Bonjour
Article R413-14 du CR

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;

2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;

3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;

4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h,
réduction d'un point.

La  mesure pour la verbalisation prends en compte le cahier des charges des cinémomètres
prévue( pour votre question) dans l'article 6 de l'arrêté du 4 juin 2009 , reproduit ci-après :

" Article 6


Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments en service sont les suivantes :
― pour les cinémomètres à poste fixe :
― plus ou moins 5 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;
― plus ou moins 5 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h ;
― pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement :
― plus ou moins 10 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;
― plus ou moins 10 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h."

donc si je comprend votre réponse c'est bien la vitesse retenue qui permet de déterminer l'infraction.
Comment faire pour qu' au moins  ils modifient l'effraction et que je ne perde qu'un point. et au mieux qu'ils annule toute procedures.

J'ai deja envoyé un courrier à rennes en retour c'est l'officier du ministère publique de mon département  qui m'envoie un refus de requette en exonération "avis défavorable de classer l'affaire sans suite"
et m'invite à payer l'amende initiale.
Avec mes remerciements pour vos réponses.

Bonjour

Payez l'amende.
Surveillez votre compte points.
si 2 points sont retirés au lieu d'un, faites un courrier recommandé au SNPC pour demander la rectification.

Bonjour
C' est une infraction de la quatrième classe qui a une incidence sur toute autre perte de points survenant après retrait.
Si le retrait se fait sur 1 point, ce qui reste possible selon le code Natinf qui aura été porté sur le les écrits du gendarme, celui ci se recycle naturellement en 6 mois
Si le retrait se fait sur 2 points, ce ui reste possible aussi pour les même raisons, il faudra demander la rectification au SNPC comme le dit JPAL, car si vous laissiez faire, le recyclage naturel de ces 2 points ne pourrait pas intervenir avant 3 ans..

Bonjour,

Pour bien comprendre: Est ce que l'intitulé de l'effraction est erroné par rapport à l'effraction commise?

J'ai été arrêté à une vitesse enregistrée de 52km/h, retenue 47km/h pour une limite à 30km/h

l'infraction que je recois mentionne EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 20KM/H et INFERIEUR A 30KM/h


pour moi j'ai fais un exces de 17km/h


Avec mes remerciements

Bonjour,

C'est un excès de vitesse inférieur à 20 km/h. Faîtes comme l'a expliqué JPAL, sauf si votre permis est menacé, auquel cas il faudra contester de suite...