besoin d'aide contestation pv

Bjr,
Quel sont les articles du CR indiqués sur l'exemplaire du PV que vous avez ?
A+

bonjour,
Tout d'abord merci mille fois de t'interreser à mon pb.
Ensuite les articles mentionnés sont :
prévue: CR, R114
réprimée: CR, R241/3°

bonjour,
Tout d'abord merci mille fois de t'interreser à mon pb.
Ensuite les articles mentionnés sont :
prévue: CR, R114
réprimée: CR, R241/3°

Bonjour,

Non, sérieux ces articles ?

Ils n'existent plus depuis 2001 

Bonjour aléa,
Merci à toi également
Mais sérieusement c'est ce qui est écris sur mon avis de contravention
Ces CR sont donc périmés pour toi ??
Est ce un motif supplémentaire pour demander l'irrégularité sur la forme  :

Merci d'avance

Bonjour aléa,
Merci à toi également
Mais sérieusement c'est ce qui est écris sur mon avis de contravention
Ces CR sont donc périmés pour toi ??
Est ce un motif supplémentaire pour demander l'irrégularité sur la forme  :

Merci d'avance

Bonjour,

Voici la preuve avec ces deux articles du code de la route tout en précisant que le nouveau code de la route est en application depuis le 1er juin 2001 :


Article R322-5

(Décret nº 2003-42 du 8 janvier 2003 art. 3 Journal Officiel du 15 janvier 2003)

(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 7 II, III, IV Journal Officiel du 1er avril 2003)

(Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 13 I, art. 14 Journal Officiel du 13 décembre 2003)

   I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent en application des dispositions de l'article R. 322-1 une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule accompagnée :
   1º De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;
   2º D'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que le véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ;
   3º De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ;
   4º D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel.
   II. - La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un professionnel n'est valable pour la circulation du véhicule que pendant une durée d'un mois à compter de ladite mutation ou de ladite revente.
   III. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de carte grise.
   IV. - Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Article R322-7

(Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 10 Journal Officiel du 13 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)


(Décret nº 2004-1408 du 23 décembre 2004 art. 1 II Journal Officiel du 28 décembre 2004)

En cas de changement de domicile ou d'établissement d'affectation et dans le mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit adresser au préfet du département de son nouveau domicile ou du nouvel établissement d'affectation, une demande d'un nouveau certificat d'immatriculation établie conformément aux règles fixées par le ministre chargé des transports, accompagnée de la carte grise du véhicule dont il conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli.
   Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée au préfet du département du nouveau domicile du locataire. Toutefois, pour tout véhicule affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les besoins de cet établissement, la déclaration doit être adressée au préfet du département du nouvel établissement d'affectation.
   Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le propriétaire doit justifier de son identité et, selon le cas, de son domicile ou de l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition, ou de celle du locataire, dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur.
   Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Maintenant, reste à savoir si la réclamation, sur la base de ces deux erreurs, sera acceptée  :rolleyes: Ne pas oublier que la contravention est bel et bien caractérisée et que peut être vous avez même signé le PV.

Merci pour cette lecture
Donc comme j'ai signé le pv (malgré ces erreurs) je ne pourrais contester selon toi ??
Et enfin j'ai pu lire ds pls post que d'envoyer ma réclamation à l'attention du préfet de police plutot qu'à la brigade qui m'a verbalisé me laisserais plus de chance d'etre acquité, vrai ou pas ??

Merci à vous

Bsr,
C'est quand même un PV avec au moins 3 erreurs ...
Est ce que le cadre du verso du TA indiquant l'adresse ou contester est remplie, au moins ?
Sans effectuer de réclamation écrite, je tenterais bien, personnellement, d'aller voir la gendarmerie qui a verbalisé pour leur faire remarquer.
Si vous tombez sur un gendarme normal, il devrait classer !
Restez quand même dans les délais de paiement au cas ou ce serait refusé.
A+

Merci pour cette lecture
Donc comme j'ai signé le pv (malgré ces erreurs) je ne pourrais contester selon toi ??
Et enfin j'ai pu lire ds pls post que d'envoyer ma réclamation à l'attention du préfet de police plutot qu'à la brigade qui m'a verbalisé me laisserais plus de chance d'etre acquité, vrai ou pas ??

Merci à vous

bonsoir,

Il y a un préfet de police sur le territoire de la brigade de gendarmerie ?

C'est dans quelle ville, sans insdiscrétion ?

Par ailleurs, il faut éviter de lancer deux files pour le même sujet, ce sera plus pratique pour tout le monde 

Bsr,
Alea, il y a toujours un préfet de police compétent sur un territoire français ? Rassurez moi !
A+

Bsr à vous,

Pour répondre à BGO, le tampon de la brigade est bien là donc ok pour ça.
Pour Aléa, désolé pour les 2 files je comprends mais comme je n'avais pas de réponses je pensais m'être planté quelque part ( new ).

Donc pour en revenir à mon pb, à qui vaut-il mieux envoyer la contestation??

Merci à vous

Bjr,
Allez donc à la brigade en question, faites leur remarquer les 3 erreurs de l'avis de contravention (vous munir des numéros d'articles indiqués par Alea), et demandez leur clémence avant de contester officiellement.
Restez dans les dates pour le paiement.
Et revenez nous raconter.
A+

Bsr,
Alea, il y a toujours un préfet de police compétent sur un territoire français ? Rassurez moi !
A+

Bonsoir,

Suis désolé mais il n'y pas de préfet de police dans la zone où je demeure.

Bsr,
Vous n'habitez donc pas en France ?
A+

Bsr,
Vous n'habitez donc pas en France ?
A+

Bonsoir,

Jusqu'à preuve du contraire, c'est comme l'artricle 537  seules les grandes agglomérations que je sache ont un préfet délégué à la Police   

Bsr,
Le Préfet occupe la Préfecture (et il y en a bien une par département), il est compétent, en tant que représentant de l'Etat (et de son arsenal répressif) sur l'ensemble de son territoire.
Surtout que maintenant, Police et Gendarmerie sont regroupées sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur, si je ne m'abuse.
A moins que je n'aie pas tout suivi, ce qui est possible.
A+

Précision :
Gendarmerie sous l'autorité du Préfet, sauf pour ses activités militaires et judiciaires.