Publié le 7 octobre 2005 - #158261 -
nullité d'une contravention ou pas ?
Bonjour,
J'ai pris il y a quelques jours une contravention cas n°1 pour défaut de disque en zone bleue. Le justificatif du paiement que je dois conserver est correctement rédigé. Par contre le volet 1 (carte de paiement) que je dois retourner avec mon règlement, n'a pas du tout été rempli par l'agent. Est-ce un motif de nullité ou pas. Si oui que dois-je notifier dans mon courrier et dois-je retourner l'original du PV avec mon courrier ou une simple photocopie du PV.