tribunal non affichage ticket horodateur

Quid d'un arrêté de la mairie de Paris (ou de la préfecture?) précisant ou non que le non-affichage est un délit

Il n'y en a pas !  ce n 'est pas le "role" d'un arrété de qualifier.
et delit pour non affichage ...

Merci pour votre réponse. Ceci dit il me reste un doute. Je ne suis pas juriste mais si j'ai bien compris les données que j'ai pour le moment, la contestation sur le fait que le non affichage de ticket horodateur n'est pas un délit prévu par le code de la route, a été acceptée (tribunaux de Versailles et de St Germain en laye en 2000) dans la mesure ou aucun arrêté municipal n'avait précisé que le non affichage du ticket était en tant que tel une infraction. Depuis il semble que ce soit le cas à Versailles.

Qu'en est-il sur Paris?

J-C Alt

Bonsoir

D'après les jugements de Versaille et de St Germain en Laye, pour donner une base légale à une verbalisation pour non affichage du ticket horodateur, l'arrêter municipal doit expressément prévoir l'affichage du ticket. Il faut donc consulter l'arrêté pour savoir ce qu'il dit.

Il me semble que dans les deux jugement les conducteurs avaient payé le parking mais n'avaient pas affiché le ticket à l'endroit prévu. L'un des intéressé pourra directement répondre puisqu'il est membre du forum !

Nous sommes bien d'accord pour ce qui concerne Versailles et St Germain en Laye. Reste que cela ne répond pas à ma question. Existe t-il un arrêté de la ville (ou préfecture) de Paris précisant que le non-affichage du ticket est une infraction et si oui depuis quand?

J-C Alt

Merci pour votre réponse. Je vous tiendrai au courant de la décision du tribunal.

J-C Alt