contester un pv pour non apposition certif assurance valide

Bonjour,

Les 30 jours, qui déja ne sont valables que pour des assurances annuelles, n'ont rien à voir avec le dépassement de date.
Les 30 jours c'est le délai pendant lequel vous etes encore assuré meme si vous n'avez pas réglé votre assurance.

Non, là je crois que nous sommes complètement à côté de la plaque !
Un rappel tout d'abord :
-L'automobiliste est tenu de posséder deux documents concernant l'assurance de sa responsablité civile à l'égard de tiers :
                 - une attestation d'assurance matérialisée, aujourd'hui, par la
                   "carte verte"  internationale;
                 - un certificat d'assurance devant être apposé sur le pare-
                    brise.
- Ces documents ne constituent qu'une simple _présomption_ d'assurance et donc la date de fin de validité qu'ils comportent n'a aucune influence sur la validité du contrat d'assurance dont ils dépendent. (De plus, il ne faut pas confondre ce délai de trente jours avec celui que la loi impose à l'assureur qui veut suspendre sa garantie par suite du non paiement de la prime venue à échéance depuis plus de 10 jours...Règle qui, d'ailleurs, est valable pour n'imorte quel mode de fractionnement du paiement de la prime...).

Le code de la route et le code des assurances prévoient d'apposer un certificat valide, (en théorie un certificat périmé le 06/10/2005 est verbalisable le 07/10/2005.)

Oui , il faut apposer sur le pare-brise de l'auto, un certificat d'assurance, recto visible de l'exétérieur. MAIS les dates de validité qui doivent y figurer sont valables encore un mois à compter de l'expiration de la période de validité indiquée. C'est l'article R211-21-4 qui prévoit cette prolongation  en la rattachant à celle déjà prévue par l'article R211-16 pour l'attestation  (carte verte).

Je ne vois pas en quoi l'infraction n'est pas constituée ... le libéllé est très clair en plus

Eh non, pas de contravention si le délai de prolongation d'un mois de la valdiité n'était pas dépassé le jour de ce PV...Celui qui était en place, dans ces condtions, devait suffire.

Seulement l'agent ne relève pas le code des assurances dans le cas présent mais le 233-3 du code de la route, et nulle part dans le CR il y a une tolérance pour les dates. Le 233-3 ne prévoit pas à ce jour de dépassement dans les dates, contrairement au code des assurances.

Seulement l'agent ne relève pas le code des assurances dans le cas présent mais le 233-3 du code de la route, et nulle part dans le CR il y a une tolérance pour les dates. Le 233-3 ne prévoit pas à ce jour de dépassement dans les dates, contrairement au code des assurances.

Bonjour,

Je vous trouve bien péremptoire dans vos affirmations qui finalement ne sont que des assertions lesquelles traduisent essentiellement votre méconnaissance totale en la matière. 

Vous l'avez lu l'article R. 233-3 du code de la route ? Certainement pas !  Quand vous l'aurez lu, revenez nous en parler   

Je connais parfaitement les articles cités par le 233-3 du code de la route et renvoie entre autre sur les 211-21-2 et 211-21-3 du code des assurances et dans aucuns ces deux articles il ne parle du délai de 30 jours.

Le délai c'est le 211-21-4 qui le prévoit et nulle part cet article est mentionné dans le 233-3 du code de la route. Et encore cet article prévoit "qu'une présomption d'avoir satisfait aux obligations.....".

Je connais parfaitement les articles cités par le 233-3 du code de la route et renvoie entre autre sur les 211-21-2 et 211-21-3 du code des assurances et dans aucuns ces deux articles il ne parle du délai de 30 jours.

Le délai c'est le 211-21-4 qui le prévoit et nulle part cet article est mentionné dans le 233-3 du code de la route. Et encore cet article prévoit "qu'une présomption d'avoir satisfait aux obligations.....".

Bonsoir,

J'ai comme l'impression que vous faites partie de ceux qui détiennent les carents de contraventions et par là même, forcément, vous avez toujours raison, votre version est la bonne.  :rolleyes:

Il en vient de temps en temps sur le forum mais, on ne sait pourquoi, ils n'y restent pas longtemps et ils disparaissent à moins qu'il ne renaissent sous d'autres pseudos. 

