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 15-10-2005 22:15:45 - Vice de forme fourrière ?

 Lionel1
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Inscrit le 15-10-2005 
Messages: 1

Vice de forme fourrière ?

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Bonjour,

Mon véhicule a été enlevé par la fourrière le 14/10 dernier. Mon véhicule est entré dans la fourrière le 14/10 à 2H41. (support justificatif de la Préfecture de Police).
Parallèlement la contravention a été effectuée le 14/10 à 7H50 soit postérieurement à l'entrée du véhicule dans la fourrière.

Ma question est donc la suivante : est-ce-que le fait de remplir la contravention postérieurement à l'entrée du véhicule dans la fourrière constitue-t-il un vice de forme ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement.

Lionel




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