NANTES- Stationnement - Arrêté Municipal

lu sur ton site

Les information livrées ici le sont à titre purement informatif. Même elles fait l'objet de vérifications attentives,

juste un clin d'oeil
si si ! c'est avec des si sinon à Nantes , mais  aussi à Paris que l'on se bat avec les arretés

Bonsoir Kirlian,

J'ai corrigé la petite faute de frappe.
J'espère que ce lien sera utile pour tous nos amis victime du zèle des Agents de Surveillance de la Voie Publique (A.S.V.P.).

J'ajoute également ce lien : Dépliant fourni par la municipalité, qui présente l'efficacité du système mis en place...

Bien à vous,
Dalex

Déjà celui-ci est pour le moins contestable
http://perso.wanadoo.fr/deuslex/station … 040293.htm

Il ne contient aucune disposition / motivation en fait comme en droit.

http://www.droitroutier.com/arrets/7.html

Déjà celui-ci est pour le moins contestable
http://perso.wanadoo.fr/deuslex/station … 040293.htm

Il ne contient aucune disposition / motivation en fait comme en droit.

http://www.droitroutier.com/arrets/7.html

Le hic, c'est que tous sont définitifs, sauf à invoquer leur illégalité au soutien d'une contestation d'un PV par la voie de l'exception, mais le ministère public et/ou le juge répressif qui seraient amenés à trancher sur la validité des poursuites devront alors surseoir et saisir le TA d'une question préjudicielle sur la validité du PV, car, sauf erreur de ma part, ils ne peuvent juger de la légalité d'un arrêté municipal relatif au stationnement. La jurisprudence ne leur a accordé la faculté de statuer que sur la légalité des décisions préfectorales relatives aux retraits de points.

Bonjour l'imbroglio. Le prévenu a intérêt à avoir un avocat aussi à l'aise devant le TC que devant le TA...



En tous les cas, c'est un cri du coeur,

ILS ME GONFLENT A NANTES AVEC LEURS HORODATEURS DE M. !!!!!!!!

J'ai jamais vu notre cher maire dans le tram, ou le bus.

Perso, pour aller bosser, j'ai 45 min de tram. Voiture : 10 min les jours de bouchon.
Sans parler de tout le fatras que je dois trimballer quotidiennement pour bosser : dossiers, codes, robe, etc. Sans parler des journées où on doit être en deux endroits en même temps, séparés géographiquement. Sans voiture, impossible à gérer.
Enfin, depuis que j'ai une voiture, je n'ai plus de tendinite aux poignets. Sans rire.
Alors, hein... j'ai donné 15 ans dans les transports en commun, vive ma titine perso à moteur. Sans parler des "déasgréments" réservés à la gente féminine pour laquelle les heures de pointes deviennent à risques. Pas besoin d'être dans le métro à Paris.

La politique de Nantes, actuellement, en matière de transports, ferait hurler n'importe lequel des piliers de ce forum. On fait tout pour virer les voitures, on réduit les voies déjà saturées le matin, sans pour autant renforcer les lignes de bus, en créer là où les voitures ne peuvent plus passer. Que dalle.
On nous prend pour des cons.
C'est pas nouveau, mais là ça se voit plus que d'habitude.

Cleyo, en colère.   

                   

comme elle est belle la Cleyo quand elle est colère!

puisqu'elle a une robe...noire sans doute...

1) les parcmètres n'ont pas l'air de comporter le macaron vert de la DRIRE, donc n'ont pas été contrôlés selon l'arrêté 19/02/1970
2) ces appareils comportant des instruments de mesure, ils ne semblent pas non plus répondre au décret 2001-387 du 3 mai 2001sur l’utilisation d’instruments de mesure ou partie d’instrument de mesure lors de transactions commerciales ayant des incidences légales, et notamment l’article 2 qui spécifie que tout utilisateur à l’obligation de s’assurer de l’exactitude des instruments de mesure qu’il utilise dans ses activités. ainsi que la Décision n° 02.00.100.002.1 du 11 décembre 2002 relative à la marque de vérification périodique des instruments de mesure réglementés
3) Article L212-1 du code de la consommation sur l'obligation générale de conformité n'est donc pas respectée

