07-10-2005 22:29:05 - art. 222-20-1 ; ITT<3mois

bazyer: Nouveau membre

art. 222-20-1 ; ITT<3mois

Bonjour.

J'aimerais savoir quelles sont les peines généralement appliquées par les TGI pour les "Atteintes involontaires entraînant une incapacité de travail de moins de trois mois" (art. 222-20-1).

Depuis juin 2003, ce n'est plus une contravention avec forfait de 1500€ mais un délit passible de jusqu'à deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Un sacré changement.

Est-ce-que cela dépend de la manière dont le cas entrerait dans l'article 121-3? Qu'en est-il dans la pratique?

Va-t-on vraiment en prison si on a glissé sur une flaque et fait une victime légère en heurtant un véhicule?

Merci d'avance pour vos réponses.

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07-10-2005 23:00:26 - art. 222-20-1 ; ITT<3mois

pippo: Pilote confirmé

Re: art. 222-20-1 ; ITT<3mois


Il serait interessant de savoir s'il y a des effets a agravants comme alcool THC ... ? Connaitre toute l'histoire ...

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