Pourquoi ne pas être plus diplomate ?

Pour les 4 premières classes de contravention, il y a le principe des amendes forfaitiares et forfaitaires minaurées.

Il est aussi possible de passer devant un juge de proximité.
A ce stade, la sanction est choisie de manière humaine, en fonction du passé du prévenu, des infractions déjà commises, ou au contraire de l'absence d'infractions.

Pour les 5èmes catégories, c'est directement le Tribunal de Police, avec aussi un juge.

Ainsi, le système judiciaire permet de donner des sanctions "à la carte".

Enfin, ne rêvons pas, les amendes sont une source de financement pour l'Etat. Pardonner créerait une baisse de ressources...

Quant aux premières fois, je pense que la plupart des personnes passant devant les juges n'ont pas un casier judiciare ou pénal routier épais comme un matelas.

En conclusion, on en arrive au grand problème du dosage entre la formation, la sensibilisation... et la répression.

L'avantage de la répression et de générer des recettes, d'avoir des effets à court terme. (une feu de paille...)

La formation coûte et a des effets à long terme, trop long pour avoir une incidence sur le mandat d'un décideur politique.

Donc le cas de ma copine qui en 10 ans n'a rien eu et a soit disant griller un feux rouge, y a pas de grande chance de clémence ?

Elle a le droit de payer 90 €.

Les points, c'est de l'épargne pour l'Etat.
En effet, avec de la "chance", elle devra faire un satge de 230 €, dont 38 € de TVA, de l'impôt sur les sociétes, de la contribution sociales, de la taxe professionnel du centre de formation, CGS, RDS, charges sur salaires, etc...


Mais non, mais non...
La répression n'est pas faite pour compenser les baisse de recette de l'impôt sur le revenu.... c'est pour votre bien....

Allez donc ! 

Puisqu'elle a pas eu d'amende forfaitaire, vous pensez qu'elle va payer que 90€ d'amende et les 4 points en moins ? Les stages ne sont pas obligatoire ? En y regardant puisqu'en 10 ans elle a jamais rien eu on peut considérer qu'elle devrait récupérer ses points au gré des années, 4 ans dans son cas c'est ça ?

Elle n'a pas eut d'amende forfaitaire ??? 

Qu'a t elle eut ???

Bin selon l'agent elle passe en justice ou un truc comme ça !

Elle a dû avoir un document...
commen cela s'est passé dans les faits ????
Cela ressemble à un coup de bluf de l'agent...

Si elle passe au tribunal, nous sommes dans le cadre d'une infraction de 4ème catégorie.
Elle risque MAXI 750 €.

"
Article R412-30


(Décret nº 2003-283 du 27 mars 2003 art. 1 Journal Officiel du 29 mars 2003)

   Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
   L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un.
   Lorsqu'une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.
   Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
   Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire."

Oui elle a eu un document disant qu'elle est passé au rouge parce que soit disant le feu de l'autre côté était vert, chose qui me parait peu probable parce que sinon elle se serait fait rentrer dedans surtout en plein centre ville (Tours 37) et dans une heure de pointe où la circulation est difficile. De plus d'où il était il pouvait pas voir de feu indiquant que le sien était rouge.

Bonjour,

Vous n'allez pas ouvrir 50 files pour le même sujet ?!
Il me semble que l'on vous a renseigner dans la précédente non ?

J'ouvre pas 50 trucs je suis partie d'un sujet et là je donne un expérience popre c'est tout !!!

C'est bien ce que je dis, vous en êtes toujours avec votre feu rouge...

Là, il va faloir faire appel à des juristes.
Il me semble que les agents de police doivent constater directement et personellement les infractions.
Ainsi, il ne leur est pas posible de déduire la réalisation d'une infractions, par un cycle des feux, par exemple.

Je n'ai pas retrouvé d'article en ce sens dans le code de procédure pénal.

Il faut chercher.... mais je pense que des experts vont apporter la solution.

Ah ? cela a déjà été traité ???

Disons que ça découle c'est tout !

Mais d'ailleurs on me donne de bonne idée sur le problème.

Bonjour,

Il n'y a pas de bonne idée, il n'y a que le code de procédure pénale.
Si vous pouvez apporter la preuve contraire ou un doute sérieux qui puisse faire pencher la balance de votre côté allez y, mais sans témoins ça va être dur.
Mais comme vous n'êtes pas à même de le pouvoir, vous serez, à mon avis, condamné.
La loi s'applique à tous (en principe).

Oui mais si je demontre que de la où il était, l'agent avait aucun moyen de voir un feu vert quelconque qui puisse dire que le feu était rouge quand ma fiancée est passé, il se passera quoi ? La dessus je suis désolé j'ai pas besoin de témoin, y a juste besoin de bon sens.

J'ai fait une file à ce sujet concernant la preuve.
Rémy Josseaume y a répondu.

Voici le lien :

Preuve et contravention

Bonjour,

Le bon sens n'a jamais été une preuve contraire et encore moins une preuve admise au sens de l'article 537 du CPP.

Alors un agent ferme les yeux décide d'arrêter un personne au hasard pour avoir grillé un feux et voilà il a raison !!! Bah bien c'est cool !