4) l'affichage du prix à l'unité ne me semble pas correct...je ne retrouve plus l'article concernant les obligations pour les ventes au poids et à la mesure

5) il serait intéressant de lire le bilan de l'entreprise qui gère les parcmètres (Vinci), ce que la ville reverse à cette entreprise, qui et combien paye t on les contractuels qui vont aligner et -in fine- quel bénéfice financier pour la ville

A Saint Raphael, Chelles, Montreuil on n'a pas voulu me donner ces chiffres...  :rolleyes: on m'a regarder d'un air suspect...comme si j'étais du "canard enchainé"
bizarre...
pourtant un contribuable doit justifier toutes ses recettes et ses dépenses aux yeux du flisc non? que fait-on de l'égalité devant la loi?

par quelle loi est-ce que ces bandes organisées ont le droit d'avoir un privilège d'oppacité financier par rapport au citoyen?

français, françaises, sans tomber dans un libéralisme suicidaire, apprenez à avoir un réflexe citoyen salutaire qu'ont les américains: nous sommes les contribuables: on nous doit des comptes! ils sont à notre service: pas l'inverse!!

cherchez à qui profite le "délit" vous trouverez les coupables
les petits sources font les grosses rivières, les petits sous invisibles...

carthaginem delendam!

Bonjour,

Je ne suis pas tout à fait de l'avis de cleyo quand il écrit  :l

le juge répressif qui seraient amenés à trancher sur la validité des poursuites devront alors surseoir et saisir le TA d'une question préjudicielle sur la validité du PV, car, [i][color=blue]sauf erreur de ma part, ils ne peuvent juger de la légalité d'un arrêté municipal relatif au stationnement

car le juge du fond a la capacité de se prononcer, lorsque le prévenu l'expose avant toute défense au fond, en première instance, sur lillégalité de l'acte administratif. se cf article 385 et circulaire C 385 du CPP.

Le Juge représsif peut trancher la question de la légalité de l'AM lorsque l'exception d'illégalité de l'acte administratif lui est soulevé.

Article 111-5 du CP

Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

Il en est ainsi notamment dans la procédure de retraits de points quand une personne est poursuivie devant le TC pour conduite malgrè l'interdiction de conduire pour permis avec solde de points nuls

ces appareils comportant des instruments de mesure

Non un "parcmetre" n'est pas ni ne comporte un instrument de mesure au sens du decret 2001-387.

les montres,horloges,chrono-dateurs à timbres,chronographes (pas chrono-tachygraphe) ne rentre pas dans son champ d'application.

un (ticket de) parcmetre vous indique un point horaire de depart et ce n'est pas une mesure  et une information permettant de deriver sa durée de validité. in.fine l'instrument de mesure du temps qui s'ecoule c'est vous !

voir pour votre voir info les conventions de 1998 et 2000 du BIPM ratifiée par la France.

Le Juge représsif peut trancher la question de la légalité de l'AM lorsque l'exception d'illégalité de l'acte administratif lui est soulevé.

Article 111-5 du CP

Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

Il en est ainsi notamment dans la procédure de retraits de points quand une personne est poursuivie devant le TC pour conduite malgrè l'interdiction de conduire pour permis avec solde de points nuls

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure en revalidation du PC, il serait intéressant de savoir quelle position adopte le TC dans ce cas là. Jugent-ils l'illégalité de l'acte administratif ou renvoient ils l'affaire dans l'attente de la décision du TA ?

Le Juge représsif peut trancher la question de la légalité de l'AM lorsque l'exception d'illégalité de l'acte administratif lui est soulevé.

Article 111-5 du CP

Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

Il en est ainsi notamment dans la procédure de retraits de points quand une personne est poursuivie devant le TC pour conduite malgrè l'interdiction de conduire pour permis avec solde de points nuls

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure en revalidation du PC, il serait intéressant de savoir quelle position adopte le TC dans ce cas là. Jugent-ils l'illégalité de l'acte administratif ou renvoient ils l'affaire dans l'attente de la décision du TA ?

