PV Exces de vitesse : recours pour vice de forme

Tu peux bien sur le faire annuler ton pv.
Sans sens de circulation et juste en indiquant la commune...cela ne veut rien dire.

Merci Scooter pour ta réponse ,

Sur quoi te bases tu pour dire cela?
Ca t'est déjà arrivé d'en faire sauter un pour cela? connais tu des gens pour qui cela a marché?
A bientot

Il y a effectivement des mentions obligatoires telles que le point kilometrique, le type de route ou encore le sens de circulation.
Est il possible de scanner le timbre amende afin de voir ça un peu plus pres.
Un OPJ

Il y a effectivement des mentions obligatoires telles que le point kilometrique, le type de route ou encore le sens de circulation.
Est il possible de scanner le timbre amende afin de voir ça un peu plus pres.
Un OPJ

Bonsoir,

Si on peut comprendre aisément que le PK , le PR ou le numéro de rue soit mentionné sur un PV faute de quoi la nullité est encourue, qu'est-ce qui vous permet de dire que la seule absence du sens de circulation soit une cause de nullité  ?

En fait je me suis trompé, le point kilométrique est mentionné. En revanche pour la voie il y a un point d'interrogation et le sens de circulation n'est pas non plus mentionné. Je me pose la question suivante : est ce que le nombre correspondant au point kilométrique n'induirait pas la voie et le sens de circulation?autres détails: le nombre de points retirés sur mon permis n'est pas indiqué et il n'y a pas de signature manuscrite, seul le nom du gendarme enquêteur figure. Est ce que toutes ces raisons sont suffisantes pour annuler le PV pour vice de forme?

Qui a parlé de nullités ? Une mention obligatoire manquante n'entraine pas une nullité !
Relisez mon post !

Qui a parlé de nullités ? Une mention obligatoire manquante n'entraine pas une nullité !
Relisez mon post !

Bonsoir,

Effectivement !  Mais ça veut dire quoi une mention obligatoire si ce n'est que son absence va entraîner quelques difficultés par la suite ?

En fait, si c'est obligatoire et que cela n'est pas une cause substantielle de nullité, le caractère obligatoire devient quelque peu aléatoire 

Par ailleurs, je vous indique que le titre de la file est le vice de forme 

Dans le cas présent le sens de circulation ne va rien amener dans les éléments constitutifs de l'infraction et pour la forme du PV, allez savoir ! 

Quant à gautier, si la voie n'est pas indiquée, il peut toujours essayer une réclamation mais sans garantie de succès.

M'enfin, ce que j'en dis 

Je vous invite à consulter ce lien !

http://www.droitroutier.com/josseaume/pv-vitesse2.html

Mais bon, vous avez peut être raison et tous les autres se trompent !

Je vous rappelle qu'il s'agit ici d'un forum de discussion et malgre le titre de la file, libre à quiconque d'exprimer ses opinions et de faire partager son experience du terrain

Je vous invite à consulter ce lien !

http://www.droitroutier.com/josseaume/pv-vitesse2.html

Mais bon, vous avez peut être raison et tous les autres se trompent !

Je vous rappelle qu'il s'agit ici d'un forum de discussion et malgre le titre de la file, libre à quiconque d'exprimer ses opinions et de faire partager son experience du terrain

Bonsoir,

Pas grand chose ne justife votre remarque, mais bon !  La question de l'obligation du sens de circulation est posée à vous et non à tous les autres puisque c'est vous qui avez affirmé son caractère obligatoire 

De l'expérience tout le monde en a, vous en tant qu'agent verbalisateur et les autres pour de multiples raisons tout aussi valables. 

Ce qui fait actuellement débat c'est un arrêt de relaxe de la cour d'Appel de Paris suite à un PV sur lequel, selon un avocat, relayé par la sacro sainte télé, aurait indiqué que la nullité dudit PV serait due, entre autres motifs, à l'absence de la direction de l'automobiliste. Je me permets de vous faire remarquer que ceci est totalement erroné, à moins que je ne sache lire une décision de justice  :rolleyes:

A votre tour, lisez ce lien où se trouve l'arrêt tant décrié ou approuvé 

http://www.droitroutier.com/arrets/caparis172005.pdf

J'ai du nouveau,
d'après le lien :
http://www.radars-auto.com/
le sens de circulation pourrait figurer sur la photo...
en revanche le type et n° de la voie sont manquants...est ce que cela constitue bien un vice de forme et si oui est ce suffisant pour annuler le PV?
comment comprenez vous ce qui suit?:
L'article 429 du code de procédure pénale

L'article 429 du code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.

Le procès verbal
Un procès verbal doit être constitué de 3 volets :
- 1er volet : la carte de paiement,
- 2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information) ,
- 3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur. Ce volet, signé par l'agent, fera foi devant les tribunaux.
- Les mentions obligatoires :Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Les constatations de l'infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le procès verbal. C'est par exemple le cas lors d'un contrôle radar.