C. Brun vous a correctement expliqué ce dont il en retourne, restez avec vos certitudes mais sachez que nous ne partageons pas votre mauvaise analyse des textes.

Juste au passage : l'attestation d'assurance et le certificat d'assurance sont des documents qui présument que le véhicule est assuré et non qu'il l'est réellement.

Voila pour le 233-3 du code de la route.

Article R233-3

   Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ci-après reproduits :
   "Art. R. 211-14. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.
   Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.
   A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.
   Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R. 211-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 211-18. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.
   Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.
   Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article."
   "Art. R. 211-21-1. - Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.
   Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W."
   "Art. R. 211-21-5 - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide."

   NOTA : le quatrième alinéa de l'article R211-14 du code des assurances à été modifié par le décret 97-635 du 31 mai 1997 qui a retiré la référence au 2ème alinéa de l'article R211-18. Cette modification n'a pas été prise en compte par le législateur dans le nouvel article R233-3 du code de la route.


Voila maintenant le code des assurances :

Article R211-21-2

(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 8 Journal Officiel du 23 août 1985)

(Décret nº 89-111 du 21 février 1989 art. 6 Journal Officiel du 23 février 1989)

(Décret nº 92-308 du 31 mars 1992 art. 1 Journal Officiel du 1er avril 1992)

   Pour l'application de l'article R. 211-21-1, toute entreprise d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française doit délivrer sans frais un certificat pour chacun des véhicules couverts par le contrat, à l'exception toutefois des remorques.
   Le certificat doit mentionner :
   a) La dénomination de l'entreprise d'assurance ;
   b) Un numéro permettant l'identification du souscripteur ;
   c) Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
   d) Le numéro de moteur lorsque le véhicule n'est pas soumis à immatriculation ;
   e) Les dates de début et de fin de validité.
   Par dérogation au deuxième alinéa, le certificat délivré aux personnes mentionnées à l'alinéa 1er de l'article R. 211-3 ne doit comporter que les indications a, b et e ainsi qu'en termes apparents le mot "Garage".
   Tout conducteur d'un véhicule sur lequel est apposé le certificat décrit à l'alinéa précédent doit en outre être en mesure de justifier aux autorités chargées du contrôle des documents justificatifs que la conduite du véhicule lui a été confiée par une des personnes mentionnées à l'alinéa 1er de l'article R. 211-3.


Article R211-21-3

(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 8 Journal Officiel du 23 août 1985)

(Décret nº 89-111 du 21 février 1989 art. 7 Journal Officiel du 23 février 1989)

   Le certificat mentionné à l'article R. 211-21-2 est délivré par l'entreprise d'assurance dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de primes subséquentes.
   Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre, sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, un certificat provisoire.
   Les dates de validité portées sur le certificat et le certificat provisoire sont les mêmes que celles portées sur l'attestation et l'attestation provisoire.
   En cas de perte ou de vol du certificat, l'assureur en délivre un double sur la demande justifiée du souscripteur du contrat.
   Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout assureur qui aura refusé de délivrer un certificat ou qui aura délivré un certificat non conforme aux dispositions fixées par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

Voila les textes bruts, ce n'est pas de l'interpretation c'est l'application des articles mentionnés.
Le délai de 30 jours est prévu par le 211-21-4, et ce n'ets pas moi qui ait rédigé le texte.  Et come vous pouvez le constater il n'est nullement fait mention du 211-21-4.

Je tiens le carnet à souches, mais tous les agents ne sont pas des ignares imbéciles, certains sont très professionels se tiennent informés suivent les jurisprudence.

Il est vrai que pendant quelques temps j'avais un peu mis de coté le forum, pas le temps désolé mais je n'ai pas changé de pseudo comme tu l'insinues fait une recherche et tu verras que j'étais déja la il ya quelques mois sous ce meme pseudo.
Désole je viens seulement quand j'ai le temps

Bonsoir,

Vous n'avez pas compris, et je ne prétends pas vous faire changer d'avis, que l'article R. 233-3 du code de la route reprend les dispositions obligatoires et les sanctions applicables en matière de présentation d'un document présumant une assurance.

