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Bonjour, je vous expose mon problème en espérant que vous y pourrez répondre.
Ma voiture a été amené à la fourrière pour stationnement interdit à cause de travaux. Aucune indication n'ayant été porté aux usagers en ce qui concerne la mise en place de travaux sur cette zone, j'ai contesté cette infraction.
Je reçois aujourd'hui un papier qui me dit que "si le tribunal me condamne, le montant de l'amende sera au moins égal à l'amende forfaitaire".
Je ne comprends pas vraiment ce que cela signifie, est-ce que vous pouvez me l'expliciter s'il vous plait? Est-ce que je risque de payer encore plus que ce que j'ai déjà payé?
Merci.
Bonsoir,
Cela signifie que SI le tribunal venait à vous condamner, à la condition que le dossier y soit soumis soit par l'Officier du Ministère Public soit à votre demande, la condamnation ne peut être inférieure à l'amende forfaitaire soit 35 euros et peut monter jusqu'à 150 euros + 22 euros de frais de procédure.
Mais si vous avez raison dans ce que vous dites, encore faut-il le prouver, vous pouvez être relaxé.
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