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Bonjour à tous,
petites questions concernant un PV pour stationnement dangereux (cas n°4 soit 135 euros + 3 points) selon l'art. R417.9:
Je vais bien sûr contester la réalité de ce PV, je me suis informé sur Internet et notamment sur ce site qui est une mine d'or pour l'usager. Cependant des questions restent en suspens:
1/- Le PV a été dressé par la gendarmerie, sur la contravention il est indiqué que toute contestation doit être faite à la gendarmerie X alors que sur les forums je lis que les contestations doivent être adressées à l'OMF??? où l'envoyer alors ??? aux deux???
2/- Dans le cas (j'espère pas!!) où la contestation est refusée, je dois payer l'amende d'un montant "au moins égal " à l'amende forfaitaire. Cela veut-il dire qu'il y a des chances que le montant passe de 135 euros à 375 euros (majoré)??? Si oui c'est du suicide, c'est de l'intimidation pour ne pas contester... Ou alors en règle général , ils te font payer le montant initial.
3/ Dans ma contestation dois-je demander le reclassement en stationnement gênant (cas n°2), ce qui revient à dire que j'accepte l'infraction, ou dois-je simplement demander le classement de l'affaire en espérant qu'il diminue le montant de l'amende et annule le retrait des points. Car je ne pense pas franchement qu'il classe un cas n°4 sans suite.
Merci de répondre à toutes ces interrogations...
bizzzzzzzzzzzzzzzzzzzzz à tous
- Message classé dans : Stationnement
Bonjour,
1)à la gendarmerie
2)oui en fait le montant maximum que vous risquez est 750€ +22€ de frais de procédure
3)il y a peu de chances de faire reclasser le PV car il faut prouver que le 417-9 ne s'applique pas et ce face à la parole du gendarme. A mon avis, il y a plus de chances de le faire annuler mais il faut un vice de forme...
Greg
bonjour,
La constestation doit être envoyée à l'adresse indiquée, les gendarmes n'ont pas qualité pour apprécier la suite à cette réclamation et doivent transmettre à l'OMP le PV et le courrier.
Un conseil, la LRAR est préférable et n'oubliez d'adresser les originaux de la carte de paiement et de l'avis de contravention.
Quant au stationnement dangereux, l'agent doit caractériser, si le cas n'est pas prévu dans le code de la route, pourquoi il est dangereux.
merci pour vos réponses , c'est pas très encourageant tout ça mais bon je vais quand même tenter....
par contre, j'ai pas très bien compris le message d'Alea : le gendarme doit préciser en quoi le stationnement est dangereux, c'est ça???? il est écrit sur le PV "Arrêt ou stationnement dangereux de véhicules C/4 prévue et réprimée par l'art R417.9 alinéa 1 et 2 et R417.9 alinéas 3 à 5 du code de la route" . Les alinéas sont -ils les raisons de la dangerosité de la situation ou pas?? Si non je peux contester pour vice de procédure plutot que de contester le danger du stationnement???
Merci de me répondre avant que j'envoie ma lettre.
merci pour vos réponses , c'est pas très encourageant tout ça mais bon je vais quand même tenter....
par contre, j'ai pas très bien compris le message d'Alea : le gendarme doit préciser en quoi le stationnement est dangereux, c'est ça???? il est écrit sur le PV "Arrêt ou stationnement dangereux de véhicules C/4 prévue et réprimée par l'art R417.9 alinéa 1 et 2 et R417.9 alinéas 3 à 5 du code de la route" . Les alinéas sont -ils les raisons de la dangerosité de la situation ou pas?? Si non je peux contester pour vice de procédure plutot que de contester le danger du stationnement???
Merci de me répondre avant que j'envoie ma lettre.
Bonsoir,
Allez, un petit article pour comprendre :
Art. R. 417-9 du code de la route
Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les autres usagers.
Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt ou le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes et des passages à niveau.
Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ère classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325- à L. 325-3.
Tout conducteur coupable de l’une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée en dehors de l’activité professionnelle (décret 2003-293 du 31.03.2003).
Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire.
L'article par l'adverbe notamment cite quelques cas de stationnement dangereux. Soit l'on se trouve dans un des cas soit, par l'appréciation personnelle mais objective du gendarme, on stationne dangereusement. Le tout est de savoir pourquoi le stationnement a été qualifié de dangereux. S'il n'y a pas de précision sur la dangerosité que représente ce stationnement, n'importe qui va faire n'importe quoi.