Cette rédaction du CR n'exclu en rien la présomption des 30 jours dont il est question sur cette file.

J'avais bien compris que vous étiez agent verbalisateur, mais ce n'est pas grave  Par ailleurs, je subodore que vous verbalisez cette infraction en cas 2, c'est à dire à 35 euros  :rolleyes:

M'enfin, ce que j'en dis 

http://www.net-iris.com/veille-juridiqu … ument=2327 J'espère que cela remettra de l'ordre ?Dans ces histoires il y a toujours un qui a raison alors il en a un qui a ... 

Bonjour,

comme cela a déjà été dit par CBrun et Alea, le R233-3(R211-21-5 CA) dit qu'il faut apposer un certificat valable. Et le R211-21-4 CA dit justement que le certificat est valable un mois après la date écrite dessus! Pas besoin de mentionner dans chaque article tous les autres. Tous les articles de tous les codes sont valables simultanémément (à moins de mention contraire). Par ex, la prescription de l'action publique sur ce genre de contravention est de un an même si cela n'est pas écrit dans le R233-3 ou alors avec une référence explicite à l'Art 9 du CPP.

Greg

Bonsoir,

J'avais bien compris que vous étiez agent verbalisateur, mais ce n'est pas grave  Par ailleurs, je subodore que vous verbalisez cette infraction en cas 2, c'est à dire à 35 euros  :rolleyes:

M'enfin, ce que j'en dis 

MDR

Article 121 et je ne sais plus quoi modifié par decret de 2004, a juste mis les infractions au stationnement en 2 et a enlevé ce qui concernait les assurances qui a l'heure actuelle sont des 2b si toutefois je suis à jour, ca évolue tellement vite ; (désolé pour les références imprécises des textes je n'ai pas les références exactes).

Voila pour le 233-3 du code de la route.

Article R233-3

   Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ci-après reproduits :
   "Art. R. 211-14. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

Salut

Je suis d'accord avec Aléa en ce qui concerne le délai d'un mois, l'article R.211-21-4 fait partie de la "présente section" dont parle le R.211-14 (Section IV Contrôle de l'obligation d'assurance) cité dans le R.233-3 du code de la route.

Je ne suis par contre pas d'accord avec le cas 2bis.

Voila pour le 233-3 du code de la route.

Article R233-3

   Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ci-après reproduits :
   "Art. R. 211-14. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

Salut

Je suis d'accord avec Aléa en ce qui concerne le délai d'un mois, l'article R.211-21-4 fait partie de la "présente section" dont parle le R.211-14 (Section IV Contrôle de l'obligation d'assurance) cité dans le R.233-3 du code de la route.

Je ne suis par contre pas d'accord avec le cas 2bis.

bonjour,

Je ne me suis pas prononcé sur le cas 2 ou le cas 2bis, j'ai juste lancé le débat. 

En fait, si l'on passe par le code de la route il faudrait relever l'infraction par un 2 bis mais si l'on passe par le code des assurances directement c'est un cas 2.

J'ai une réponse écrite du Ministère de l'intérieur qui vaut d'ailleurs comme principe de droit  :

Chaque fois qu'il existe des dispositions contraires pour un même fait, c'est le texte le plus favorable qui doit s'appliquer.

Ceci dit, point n'est utile d'en faire un casus belli. 

J'ai une réponse écrite du Ministère de l'intérieur qui vaut d'ailleurs comme principe de droit  :

Chaque fois qu'il existe des dispositions contraires pour un même fait, c'est le texte le plus favorable qui doit s'appliquer.

Il n'existe pas de dispositions contraires, le R.233-3 du code de la route ne réprime pas l'infraction, mais nous renvoie aux dispositions du code des assurances.

De plus, comment peut faire un Agent de Surveillance de Voie Publique (ASVP), chargé du stationnement pour appliquer la sanction la plus favorable?

