constituée, et il n'est pas possible de donner une suite favorable à votre requête. A défaut de règler la contravention citée ... dans les 30 jours ...vous serez poursuivi sous forme d'Ordonnance Pénale ...". Vous n'êtes pas obligé à cette étape de répondre et laisser la procédure se dérouler, mais il est préférable de répondre en maintenant la contestation.

Affairer à suivre.

Bjr,
Quel sont les articles du CR indiqués sur le TA ?
Quelle est, en clair, l'infraction reprochée sur le même TA ?
A+

Bjr,
Quel sont les articles du CR indiqués sur le TA ?
Quelle est, en clair, l'infraction reprochée sur le même TA ?
A+

Bonsoir, précisemment : "article R 417 - 10 du CR" Rien de plus sinon les cases <Sur Trottoir> et <Au stationnement> de cochées. Alors que je n'étais pas sur le trottoir !

Le cas où il y a eu relaxe, stationné sur la chaussée, disons à 5 cm du trottoir : "stationnement dangereux pleine voie , article R 417 - 9 du CR"

Cordialement.

jpl