litige sur certificat de non gage

Il faut toujours demander un certificat de non-gage en préfecture...

ce qui est bizarre c'est qu'epperement on n'en est plus obliger
sur quel site on peut en obtenir un?

Il est à ma connaissance toujours obligatoire.
On peut le faire en ligne sur :
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/ … arte_grise

Cordialement,

Le certificat de non-gage n'est pas obligatoire lors de la vente d'une voiture. J'ai acheté une Golf il y a quelques mois (et revendu mon ancienne), le gars au guichet de la préfecture m'a dit qu'il n'était pas nécessaire (il est délivré à titre indicatif).
Tu peux (dois?) le demander en préfecture, il y a même souvent des bornes qui te le délivrent en moins de 5 minutes, tu as juste besoin du numéro d'immatriculation, il me semble.

bonjour,
comme moi je lui et echanger ca voiture plus de l'argent et ce que je peut demander au tresor public de transferer l'opposision sur le vehicule que je lui et echanger.car lui contrairement a moi il a put faire la carte grise.
merci.

Le certificat de non-gage n'est pas obligatoire lors de la vente d'une voiture. J'ai acheté une Golf il y a quelques mois (et revendu mon ancienne), le gars au guichet de la préfecture m'a dit qu'il n'était pas nécessaire (il est délivré à titre indicatif).
Tu peux (dois?) le demander en préfecture, il y a même souvent des bornes qui te le délivrent en moins de 5 minutes, tu as juste besoin du numéro d'immatriculation, il me semble.

Pièces à fournir :
- L'ancienne carte grise.
- Une pièce d'identité.
- Le contrôle technique (si la voiture a plus de 4 ans, et il doit dater de moins de 6 mois).
- Le certificat de cession.
- Le certificat de situation (ou non-gage).
- Votre chèque (taxe à payer selon les chevaux fiscaux).

Le certificat de situation (obligatoire)
   
Le vendeur doit fournir un certificat de situation administrative (anciennement "non-gage") de la voiture. Ceci reste vrai même si le véhicule ne change pas de département. Il sert à renseigner l'acheteur potentiel sur les possibles oppositions à la vente par les administrations (passif envers le fisc, société de crédit, amendes impayées...). Si par malheur, ce document comporte une opposition notifiée, vous ne pourrez pas obtenir votre carte grise. Ce certificat comporte le numéro d'immatriculation, la marque, le n° de série du véhicule. Il est valable un mois et doit être en cours de validité au moment de la demande de la nouvelle carte grise. On obtient ce document à la préfecture par courrier ou sur place, des bornes automatiques sont à votre disposition. Sachez que n'importe qui peut l'obtenir sur simple demande et pas uniquement le propriétaire. Utile à savoir en cas de doute ou de difficulté à obtenir le papier.

Cordialement,

oui kamikaze, en théorie, mais dans la pratique ils ne te le demandent pas en préfecture. Je me rappelle avoir fait la queue pendant 45 minutes pour m'entendre dire "ben de toutes façon monsieur on ne le demande pas ce papier, c'est juste une sécurité en plus pour vous...."

Salut,
je confirme, je viens de vendre la mienne à une concession, ils ne m'ont pas demandé de certificat (de toutes façons, avec la carte grise, ils peuvent voir tout de suite sur Internet s'il y a opposition).

Par contre, en tant qu'acheteurà un particulier, tu as intérêt à le demander, car maintenant, c'est toi qui a les dettes de la voiture. et je serais très étonné que ce cher Trésor transfère la dette sur l'autre carte grise 

a+

Bonjour,

http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/ … rte_grise.

Je redonne l'adresse déja donnée par "kamikase" car non seulement ce "téléservice"peut vous indiquer, AVANT l'achat, si le véhicule qui vous intéresse fait l'objet d'une opposition adminsitrative ou bancaire mais il vous permet de vérifier, après la vente de votre propre voiture, si le changement de carge grise a bien été fait par l'acheteur.
En effet, votre voiture étant vendue depuis 3/4 semaines, vous interrogez
téléservices avec vos propres coordonnées. Si la carte grise grise a bién été changée, vous ne pourrez pas obtenir de réponse, vos identifications étant devenues fausses.

merci a tous pour vos reponses qui ne reponde pas du tout a ma question .

et ce que je peut demander au tresor public de transferer l'opposision sur le vehicule que je lui et echanger

-> NON

quel recourt je peut entame contre le particulier?

-> AUCUN. Tu n'avais quà demander un certificat de non-gage.

Est-ce que c'est plus clair comme ça ?
Maintenant, si un avocat te dit que tu peux porter plainte contre le vendeur, vas-y ! Mais tu ne pourras pas immatriculer ton véhicule tant que les dettes qui lui sont liées ne seront pas réglées.
a+

Bonjour

c'est bien la 1ere chose a faire avant d'acheter une voiture controlé si elle n'est pas gager


ca prend 5 mn

quelle attitude, c'est à vous dégouter de poster sur les forums