Article R130-4

   Les agents mentionnés aux 3º et 4º de l'article L. 130-4 peuvent constater les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9.
   Les agents mentionnés au 5º et au 10º de l'article L. 130-4 peuvent constater les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises respectivement dans les enceintes portuaires ou dans l'emprise des aérodromes.
   Les agents mentionnés au 5º de l'article L. 130-4 peuvent constater les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises dans les enceintes portuaires.
   Les agents mentionnés au 3º de l'article L. 130-4 peuvent également constater les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances.   La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs prévue au 4º de l'article L. 130-4 est fixée par arrêté préfectoral.
   Les agents mentionnés au 12º de l'article L. 130-4 peuvent constater les contraventions prévues par les articles R. 321-4, R. 323-16 et R. 323-19.

Il n'est pas compétent au R.233-3 du code de la route, mais au R.211-21-5 du code des assurances donc pas de minorée.

Verbalisé par un policier cas deux bis et par un ASVP cas deux?

bonjour à tous

une petite question qui me vient à l'esprit suite à cette matière à controverse:

voilà: j'ai été cherché ma nouvelle moto avant-hier, l'assureur (nouveau lui aussi) m'a fait parvenir una attestation provisoire d'assurance par fax dans le magasin.
il n'y a donc pas de petite vignette verte que je pourrais apposer sur le pare-brise.

Est-ce que fabriquer une petite vignette verte moi-même (avec la date de validité provisoire et le nom de l'assureur) serait plus grave que de ne pas en avoir posé en attendant la définitive?

BOnjour,

Est-ce que fabriquer une petite vignette verte moi-même (avec la date de validité provisoire et le nom de l'assureur) serait plus grave que de ne pas en avoir posé en attendant la définitive?

Le Code des assurances répond à la question de "Idiot gene" en prévoyant le cas dans son article R 211-17, reproduit ci-après.

Article R211-17

(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 5, art. 6, art. 7 Journal Officiel du 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)

(Décret nº 89-111 du 21 février 1989 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 23 février 1989)

   Le document justificatif mentionné à l'article R. 211-15 est délivré dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de prime subséquentes.
   Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, une attestation provisoire qui établit la présomption d'assurance pendant la période qu'elle détermine, dont la durée ne peut excéder un mois.
   Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout assureur qui aura refusé de délivrer un des documents justificatifs mentionnés au présent article.
   Cette attestation, qui est éventuellement établie en autant d'exemplaires que le document justificatif correspondant, doit mentionner :
   - la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;
   - les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;
   - la nature et le type du véhicule ou, en ce qui concerne les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 211-3, la profession du souscripteur ;
   - la période pendant laquelle elle est valable.
   La carte internationale d'assurance, dite "carte verte", délivrée par le bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobile, vaut comme document justificatif pendant sa période de validité.
   La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance, établie par la carte internationale d'assurance, subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.
   La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas à l'attestation provisoire mentionnée au deuxième alinéa.

Bonne route à avec la moto neuve !

J'ai une réponse écrite du Ministère de l'intérieur qui vaut d'ailleurs comme principe de droit  :

Chaque fois qu'il existe des dispositions contraires pour un même fait, c'est le texte le plus favorable qui doit s'appliquer.

Il n'existe pas de dispositions contraires, le R.233-3 du code de la route ne réprime pas l'infraction, mais nous renvoie aux dispositions du code des assurances.

De plus, comment peut faire un Agent de Surveillance de Voie Publique (ASVP), chargé du stationnement pour appliquer la sanction la plus favorable?

Article R130-4

   Les agents mentionnés aux 3º et 4º de l'article L. 130-4 peuvent constater les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9.
   Les agents mentionnés au 5º et au 10º de l'article L. 130-4 peuvent constater les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises respectivement dans les enceintes portuaires ou dans l'emprise des aérodromes.
   Les agents mentionnés au 5º de l'article L. 130-4 peuvent constater les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises dans les enceintes portuaires.
   Les agents mentionnés au 3º de l'article L. 130-4 peuvent également constater les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances.   La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs prévue au 4º de l'article L. 130-4 est fixée par arrêté préfectoral.
   Les agents mentionnés au 12º de l'article L. 130-4 peuvent constater les contraventions prévues par les articles R. 321-4, R. 323-16 et R. 323-19.

Il n'est pas compétent au R.233-3 du code de la route, mais au R.211-21-5 du code des assurances donc pas de minorée.

Verbalisé par un policier cas deux bis et par un ASVP cas deux?

bonjour,

Je ne suis absolument pas un adepte de la pensée unique. Les adeptes de la pensée unique sont des imbéciles.

