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Bonjour,
J'ai eut un PV de stationnement à Paris. Je m'y gare très peu souvent en journée et du coup ca m'embette de payer une carte 10€ minimum pour 1h par trimestre au plus.
J'ai donc fini par me prendre un PV la semaine dernier et j'ai lu 2/3 choses. Pourriez-vous me renseigner sur la véracité de ces dires.
Je peux contester le PV car
- l'achat d'une carte prépayé pour 1h de statiionnement c'est abusif. (mais je trouve pas d'article de loi ou de jurice purdence)
- Le principe de l’égalité des citoyens n’est pas respecté puisque le tarif résidentiel n'est pas accordé à tous les automobilistes (décison : CA Grenoble. Chbr.Correct., 28-4-1999, JCP 2000, IV, 1571)
Comment cela se passe-t-il ensuite?
- Je paye et je demande de me faire rembourser pour les raisons ci dessus
- Je ne paye pas et fait réclamation? Mais qu'est-ce que je risque?
Merci de vos informations
- Message classé dans : Stationnement
PV a 11 € ? Si tu réclames tu vas surement en avoir pour plus de 11 € en récommandé et beaucoup de temps a perdre, avec des chances de pas avoir gain de cause et que le PV soit majoré a 38 € ...
C'est toi ki choise ! :rolleyes:
Ma question c'est est-ce recevable car si c'est oui et bien je le ferais pour celui là et pour d'autre que j'aurais peut etre par la suite et puis le recommandé est-ce obligatoire?
Rien est obligatoire mais si l'OMP dit ne pas avoir reçu ton recours, tu auras la majoration ...
Oui il y a eu une jurisprudence sur une affaire similaire, mais si j'ai bonne mémoire c'est un juge de proximité qui a donné la décision et il y a pas eu recours de l'état ...
Mais cela a pas la valeur d'une cour de cassation ...
Mais comme déja dit c'est toi ki choise, je te donne simplement ma pensée.
Un article est épinglé plus haut ... Va le lire !
Bonjour,
si vous voulez contester il ne faut PAS payer et le recommandé est obligatoire (ou alors dépôt sur place). L'argument de la CA Grenoble n'est plus du tout suivi par les juridictions. L'autre argument peut se défendre mais vous risquez de devoir aller jusqu'au tribunal...
Greg
Bonjour,
effectivement le recommandé n'est pas obligatoire en droit mais l'est en pratique. Il faut être capable de prouver qu'une réclamation a été effectuée dans les délais...
Greg
salut,
Un document intéressant à lire sous legifrance :
jurisprudence de la cour de cassation,
audience du 06 01 2000
n° de pourvoi 99-82094
document lefigrance 218/469
Bonsoir,
quelle est exactement le libellé de l'infraction rédigée sur le PV (ou la case cochée)? Si jamais c'est la case "non affichage du ticket", je viens de gagner mon procès ce matin au tribunal de police du 19ème où je contestais cette infraction, datant de mars 2004.
En revanche, j'ai toujours tout envoyé en AR et gardé des copies de tous les documents, dont le PV car à l'audience on doit être à même de prouver ce qu'on avance.
A terme, après 5 à 6 courriers et de nombreuses photocopies, on n'économise pas grand chose sans compter le temps passé à rédiger les lettres mais c'est plus pour le principe. Le jour où tous les prévenus feront opposition aux amendes amiables et aux jugements en procédure simplifiés, les tribunaux mettront plus 2 ans mais 10 ans pour vous convoquer.
Je viens de mettre un message à mon nom sur le forum. Si vous êtes dans cette même configuration, vous pouvez me contacter sur ce message.
J-C Alt
J-C Alt
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