Stationnement gênant pleine voie R417 - 10 CR

bonsoir,
voici l'article en question,
si vous trouvez que rien de qui s'y trouve correspond à la réalité, retournez l'avis de contravention à l'officier du ministère public en demandant le classement.
S'il ne classe pas, il vous collera une majoration, alors vous lui répondrez en LRAR que vous refusez et que vous voulez comparaitre devant un tribunal (si vous avez le goût du risque)
En attendant, cette convocation (si elle a lieu)  prenez des photos et des témoignages de riverains de l'endroit où ça s'est passé.

Article R417-10

(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 20 Journal Officiel du 22 juin 2003)
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 III Journal Officiel du 12 juillet 2003)
(Décret nº 2004-998 du 16 septembre 2004 art. 3 Journal Officiel du 23 septembre 2004)
    I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
    II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
    1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
    1º bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
    2º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
    3º Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
    4º A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
    5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
    6º Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
    7º Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
    8º (abrogé) ;
    9º Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
    10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
    III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :
    1º Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
    2º En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
    3º Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
    4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
    IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
    V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Décidément il a la cote le "stationnement en pleine voie" en ce moment...

ah ? C'est à la mode ? C'est à dire qu'un jour, un d'entre eux l'aura entendu quelque part et ils se sont passé le mot... Je pense pas que les municipaux s'amusent à potasser le CR...

Plus sérieusement, je suis allé voir les municipaux en question pour plus de renseignements et j'ai plus trop envie de contester... 

Il se trouve que dans cette rue à double sens, à partir du moment où on se gare d'un côté, il devient impossible que 2 voitures se croisent ! Donc, je gêne...
Mis à part le fait que les voitures sont de plus en plus grosses, je ne comprends pas pourquoi ils s'y mettent tout d'un coup ! ils ont trouvé un nouveau filon sans doute. Je trouve ça dégueulasse mais malheureusement incontestable...

Merci pour votre aide !

Bonjour,

peu importe que vous gêniez ou pas. Pour que le stationnement soit interdit, il faut une signalisation et il faut aussi que l'intitulé de l'infraction soit correct sur le PV... Donc PV non valable et totalement contestable.

Greg

qui a parlé de "stationnement interdit"?

Zepile dit qu'on lui reprochait un stationnement gênant.
La question est donc bien de savoir s'il était gênant ou non selon les définitions du 417-10, non?

par exemple, s'il n'y avait pas de ligne continue au milieu de la rue, il ne genait pas (même si une voiture aurait dû s'arreter derrière lui pour laisser passer celle d'en face)

Bonjour,

En effet, le stationnement pleine voie n'existe pas. Cette déviation des textes est en général employée à défaut de base légale.
Je vous invite à relire le R.417-1 du CR qui est très précis à ce sujet:
Extrait
"2º Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police"

cordialement

epile dit qu'on lui reprochait un stationnement gênant.
La question est donc bien de savoir s'il était gênant ou non selon les définitions du 417-10, non?

par exemple, s'il n'y avait pas de ligne continue au milieu de la rue, il ne genait pas (même si une voiture aurait dû s'arreter derrière lui pour laisser passer celle d'en face)

Oui, il faut que cela corresponde à un des points du 417-10. Et justement, il est où le point "en pleine voie"? Même s'il y avait uen ligne continue, il faut que l'agent explicite l'infraction.

Greg

Admettons. Mais alors, si je m'arrête au mileu des Champs-Elysées, on ne peut rien me dire ?

Bein sûr que si, il ne faut pas rêver tout de même.

Article R417-1
   I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :
   1º Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;
   2º Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
   3º Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
   II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.


Article R417-9
   Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
   Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
   Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
   Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
   Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Admettons. Mais alors, si je m'arrête au mileu des Champs-Elysées, on ne peut rien me dire ?

Bonjour,

Bien sûr que l'on peut  vous dire quelque chose et verbaliser pour un  tel arrêt mais pas avec l'article R. 417-10    Il n'y a pas que cet article dans le code de la route, même le code pénal peut être utilisé 

Bonjour,
j'ai un problème aussi, concernant ce "stationnement gênant pleine voie", Il n'y a que ça de marqué sur mon avis de contravention par l'agent verbalisateur. Aucune précision d'article du code.
2e point qui m'interroge  :rolleyes: : pas d'adresse sur le recto de la 1ere feuille du PV pour pouvoir le contester
Précision : j'étais stationné sur la voie de droite d'une rue à deux voies mais à sens unique.
Est ce que j'ai une chance de contestation de ce PV et sur quelles bases ?
Merci beaucoup de vos réponses 

Bonjour,

vous avez la réponse dans le 417-1 3° du code de la route cité plus haut.
Dans un premier temps vérifiez si un Arrêté Municipal réglemente le stationnement dans cette rue.

Cordialement

Bonjour,

vous avez la réponse dans le 417-1 3° du code de la route cité plus haut.
Dans un premier temps vérifiez si un Arrêté Municipal réglemente le stationnement dans cette rue.

Cordialement

Merci Félix, je vais voir pour l'arrêté municipal.
Quelqu'un pourrait il me dire s'il le numéro de l'article est obligatoire après la mention "stationnement genant pleine voie" et si cette absence de n° d'article peut me permettre de contester également le PV ?
Pareil pour l'absence de l'adresse où je peux formuler une contestation (au verso de la 1ère page) ?

Merci de vos réponses.
Amicalement

Bonjour,
Je ne comprend plus rien, on pourrait donc se stationner sur une voie à double sens de circulation si :
- elle n'est pas delimité par une ligne continue
- il n'y a pas de panneaux interdisant le stationnement, donc pas d'arreté pris par le Maire

et qu'apellons-t-on réellement en double file?


merci

Zepile, Goanic, il m'est arrivé la meme chose qu'a vous.
Racontez moi la suite de vos histoires; Vous avez contesté ? quel a été le résultat ?
merci

pour rappel, mon cas en détail :
http://www.auto-evasion.com/forums/view … p?p=360125