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Suite à un PV par un radar automatique pour un dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse autorisée, je me pose la question suivante :
L'infraction a été commise par un salarié avec un véhicule de société. L'amende a été adressé au chef d'entreprise, titulaire de la carte grise du véhicule. Si la société paye l'amende sans dénoncer le conducteur, les points seront-ils enlevé sur le permis de conduire du chef d'entreprise ?
Si tel est le cas j'aimerais pas trop être PDG d'une société avec un parc auto conséquent....
une société est une personne morale
partant de là il suffit juste d'appliquer les textes
Et que disent ces textes que je ne connais pas ?
L'amende a été adressé au chef d'entreprise, titulaire de la carte grise du véhicule
chef d'entreprise Intuitu personae ?
qui est titulaire de la carte grise ?
Dans les parcs autos importants ou pas des entreprises, les CG sont au nom de la société et non au nom du PDG. Il y a la TVA a récupérer ...
L'amende a été adressé au chef d'entreprise, titulaire de la carte grise du véhicule
chef d'entreprise Intuitu personae ?
qui est titulaire de la carte grise ?
L'amende a été adressée à :
M Le Représentant
Nom et adresse de la société
Sur la carte grise du véhicule figure le nom de la société mais pas celui de son représentant légal.
L'amende a été adressée à :
M Le Représentant
Nom et adresse de la société
voilà , pour la suite que vous comptez donner selon de votre coté de la barriere lire une reponse que j'ai faite il y qq temps
apres c'est vous qui voyez ! 
http://www.auto-evasion.com/forums/view … 300#132300
L'amende a été adressée à :
M Le Représentant
Nom et adresse de la sociétévoilà , pour la suite que vous comptez donner selon de votre coté de la barriere lire une reponse que j'ai faite il y qq temps
apres c'est vous qui voyez !
http://www.auto-evasion.com/forums/view … 300#132300
Merci pour le lien, je suis allé lire votre réponse de l'époque mais je n'y trouve pas réponse à la question que je me pose depuis le début. Si l'amende est payée par la société, est-ce le représentant légal qui perd les points ?
Dans mon cabinet d'expertise comptable, l'un des associés a parfois le pied un peu lourd. Son véhicule appartiend à la S.A.
On a reçu le PV, on l'a payé.
Aucune information concernant le retrait de point ne lui a été envoyée, sachant que le premier "incident" a plus d'un an.
Je lui ai déjà conseillé de se rendre en préfecture pour vérifier son nombre de points (il est Président du conseil d'administration), mais il m'a toujours invoqué le manque de temps....
Dans notre S.A.
Il y a un président, un directeur général différent...;
Que ferait l'administration en cas de co gérance ??? 
Pilote confirmé
Lieu: IDF
Inscrit le 27 août 2004
Messages: 753
Officiellement, elle prend chronologiquement le premier des deux noms figurant sur la carte grise (circulaire d'application de l'article L.121-3 du CR)
Pilote confirmé
Lieu: IDF
Inscrit le 27 août 2004
Messages: 753
Mais la carte grise est au nom de la personne morale (qui n'a pas son permis... désolé
).
mais le fichier FNPC lui dispose des noms - ordre pris celui du KBIS
Bonjour,
Faut surtout pas payer l'amende, quelle erreur ! C'est le représentant légal qui va perdre les points si ladite amende est payée 
Il faut CONSIGNER ce qui est totalement différent comme procédure.
Et si le ou les gérants de la société n'ont pas de permis de conduire, à qui sont retiré les points ?
Et si le gérant a un permis de conduire monégasque ou étranger ?
Pourriez-vous donner une réponse définitive sur les 2 possibilités :
1 la société paye et il ne se passera rien (pour les points du gérant)
2 il faut absolument consigner et il ne se passera rien (pas d'enquêtes ou procédures car l'administration n'a pas le temps ...)
Dernière modification par mogwai (07-11-2008 21:09:21)
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