Les deux ...

ces appareils comportant des instruments de mesure

Non un "parcmetre" n'est pas ni ne comporte un instrument de mesure au sens du decret 2001-387.

les montres,horloges,chrono-dateurs à timbres,chronographes (pas chrono-tachygraphe) ne rentre pas dans son champ d'application.

est-ce que c'est cela que l'on entend par "exception d'illégalité"?

tous les appareils que vous citez mesurent le temps (seconde) mesure internationalement reconnue par le BIMP, pas des cacaouhètes ni la pluviométrie ou les crottes de mouches.

ces appareils, en particulier les horodateurs et horloges (on dit horloge de temps pour un quartz!) sont utilisés dans des opérations commerciales ou pouvant avoir des sanctions fiscales ou pénale
décret 2001-387
Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions du présent décret, en application de la loi du 4 juillet 1837 susvisée, les instruments qui mesurent directement ou indirectement les grandeurs, rapports ou fonctions de ces grandeurs, dont les unités sont définies par le décret du 3 mai 1961 susvisé, appartiennent à une des catégories mentionnées en annexe au présent décret et sont utilisés pour l'une des opérations suivantes : fourniture d'eau et d'énergie, transactions commerciales, détermination de rémunérations, répartition de produits financiers, de charges financières, de biens ou de marchandises, expertises judiciaires, opérations de mesurage pouvant servir de base à des poursuites pénales ou à des décisions ou sanctions administratives, opérations fiscales, opérations de mesurage intéressant la santé, opérations de mesurage intéressant la sécurité des personnes, des animaux ou des biens, opérations de mesurage ayant pour objet de déterminer ou de vérifier des caractéristiques annoncées ou imposées.
On entend par instruments de mesure, au sens du présent décret, les instruments individuels, les machines d'essais, les parties d'instruments, les dispositifs complémentaires, les appareils associés directement ou indirectement aux instruments individuels ainsi que les ensembles de mesurage associant plusieurs de ces éléments.

dans l'annexe, s'il est vrai (et par quel miracle?) on ne retrouve pas la dénomination précise d'horodateur, il y a bien appareils mesuruers de longueur au sens général.

donc ils ne peuvent pas faire exception à la règle.
C'est parce que les gens de la DRIRE ne veulent pas se taper du boulot en plus qu'ils ne le font pas et cela arrange tout ceux qui bénéficient des retombées collatérales de cet instrument de racket plus sûr et (il)légal que le bandit-manchot.

il n'y a aucune raison légalement valable à ce que la confiance du consommateur et du contribuable se voit dénié le droit d'avoir ces foutues machines vérifiées!

ne pas vouloir le faire ni le reconnaitre est un déni de justice!

il faut que cela cesse.

tous les appareils que vous citez mesurent le temps (seconde)

non vous melangez entre definir  l'unité de temps selon le SI
la derniere definition date de 1999 ( CCTF mesure des niveaux hyperfins
à 0K non perturbé par un corps noir.)

et mesurer  le temps qui s'ecoule ce qui n'est pas la fonction d'un parcmetre, un parcmetre ne mesure rien, on ne mesure pas un instant :
physique de base

ILS ME GONFLENT A NANTES AVEC LEURS HORODATEURS DE M. !!!!!!!!

Je confirme, la politique des transports de Jean Marc Hérault est très mauvaise (comme reste de sa politique). Entre les parcmètres, les rues où seul les riverains peuvent accéder, Nantes est devenue invivable. De plus depuis que la mairie a embauché nos chèrs lustucrus (j'ai moi même postulé pour ce poste), il est impossible de frauder sans recevoir de petit papillon.

Les commerçants se révoltent contre cette politique à juste titre mais a priori ce n'est pas le soucis du maire. Je m'emporte mais je n'ai aucune sympatie pour lui.

