Retrait point pour représentant légal d'une entreprise ??

une société est une personne morale
partant de là il suffit juste d'appliquer les textes

une société est une personne morale
partant de là il suffit juste d'appliquer les textes

Et que disent ces textes que je ne connais pas ?

L'amende a été adressé au chef d'entreprise, titulaire de la carte grise du véhicule

chef d'entreprise Intuitu personae ?
qui est titulaire de la carte grise ?

Dans les parcs autos importants ou pas des entreprises, les CG sont au nom de la société et non au nom du PDG. Il y a la TVA a récupérer ...

L'amende a été adressé au chef d'entreprise, titulaire de la carte grise du véhicule

chef d'entreprise Intuitu personae ?
qui est titulaire de la carte grise ?

L'amende a été adressée à :
M Le Représentant
Nom et adresse de la société

Sur la carte grise du véhicule figure le nom de la société mais pas celui de son représentant légal.

L'amende a été adressée à :
M Le Représentant
Nom et adresse de la société

voilà , pour la suite que vous comptez donner selon de votre coté de la barriere lire une reponse que j'ai faite il y qq temps
apres c'est vous qui voyez !

http://www.auto-evasion.com/forums/view … 300#132300

L'amende a été adressée à :
M Le Représentant
Nom et adresse de la société

voilà , pour la suite que vous comptez donner selon de votre coté de la barriere lire une reponse que j'ai faite il y qq temps
apres c'est vous qui voyez !

http://www.auto-evasion.com/forums/view … 300#132300

Merci pour le lien, je suis allé lire votre réponse de l'époque mais je n'y trouve pas réponse à la question que je me pose depuis le début. Si l'amende est payée par la société, est-ce le représentant légal qui perd les points ?

Dans mon cabinet d'expertise comptable, l'un des associés a parfois le pied un peu lourd. Son véhicule appartiend à la S.A.
On a reçu le PV, on l'a payé.
Aucune information concernant le retrait de point ne lui a été envoyée, sachant que le premier "incident" a plus d'un an.
Je lui ai déjà conseillé de se rendre en préfecture pour vérifier son nombre de points (il est Président du conseil d'administration), mais il m'a toujours invoqué le manque de temps....

Dans notre S.A.
Il y a un président, un directeur général différent...;
Que ferait l'administration en cas de co gérance ??? 

Officiellement, elle prend chronologiquement le premier des deux noms figurant sur la carte grise (circulaire d'application de l'article L.121-3 du CR)

Mais la carte grise est au nom de la personne morale (qui n'a pas son permis... désolé  ).

Mais la carte grise est au nom de la personne morale (qui n'a pas son permis... désolé  ).

mais le fichier FNPC lui dispose des noms - ordre pris celui du KBIS

Bonjour,

Faut surtout pas payer l'amende, quelle erreur !  C'est le représentant légal qui va perdre les points si ladite amende est payée

Il faut CONSIGNER ce qui est totalement différent comme procédure.

Trop tard...