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 16-10-2005 13:34:41 - 51 km/h pour 50 contestés mais erreur du tribunal

 petitbikou
 Nouveau membre
 
Lieu: albi 
Inscrit le 16-10-2005 
Messages: 2

51 km/h pour 50 contestés mais erreur du tribunal

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bonjour,

je me suis fait flashée par un véhicule banalisé en janvier 2005 (donc 51 pour 50 km/h).

J'ai payé 135 euros pour avoir le droit de contester ce pv et espérer un peu d'indulgence (25 ans de permis, aucune infraction).

Le tribunal vient de m'envoyer le compte rendu et je vois que je suis condamnée à:
- payer 148,50 euros (moins les 135 que j'ai versés)
- payer 22 euros de procédure.

QUESTIONS:
sousous
- où voit on sur le pv que si l'on conteste et que l'on perd, on risque le paiement de l'amende + 10%?
- les 22 euros de procédure où sont ils mentionnés?

légalité
- je m'appelle madame truc x épouse y.
sur le compte rendu du tribunal, on m'appelle madame truc y épouse x.
Est ce légal? Puis-je contester à nouveau?

Merci de vos réponses et avis éclairés.




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 16-10-2005 14:49:23 - 51 km/h pour 50 contestés mais erreur du tribunal

 alonsojp
 Pilote confirmé
 
Lieu: nantes 
Inscrit le 20-02-2005 
Messages: 880

Re: 51 km/h pour 50 contestés mais erreur du tribunal

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Bonjour

Visiblement vous avez été condamnée via une ordonnace pénale c'est bien ça ?!

Les 148.50 euros correspondent, le juge vous a condamné à une amende supérieure à l'amende forfaitaire, il en a le droit à condition de ne pas dépasser 375 euros (de mémoire).

Les 22 euros correspondent aux frais de procédure du tribunal de police. Là le juge ne peut pas modifier le montant.

Même si une telle décision est plus que critiquable si la procédure est respectée, il y a peu d'espoir d'échapper à la sanction.





 16-10-2005 16:06:23 - 51 km/h pour 50 contestés mais erreur du tribunal

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17938

Re: 51 km/h pour 50 contestés mais erreur du tribunal

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,

je me suis fait flashée par un véhicule banalisé en janvier 2005 (donc 51 pour 50 km/h).

J'ai payé 135 euros pour avoir le droit de contester ce pv et espérer un peu d'indulgence (25 ans de permis, aucune infraction).

Le tribunal vient de m'envoyer le compte rendu et je vois que je suis condamnée à:
- payer 148,50 euros (moins les 135 que j'ai versés)
- payer 22 euros de procédure.

QUESTIONS:
sousous
- où voit on sur le pv que si l'on conteste et que l'on perd, on risque le paiement de l'amende + 10%?
- les 22 euros de procédure où sont ils mentionnés?

légalité
- je m'appelle madame truc x épouse y.
sur le compte rendu du tribunal, on m'appelle madame truc y épouse x.
Est ce légal? Puis-je contester à nouveau?

Merci de vos réponses et avis éclairés.

Bonjour,

Le compte est le suivant  :

135 + 10% = 148,50 + 22 = 170,50 euros.

Il vous reste à payer 170,50 - 135 = 35,50 euros

Les 22 euros sont mentionnés dans la décision, enfin normalement  icon_wink

Le tribunal vous a envoyé le compte rendu, c'est à dire ?  Vous avez, comme le mentionne alonsojp, reçu une ordonnance pénale ou c'est la suite à une citation à l'audience ?

Le maxi quand au passe au tribunal est de 750 euros  icon_cry



 17-10-2005 22:00:32 - 51 km/h pour 50 contestés mais erreur du tribunal

 jean michel
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 28-02-2005 
Messages: 653

Re: 51 km/h pour 50 contestés mais erreur du tribunal

  Voir le profil de jean michel        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour
Autant je suis pour les limitations mais là je m'interroge.
Tout ça pour un petit Km/h !!!!!!! au bout de 25 ans de permis .!!!!
La Justice est passée . Vengez-vous et achetez un détecteur de radars par G.P.S  c'est légal et ça permet d'éviter ces désagréments.
Michel



 17-10-2005 22:48:47 - 51 km/h pour 50 contestés mais erreur du tribunal

 BGO
 VIP
 
Inscrit le 06-09-2005 
Messages: 2361

Re: 51 km/h pour 50 contestés mais erreur du tribunal

  Voir le profil de BGO        Voter pour ce message (+1 point)

Bsr,
Ben non, véhicule banalisé il a dit le Mr ...
Le GPS n'y pourra rien !
A+



 18-10-2005 09:56:19 - 51 km/h pour 50 contestés mais erreur du tribunal

 petitbikou
 Nouveau membre
 
Lieu: albi 
Inscrit le 16-10-2005 
Messages: 2

Re: 51 km/h pour 50 contestés mais erreur du tribunal

  Voir le profil de petitbikou        Voter pour ce message (+1 point)

L'audience était le 27 septembre 2005. J'y suis allée mais on m'a avertit que mon dossier n'était pas prioritaire (d'autres dossiers l'étaient plus et d'autres avaient des avocats avec eux). Bref, je suis quand même restée plus de 2 heures et mon cas n'etait toujours pas étudié!
Je suis partie et attendu le compte rendu chez moi: ce fameux courrier!


Et là c'est l'hallu complète : icon_eek
"il convient en conséquence de l'en déclarer coupable et lui faire application de la loi pénale"
blabla "déclare madame x coupable des faits qui lui sont reprochés,"
"en répression"
"par application "blabla
"condamne madame x à une peine d'amende de ..."

Bref, on me considère comme l'ennemi public n°1. Ces termes font très mal.  icon_evil

J'en reviens à ma question:
sur ce compte rendu, on m'appelle donc "madame X épouse Y fille de X machin et de S machine." Le probléme c'est que je m'appelle madame Y épouse X et que mon papa c'est  machin Y.
Avec cette erreur grossière, y a t il un moyen de contester la légalité du jugement ?

A vos claviers, aidez-moi svp.




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