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bonjours à tous
j'ai eu la surprise de trouver un pv (dressé par la police municipale) de classe 2 pour apposition d'un certificat non valide d'assurance R233.3 du CR. j'étais en stationnement dans un parking. l'ironie c'est que je n'avais pas payé le stationnement . j'ai avec moi le papillon valide mais j'ai simplement oublié de l'apposer. dois-je me présenter avec au commisariat?
merci pour vos réponses
Bonjour,
L'article R233-3 est bien celui relatif à l'assurance.
Le fait que vous ayez, ou non, payé le stationnement n'y changera rien.
Etant donné que c'est l'apposition du certificat qui est sanctionné, vous devez apporter la preuve qu'il était apposé au moment où l'infraction a été constatée. Autant dire, quasiement impossible.
Bonjour,
on est d'accord. Je disais juste que si le papillon est dépassé depuis moins de 30 jours la verbalisation est illégale car l'infraction non consituée. Sinon il peut toujours y avoir des vices de forme (plaque d'immatriculation incorrecte...)
Greg
Oui car il y a le delai de 30 jours où l'on est toujours assuré après la date fin sur le p'tit papier vert 
D'ailleurs si vous etiez présente à ce moment vous pouviez toujours appele votre assurance pour qu'il confirme au agent de loi que vous etiez bien assuré !
le délai de 30 jours était dépassé mais je suis en règle avec mon assurance. j'ai juste oublié de le mettre sur le pare-brise. même si j'étais en règle je dois semble-t-il payer pour cet oubli sans pouvoir montrer ma bonne foi en ramenant les papiers au commissariat. à noter que j'étais sur un parking privé, la police municipale n'est pas en mesure de verbaliser le non paiement du stationnement, l'est-elle pour d'autres infractions?
une question me taraude...
On peut avoir un véhicule sans pour autant l'assurer (si on ne s'en sert pas). Non?
Alors si il est garé sur un parking "privé" personne ne peut savoir si on s'en sert ou non? Donc du coup mel peut dire que son véhicule était garé là en attendant de se faire assurer et que c'est pour cette raison qu'il n'avait pas de papillon...
Si le parking n'était pas un lieu ouvert à la circulation, l'argumentation de prunette me semble valable.
Bonjour,
Et depuis quand les agents entrent dans un lieu privé afin de verbaliser ? :rolleyes:
Il parle de parking et de défaut de paiement qui plus est. Je pense donc que ce parking est bien ouvert à la circulation.
si le parking n'était pas "privé" à mon avis le defaut de paiement aurait été verbalisé aussi. Généralement , il ne sont pas à ca près 
Y a qqchose a eclaircir au niveau de ce parking....
C'est vrai ça. J'ai pas encore vu des parkings privés, fermés à la circulation, avec parkmètre
et tu paies comment danbs un parking privé?
à une machine non?
une machine qui donne l'heure et qui fait payer en fonction de la durée non?
Sogeparc, générale de stationnement et autres batards de feue la Cie Générale de Eaux et de ses patrons margoulins...
bien sûr que si que ces parcmètres là sont aussi soumis au décret de 1970 sur l'homologation et le contrôle d'instruments de mesures intervenant dans une transaction commerciale de vente au poid et à la mesure, ou ayant des incidences fiscales ou pénale. (unité de temps: la seconde!)
Allez vérifier les comptes de résultat de ces entreprises (généralement déficitaires) et leurs maison mère (généralement autant bénéficiaires) et faites le rapprochement entre les dirigeants de ces boîtes et nos- pas tous- pourris d'élus et d'énarques.
a part ça ce que j'en dis..;je sais...personne n'en a rien à battre
:rolleyes:
la France aime les beaux principes... mais surtout pas se battre pour leur application chez elle 
Carthaginem delandam 
Bonjour,
on est d'accord. Je disais juste que si le papillon est dépassé depuis moins de 30 jours la verbalisation est illégale car l'infraction non consituée. Sinon il peut toujours y avoir des vices de forme (plaque d'immatriculation incorrecte...)
Greg
Les 30 jours, qui déja ne sont valables que pour des assurances annuelles, n'ont rien à voir avec le dépassement de date.
Les 30 jours c'est le délai pendant lequel vous etes encore assuré meme si vous n'avez pas réglé votre assurance.
Le code de la route et le code des assurances prévoient d'apposer un certificat valide, (en théorie un certificat périmé le 06/10/2005 est verbalisable le 07/10/2005.)
Je ne vois pas en quoi l'infraction n'est pas constituée ... le libéllé est très clair en plus
Bonjour idiot gene...
quand je parlais de parking privé ET ferlés à la circulation.
Les Parking souterrains (type VINCI) sont en effet privés, mais ouverts à la circulation.
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