Ces premiers éléments suffisent à la validité d'un procès verbal. Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention, rédigé au stylo, devra également contenir :
- La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
- Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule.


A noter : La jurisprudence estime que les mentions portées sur la carte lettre et l'avis de contravention n'ont qu'une valeur informative et non impérative. Seules les mentions du PV importent ...
Dans tous les cas, si vous voulez contester le PV sur la forme, il est important de ne pas reconnaître l'infraction.
L'agent vous présentera un carnet sur lequel est consigné le PV: ne le signez pas; si vous signez, vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus revenir sur cet aveu.
Alors si vous estimez que l'infraction n'est pas justifiée, faites marquer clairement vos motifs de contestation ou toute remarque vous paraissant utile, vous pourrez alors signer:
- la position géographique des agents
- existence de témoins dans la voiture...
- Note: l'annulation de PV est assez rare. Ne contestez un PV que si vous êtes dans votre droit.
Vous disposez de 45 jours "art. 529-2 du Code de Procédure pénale" pour contester le pv

merci Alea pour le lien tres interessant que tu as envoye. Mais je ne fais pas les mêmes conclusions que toi car l'accusé a dans un premier temps été reconnu coupable mais après avoir fait appel, les poursuites ont été abandonnées (lis bien jusqu'à la fin)
Mon souci restant desormais est ma crainte que le point kilometrique mentionné et les photos permettent de prouver le lieu exact où le cinémomètre (MESTA 210) a été installé, même si le type et le n° de la voie sont manquants. Qqn a t'il des éléments là-dessus?

salut, c'est à nouveau moi,
je viens de lire un truc qui m'a carrément refroidi
sur le lien :
http://www.radars-auto.com/pv_contester.php
Requêtes liées à une consignation
Tout autre motif de contestation (ou toute requête sans consignation décrite ci-dessus et pour laquelle les documents ou informations exigés ne pourraient être produits) impose au propriétaire du véhicule de s'acquitter d'une consignation de 135 euros. Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation (ou de l'absence des documents ou informations demandés) rédigés sur papier libre.

Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire, et sera remboursée à la demande du propriétaire dans deux cas :



Dans le cas où la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête.
Dans le cas ou l'officier du ministère public saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.

Payer 135 euros de consignation alors que mon amende est de 68 euros et de 45 euros si je paie dans les 15 jours, c'est plutôt dissuasif, vous ne trouvez pas?
Dans ces conditions le français moyen a-t-il vraiment les moyens de se défendre?Qu'est ce qui justifie une telle somme de consignation (3 fois supérieure à celle de mon amende) si ce n'est de dissuader toute personne accusée à tort ou à raison de contester?

Payer 135 euros de consignation alors que mon amende est de 68 euros et de 45 euros si je paie dans les 15 jours

Bonjour,
non votre consignation est de 68€.

Greg

QRA

toi qui semble de la partie, peux tu me donner des info sur ultralyte lr, je souhaite savoir et avoir doc justificatif, pour utilisation de cette lunette en rafale sur deux vehicules qui se suivent de tres pres, sur sa capacité a enregistrer plusieurs mesures et les garder en mémoire.

en effet mon fiston a été verbalisé suite a un controle, il venait d'etre double par un vehicule qui c'est rabatu devant lui, a ce moment le vehicule à été pris en exce de vitesse, suite à ce controle le dit vehicule a ralentis, les gendarmes ont pris leur estafette et on double 3 km plus loins mon fils et le vehicule de devant, tout deux ont été verbalisé pour exce de vitesse identique et mon fils qui a voulu émettre une contestation à eu en plus non respect des distances.

lors de cette épisode, le gendarme lui a demandé son permis et lui a retiré, puis lui a demandé de suivre l'estafette et l'autre vehicule jusqu'a la gendarmerie, soit 9km plus loin. pour dresser le pv, comme mon fils demandais la photo, le gendarme lui a fait voir la jumelle et la vitesse inscrite, en lui disant que c'était la sienne. mais pour faire le pv du véhicule de devant les gendarmes lui avait fait voir la même jumelle.

merci de vos réponses, car nous avons un doute.

bonjour

vous êtes arrivé ici comment beber89 ? simple curiosité.

PAR HASARD    SUITE A UNE RECHERCHE SUR GOOGLE

Bonsoir à tous,

Je suis étudiante en droit et votre sujet de discussion m'intéresse. Si je peux me permettre voici ma question :

quelles sont les conséquences d'un vice de forme sur une contravention et sur quoi vous basez vous pour avancer vos affiramations ?

Je vous remmercie d'avance de votre réponse.

L'étudiante