C'est toute l'ambiguïté de certains de nos différents textes.

Et comment fait le Policier Municipal qui lui n'est pas directement compétent au code des assurances mais l'est par le biais de l'article R. 233-3 ?

Les deux méthodes se pratiquent et se justifient, un point c'est tout.

M'enfin, ce que j'en dis   

Et comment fait le Policier Municipal qui lui n'est pas directement compétent au code des assurances mais l'est par le biais de l'article R. 233-3 ?

Tout comme l'ASVP qui n'est pas non plus directement compétent puisque c'est le code de la route qui le renvoie au code des assurances, le Policier National ou le Gendarme qui relève cette infraction le sont également par le R.233-3 du code de la route. Cette infraction n'est sanctionnée que par l'article R.211-21-5 du code des assurances et non par le code de la route. Je ne vois pas où est le problème si c'est un Policier Municipal.

La contravention est une 2ème classe soumise à la procédure de l'amende forfaitaire (R.48-1/2°a) du CPP) et qui n'entre pas dans la liste des contraventions bénéficiants de de la procédure de l'A.F. minorée du R.49-8-5 du CPP.

Et comment fait le Policier Municipal qui lui n'est pas directement compétent au code des assurances mais l'est par le biais de l'article R. 233-3 ?

Tout comme l'ASVP qui n'est pas non plus directement compétent puisque c'est le code de la route qui le renvoie au code des assurances, le Policier National ou le Gendarme qui relève cette infraction le sont également par le R.233-3 du code de la route. Cette infraction n'est sanctionnée que par l'article R.211-21-5 du code des assurances et non par le code de la route. Je ne vois pas où est le problème si c'est un Policier Municipal.

La contravention est une 2ème classe soumise à la procédure de l'amende forfaitaire (R.48-1/2°a) du CPP) et qui n'entre pas dans la liste des contraventions bénéficiants de de la procédure de l'A.F. minorée du R.49-8-5 du CPP.

Bonjour,

  Juste un dernier mot sur ce sujet et c'en sera terminé pour moi :

  L'ASVP est visé directement, certes dans un article du code de la route, pour sa compétence au code des assurances ce qui n'est pas le cas d'un policier municipal.

Dans un autre domaine, le délit de fuite existe bien au code de la route et pourtant c'est un article du code pénal qui a été repris. Ce n'est pas pour autant que le délit de fuite au code de la route a disparu.

je vais clore ma participation à ce topic car comme l'a constaté ALEA je fais partie de ceux qui tiennent le carnet à souche et j'ai des infractions autrement plus graves à relever qu'une malheureuse non apposition sur un VL en stationnement dont le propriétaire n'est meme pas la pour se défendre.

Ces pratiques sont en général le fait d'une certaine  Police qui se croit investi d'une mission mais surtout de quotas .... et qui n'a rien compris au travail d'agent de Police.

J'ai vu cette Police faire des controles de vitesse et malheureusement je n'avais pas mon appareil photo. Le break planqué dans un buisson, le gars au multalaser couché dans le coffre ......

Je vous rassure meme pour des infractions plus grave (stop, feu rouge, ligne continue ..... alcoolémie et autres défauts) il n'y a nul besoin de se cacher ou de tendre des pièges preuve en est que nous pour les controles alccolémie on se positionne toujours au meme endroits au meme heures et à chaque fois on en attrape .....

Bonjour,
g eu moi aussi la mauvaise surprise de trouver un PV sur mon pare brise alors que j'avais payé mon stationnement, je me rends alors compte que c'est à cause du certificat d'assurance périmé depuis plus d'un mois. J'ai été étonnée car je me rappelle l'avoir apposé courant Janvier 2006, et là je découvre qu'il était plié et que celui de 2005 s'est retrouvé devant. Celui de 2006 était donc bien apposé mais non visible. Pensez vous que je pourrais contester ce PV? De plus, je pense que pour ce genre d'"infraction" on pourrait avoir la possibilité de l'annuler en présentant le certificat d'assurance sous 5 jours à la préfecture de police comme pour d'autres PV de ce type.

Merci d'avance pour votre réponse.