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Bonjour je me suis fait arréter ce matin et l'agent c'est trompé sur la date il l'a donc raturée et de même pour la marque et le modèle de mon véhicule est ce que la contravention est valide?
PV remis en main propre et signé = défense quasi impossible 
Mais par contre j'aimerais bien savoir dans quel cas la surcharge entraine la nullité du PV ?
Si des personnes peuvent témoigner...Y a t-il des jurisprudences de ce genre qui sont encore suivies?
Merci
ça m'étonne que personne n'ai d'avis là-dessus 
Prunette il y a pas de loi qui régie la surcharge sur un PV ni la grosseur d'un paté ... 
L'article 429 du code de procédure pénale dit que tout procès verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme ... et avec ça a toi de te faire un jugement de savoir si tu peux faire un recours ou pas !
Prunette il y a pas de loi qui régie la surcharge sur un PV ni la grosseur d'un paté
On est bien d'accord mais les ratures sur certaines infos clefs n'entrainent-elles pas à coup sur la nullité d'un PV...?
prunette a écrit:
Prunette il y a pas de loi qui régie la surcharge sur un PV ni la grosseur d'un paté
On est bien d'accord mais les ratures sur certaines infos clefs n'entrainent-elles pas à coup sur la nullité d'un PV...?[/quote]
Bonsoir,
Peut-être que oui surtout si elles font échec aux droits de la défense, alors il faut voir.
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