|
Publié le 12 octobre 2005 - #161289 -
Délai 30 jours mentionné sur un PV
Bonjour,
Je me suis faite verbalisée hier à 20 km au dessus de la limite. Le PV qui m'a été remis comporte un délai de 30 jours de contestation. Puis je encore contester celui-ci en mentionnant le délai légal de 45 jours?
Merci de votre aide,
Anne-Laure
Publié le 12 octobre 2005 - #161343 -
Re: Délai 30 jours mentionné sur un PV
Tu peux contester ! Voilà le genre de réponse que tu recevras !
error: image http://www.familoo.com/familoo/RepFiles/8505218016/APN%20139%20(Large).jpg cannot be loaded.
|