chemin ouvert à la circulation

slt voila ce que j'ai trouve
Article L110-2

   La définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ci-après reproduits :
   Art. L. 121-1. - Les voies du domaine public routier national sont :
   1º Les autoroutes ;
   2º Les routes nationales.
   Art. L. 122-1. - Les autoroutes sont des routes sans croisement, seulement accessibles en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique.
   Art. L. 123-1. - Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L. 122-1 sont dénommées routes nationales.
   Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5.
   Art. L. 131-1. - Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales.
   Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5.
   Art. L. 141-1. - Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.
   Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5.
   Art. L. 151-1. - Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules.
   Art. L. 161-1. - Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.

NOTA : le texte de l'article L110-2 du code de la route (issu de l'ordonnance 2000-930) ne reproduit pas le texte de l'article L161-1 du code de la voirie routière dans sa version en vigueur. Voir l'article L161-1 du code rural.

sinon va voir la http://www.legifrance.gouv.fr/html/index.html puis code puis code de la route

en fait il s'agit ici d'un parking. Peut on dire qu'il est ouvert à la circulation publique s'il ne possède pas une entrée ET une sortie distinctes???

ah ok j'avait mal compris desoler mai la je ne sai pas quoi te dire regarde sur legifrance si il te dise un truc la dessu

Il est ouvert à la circulation si n'importe qui peut y accéder...

Il est ouvert à la circulation si n'importe qui peut y accéder...

Bonjour,

Pas mieux   

Mais pourrait-on savoir pourquoi la question a été posée ?

j'ai eu un accrochage avec un véhicule qui venait de ma droite et qui sortait d un parking.

roland

j'ai eu un accrochage avec un véhicule qui venait de ma droite et qui sortait d un parking.

roland

Bonjour,

Dans ce cas là les torts semblent être en totalité à l'adversaire.

Claude Brun, présent et actif sur le forum, qui est plus spécialiste en matière d'assurance est à même de répondre avec plus de précision.

Bonjour,
s'agit il d'un parking privé/public?
Y avait il une difference de hauteur de chaussée (trottoir...) ? 


Dans le second cas il y a + de 15 ans j'avais obtenu gain de cause malgrés le fait que le tiers vienne de droite aprés l'avoir mensionné sur le constat ...

Heuuuuuuuu
Exemple (pour ceux qui connaissent ... Désolé): contre allée de l'avenue de la grande armée a paris.