Amende forfaitaire majorée

salut Wark,

difficile de demander un recours pour vice de forme maintenant que tu n'as plus le PV entre les mains. Et contester le fait que la vitesse était limitée à 50 km/h constitue presqu'une reconnaissance des faits de ta part que tu roulais à la vitesse en question. Comment as tu été pris en faute?as tu été flashé?
sinon je vois la solution de t'adresser à des associations d'aide aux victimes (apppropriées a ta requete biensur...)car la situation est un peu plus compliquee qu'au depart. Pour eviter ce genre d'incident, une photocopie de la contravention est souhaitable avec un courrier en recommande avec AR. Enfin, s'ils t'ont adresse un refus de contestation que tu n'as pas reçu, tu es en droit de contester l'amende majorée mais je te conseille de photocopier cette fois la contravention avant de la renvoyer et de joindre les textes de loi qui te permettent d'appuyer ta requete.
bonne chance, il doit bien y avoir une solution pour eviter de payer cette somme que tu ne possedes pas!

Merci pour cette aimable et rapide réponse!

En réalité, j'ai contesté le fait d'avoir été controlé à 66km/h dans une zone limitée à 50km/h: la rue dans laquelle j'étais est en effet limitée à 60km/h sauf une zone d'une centaine de mètres limitée à 50km/h. Sur le PV il n'est pas fait mention du lieu d'emplacement du radar, qui était de toute façon situé dans la zone à 60: en gros, les policiers municipaux ont visé la zone à 50 au pif, ce qui est bien étrange je trouve!

(le hic dans tout ça c'est que j'ai été verbalisé pour un excès de vitesse dans une zone à 50 (soit 90€) et non pas à 60 (soit 45€) ce qui aurait du être le cas: et c'est précisément ça que j'ai contesté, et non la réalité de l'infraction)

J'ai bien photocopié la contravention, mais comme je ne suis décidément pas très doué, je ne trouve plus cette copie, ni les AR des courriers que j'ai envoyé! Mais tout de même, ils doivent bien garder trace de mon dossier, et la carte de paiement originel, c'est toujours "eux" (qui d'ailleurs?!) qui l'ont!!

Snif...


Ceci dit, j'ai l'impression d'être dans le fameux cas dont il est question ici:

Amende majorée après contestation ???

Il n'y a pas eu de jugement, et on me demande de payer... Aaaargh!

Bonjour,

cette majoration est illégale. Vous pouvez donc renouveler votre contestation en LRAR avec l'original du papier reçu.

Greg

Merci à tous pour vos conseils.


Si je conteste cette majoration pour son inégalité, dois-je néanmoins m'acquitter d'une consignation préalable?

Merci à tous pour vos conseils.

Encore des questions!!

-Si je conteste cette majoration pour son inégalité, dois-je néanmoins m'acquitter d'une consignation préalable?

-D'autre part, si la contestation de mon pv a été refusée, aurais-je du recevoir un avis de ce refus avant de recevoir cette majoration?

J'avais en outre demandé ma comparution devant un tribunal en cas de refus de classer par le commissaire, et une copie de l'original du procès verbal d'infraction portant mention du lieu exact de l'infraction, pièce que je n'ai bien sûr pas reçue! IL me semble également que ces deux points sont litigieux!


Encore merci à ceux qui peuvent m'aider!


Une dernière question pour le moment! Si je conteste un PV, et que le commissaire refuse de le classer, quelle est la suite de la procédure? Dois-je à nouveau contester afin de comparaitre devant un tribunal, ou bien est-ce normalement automatique du fait de ma contestation et du refus de classer l'affaire?