|
lors d'un pv doit-on etre à l'interieur ou à l'exterieur de son vehiculepour que celui-ci soit valable?
Pilote confirmé
Lieu: nantes
Inscrit le 20 février 2005
Messages: 1099
Bonjour
[mode humour on]
En principe le contrevenant doit se trouvé dans le coffre de sa voiture qui doit être vérouillé. Cependant de nombreux agents oubliaient de délivrer le contrevenant. Face aux désagréments occasionnés par ces oublies, la chambre criminelle a rendu un arrêt de principe le 30 février 1998 (publié au bulletin XIII n°99999999). C'est dans ce même arrêt que la cour a exigé la présence de 2 agents pour verbaliser 
[mode humour off]
Bon ça c'était le pétage de plomb. Plus sérieusement, il n'y a aucune importance que vous soyez à l'intérieur ou à l'extérieur. Simplement par mesure de sécurité les agents demandent en général de sortir du véhicule.
|