En ce qui me concerne je n'utilise plus ma voiture en ville mais pour celui qui en a besoin c'est la galère. La Pharmacie mutualiste par exemple se trouve dans une rue fermée par un plot (seuls les  riverains peuvent accéder). Il m'est arrivé de rencontrer une personne handicapée qui devait récupérer du matériel lourd. Il lui été impossible de se garer devant la pharmacie, du coup elle s'est garée en stationnement interdit et on l'a aidé à transporter le matériel de la pharmacie à la voiture. Manque de chance, le temps de retourner à la voiture, un policier municipal a glissé un petit papillon et attendait le camion de la fourrière...

Pour les transports en commun, ils sont relativement bons mais la sécurité n'est pas assurée, les picpockets sont là !

Raisonnement sans fondement juridique :

L'horodateur contiend bien une horloge ?
Cette horloge sert de base au calcul d'un horaire de fin de validité de stationnement, en ajoutant à l'heure courante un temps correspondant à une somme payée .
Ainsi, l'heure de fin de stationnement, et sa fiabilité, sont directement liés à la fiabilité de l'horloge, non ??

Si on pousse le raisonnement à l'extrême, lors d'une verbalisation, les agents se réfèrent à .... leur montre.
Celle-ci porte t elle la vignette verte de la DRIRE ???

La fiabilité de la mesure est donc directement liée à la fiabilité de l'horloge de l'horodateur, et à celle de la montre de l'agent. 

Je ne sais pas si je me suis bien fait comprendre, car je pousse le bouchon un peu loin.... 

Tout d'abord, c'est Jean Marc Ayrault et non Herault 

Je sais que je vais pas me faire que des amis ici, mais tant pis : rendre le stationnement gratuit (à Nantes ou ailleurs) moi je veux bien, mais il faudra juste m'expliquer ou vous allez trouver la place pour mettre toutes les voitures qui vont vouloir venir stationner en centre ville...
C'est bien connu : quand le stationnement est gratuit, tout le monde vient en bagnole. A partir du moment où l'espace public n'est pas exetensible et étant donné que c'est déjà plus ou moins le bordel pour trouver une place dans Nantes, je n'ose pas imaginer à quoi ressemblerait ma ville et en particulier le centre si tout était gratuit.

Bref, j'ai bien compris que la voiture est indispensable à un grand nombre de personnes et un outil de travail pour d'autres. Nantes ne leur est pas une ville interdite, bien au contraire. Si tel était le cas, ça ce saurait. Seulement il existe aujourd'hui une réalité qui est que de plus en plus de personnes habitent loin des centres d'emploi et se déplacent en voiture pour se rendre au travail. Si certaines de ces personnes prenaient le soin d'utiliser les transports en commun pour entrer dans Nantes (en laissant leur voiture dans un parc relais) ou de faire du covoiturage (regardez la proportion de personnes seules dans leur voiture : c'est ahurissant), alors la "ville interdite" le serait peut-être un peu moins.

Certains me diront, et c'est déjà dit plus haut : mais pourquoi réduire les voies de circulation ??? C'est simple, plus les voies sont larges, plus on y met de voitures, plus les gens viennent en voiture et moins ils se opsent la question de savoir s'ils peuvent ou non prendre autre chose que leur voiture...
Il faut bien comprendre que les aménagements réalisés aujourd'hui dans l'agglomération sont faits pour faciliter la vie et les déplacements des habitants de l'agglomération et du département. Ils sont aussi fait pour répondre à la hausse constante des déplacements automobiles en permettant à tous d'utiliser des modes de déplacements alternatifs à la voiture.

Les bouchons et autres problèmes de circulation sont de notre responsabilité à tous et pas uniquement de la municipalité. Il est un peu facile de critiquer les actions de la collectivités (qui fait ce qu'elle peut pour accroitre le nombre de bus et améliorer leur fonctionnement sans pour autant faire exploser la facture des impots locaux) quand de l'autre côté de plus en plus de personnes utilisent leur voiture sur des axes routiers qui ne peuvent de toute façon pas être agrandis... Si chacun utilisait sa voiture de manière un peu plus raisonnée (en évitant de la prendre pour aller chercher le pain à 500m par exemple), alors la circulation se ferait beaucoup plus facilement dans l'agglomération.

Le Juge représsif peut trancher la question de la légalité de l'AM lorsque l'exception d'illégalité de l'acte administratif lui est soulevé.

