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Bonjour,
J'ai reçu par courrier un avis de contravention pour un stationnement gênant (la commune vient de passer au "dématérialisé", ce qui fait que je n'ai pas eu de papillon au moment même).
Il y a deux erreurs : le numéro est inexistant (n° marqué : 288, alors que l'avenue ne va que jusqu'au 217), et le motif est "stationnement gênant de véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continue (Art. R. 417-10 §II 3°, §I du C. de la route).
Or, j'étais certes en stationnement interdit, mais le long d'une ligne jaune peinte sur le bord du trottoir (ligne ancienne, qui n'a plus de raison d'être depuis les nouveaux sens de circulation; le stationnement n'était donc pas gênant, et il y a toujours des voitures à cet endroit). C'est donc un autre motif qui devrait s'appliquer (stationnement le long d'une ligne jaune), et non "stationnement entre le bord de la chaussée et une ligne continue". D'après ce que je comprends, l'article ci-dessus s'applique s'il y a une ligne continue au milieu de la chaussée, ce qui n'est pas le cas (et la rue est à sens unique). Il serait tout à fait impossible de stationner entre le bord de la chaussée et la ligne continue, puisque celle-ci est peinte sur le bord du trottoir.
Quelles sont mes possibilités de contestations, et les chances d'aboutir ?
Merci.
Bonjour
Votre requête en exonération porte sur l'absence de ligne continue en axe de chaussée matérialisant des files de circulation différentes à l'adresse inscrite sur l'avis d'une part , et sur l' inexistence du numéro dans cette rue d'autre part .
Cette infraction est relevée par l'agent en manque de motif concernant un stationnement pleine voie non prévue dans le CR et non décidé réglementairement par le Maire de la commune .
Silence doit être fait sur une autre contravention possible de cas 1: R417-6 puisque ce motif de verbalisation n'a pas été retenu pour votre VL .
L'OMP risque de vous renvoyer un courrier tout fait vous invitant à payer l'amende ,en ne respectant pas le 530-1 du CPP .
Vous renverrez un second afin d'être jugé par le tribunal compétent
Assurez vous que vos courriers respectent la forme imposée par le 529-10 du CPP et R49-4 du CPP
Dernière modification par lavigie (18-08-2012 18:46:07)
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