Si l'on se trouve dans le cadre de l'alinéa 2, en rouge, c'est simple puisqu'il y a la liste des cas, mais si c'est dans l'alinéa 1, en bleu, faut bien préciser quelque chose non ?
M'enfin, ce que j'en dis 
Aléa a écrit:
merci pour vos réponses , c'est pas très encourageant tout ça mais bon je vais quand même tenter....
par contre, j'ai pas très bien compris le message d'Alea : le gendarme doit préciser en quoi le stationnement est dangereux, c'est ça???? il est écrit sur le PV "Arrêt ou stationnement dangereux de véhicules C/4 prévue et réprimée par l'art R417.9 alinéa 1 et 2 et R417.9 alinéas 3 à 5 du code de la route" . Les alinéas sont -ils les raisons de la dangerosité de la situation ou pas?? Si non je peux contester pour vice de procédure plutot que de contester le danger du stationnement???
Merci de me répondre avant que j'envoie ma lettre.Bonsoir,
Allez, un petit article pour comprendre :
Art. R. 417-9 du code de la route
Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les autres usagers.
Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt ou le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes et des passages à niveau.
Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ère classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325- à L. 325-3.
Tout conducteur coupable de l’une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée en dehors de l’activité professionnelle (décret 2003-293 du 31.03.2003).
Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire.
L'article par l'adverbe notamment cite quelques cas de stationnement dangereux. Soit l'on se trouve dans un des cas soit, par l'appréciation personnelle mais objective du gendarme, on stationne dangereusement. Le tout est de savoir pourquoi le stationnement a été qualifié de dangereux. S'il n'y a pas de précision sur la dangerosité que représente ce stationnement, n'importe qui va faire n'importe quoi.
Si l'on se trouve dans le cadre de l'alinéa 2, en rouge, c'est simple puisqu'il y a la liste des cas, mais si c'est dans l'alinéa 1, en bleu, faut bien préciser quelque chose non ?
M'enfin, ce que j'en dis
ok mais si il y a juste écrit stationnement génant sans qu'il y est une case coché dans nature de l'infraction?
est ce pas un vice de forme? ou on peut contester avec photo a l'appuis?
merci....
Bonjour,
Contester, on peut toujours. Sauf que, comme d'hab, rappelons que vous n'avez pas le pv en main, vous n'avez qu'un avis de contravention, le pv c'est ce que conserve l'agent qui a tout loisir de le compléter tranquillement, une fois retourné à la "base".
Bonjour,
Je suis novice sur ce forum, qui est source d'infos !
J'ai été vernalisée il y a quelques jours pour stationnement dangereux. Il est stipulé que je gênais la sortie d'un parking. Je me suis garée à cet endroit très exceptionnellement pour aller chercher mes enfants à l'école. Il n'y avait aucun panneau interdisant le stationnement, aucune bande jaune, je ne me suis donc pas méfiée. De plus, il y avait à quelques mètres de là un agent de police municipale en poste pour la sortie des écoles. Il m'a vue me garée et ne m'a rien dit. Je trouve cela inadmissible. J'ai contesté ce PV au commissariat central et cela m'a été refusé.
Pensez-vous que je puisse contester au tribunal de proximité ? D'ailleurs, comment le trouver, comment monter un dossier? A-t-on des chances?
Merci beaucoup de votre aide. Cette somme de 135 euros me fait faire des cauchemars, je ne sais comment faire pour la payer....
En espérant des réponses...
Melou2
Bonjour,
A vue de nez, comme ça, je dirais déjà qu'en matière de stationnement dangereux :
- l'agent doit indiquer en quoi ce stationnement est dangereux : en tant que tel "gêner une sortie de parking" n'a rien de dangereux et ressemble bougrement à un stationnement seulement gênant : " 1º Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;" du R417-10 III ;
- de plus, l'agent doit avoir identifié l'auteur de l'infraction. Il ne suffit pas, pour lui, de verbaliser le véhicule, c'est-à-dire le titulaire de la carte grise, puisque ces infractions au stationnement sont exclues du champ d'application du L121-2.
Vous a-t-il remis le PV en main propre après avoir relevé votre identité ?
S'il a seulement mis le PV sur le pare-brise et si vous êtes prêt à aller jusqu'au tribunal, il y aura quelques chances, mais est-ce que le jeu en vaut la chandelle ?
Rappel quand même : stationnement dangereux = - 3 points automatiques.
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