Article 111-5 du CP

Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

Ben oui, énorme, Cleyo

A ma décharge, je peux vous dire que les TC, sauf le cas des retraits de points, maîtrisé, hésitent grandement à s'embarquer dans ces analyses. En outre, le raisonnement du JA étant inimitable, toutes les craintes peuvent être émises quant à la pertinence de l'analyse qui serait effectuée par des pénalistes.
Le peu de cas dont j'ai eu connaissance, qui ne concernaient pas la circulation routière, se sont soldés par un renvoi préjudiciel.

Cleyo

Vous aurez donc compris comment "certains" affirment que leur client peuvent ressortir de leur cabinet en conduisant:

- car en étant interpellé, ils seront poursuivis devant le TC qui relaxera soit car le TA aura rendu les points entre temps, soit jugera que la preuve de l'information préalable n'est pas rapportée par le Parquet, soit attendra la décision du TA qui annulera la procédure de retrait .....

- car sans être interpellé, le TA annulera la procédure entre temps

Bon, d'un autre côté... c'est une façon habile d'utiliser la dualité de juridictions et leurs délais... c'est comme faire appel d'une décision pénale de condamnation, le temps de reconstituer les points pour éviter l'invalidation du permis, puis de se désister de l'appel. Même si le MP a fait appel incident, la Cour est trop contente de se débarrasser d'un dossier et déclare l'appel irrecevable.

On le fait aussi pour des histoires d'annulation ou de suspension, histoire que le conjoint passe le permis avant de ses désister, ou pour que l'on ait un meilleur dossier à présenter à la Cour...

Maintenant, l'information donnée doit être claire et les explications très pédagogiques, car un non-initié en tire vite des conclusions erronées, mais qui l'arrangent...

Cleyo

L'horodateur contiend bien une horloge ?

Oui

Cette horloge sert de base au calcul d'un horaire de fin de validité de stationnement, en ajoutant à l'heure courante un temps correspondant à une somme payée .

Oui 

Ainsi, l'heure de fin de stationnement, et sa fiabilité, sont directement liés à la fiabilité de l'horloge, non ??

non ! ni à la fiabilité, ni à la precision, 

Si on pousse le raisonnement à l'extrême, lors d'une verbalisation, les agents se réfèrent à .... leur montre.
Celle-ci porte t elle la vignette verte de la DRIRE ???

Non puisque ni la leur , ni la votre , ni aucune (horloge,montre etc ) n'est du ressort du decret drire
legalement le temps T instantané n'est pas une mesure mais un constat.

(il y a des cas d'obligations legales de metrologie du temps par etalon secondaires/tertiaires ) , mais ce n'est pas le cas legalement dans le cas qui nous occupe

La fiabilité de la mesure est donc directement liée à la fiabilité de l'horloge de l'horodateur, et à celle de la montre de l'agent.

Non il ne s'agit dans aucun cas d'une mesure mais d'un constat du temps.
(d'ailleurs regi aussi legalement ,mais ailleurs )
et là on retombe dans le domaine de la preuve en matiere contraventionnelle.

soit l'heure initiale est (selon vous et par comparaison de votre étalon perso : soleil, irma, deuterium, cesium etc ) conforme et vous engagez le processus de mesure personnel vous permettant de ne pas depasser.

soit elle ne l'est pas et l'action possible n'est pas une action en defaut de mesure du temps ecoulé , mais en defaut d'information initiale correcte.

toujours pas soumis au decret sur les instruments de mesures.

à titre indicatif les rares cas soumis en cass selon cette theorie sont ipso-facto non admis car non fondés.

il y a eu 1 cas de memoire avant le regime des non admissions qui a rejeté ce moyen en principe.


a contrario une CA (99 ?) a donné raison à un contrevenant au temps de stationnement utilisant le systeme piaf et soutenant à juste titre que le lecteur n'etait pas "metrologiquement" certifié pour la mesure du temps écoulé.

 

Je ne sais pas si je me suis bien fait comprendre, car je pousse le bouchon un peu loin..

mais non Maurice , mais non