Preuve et contravention

Ma question qui en découle : pour contester une infraction (non reconnue lors des faits), faut il apporter la preuve du contraire, ou apporter la preuve que les constatations n’ont pas été faites conformément aux réglementations applicables  :

Merci d’avance.

La preuve contraire est "l'élement" qui remet en cause la force probante des constatations mentionées dans un PV ... tout simplement.

En pratique, il lui suffit de créer un doute pour écarter les mentions du PV

Merci,
En effet, telle était ma position. Le doute (c'est le cas de le dire !!!) provient de la jurisprudence suivante :


Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 16 février 2005    Cassation

N° de pourvoi : 04-86729
Publié au bulletin

Président : M. Cotte
Rapporteur : M. Pelletier.
Avocat général : M. Mouton.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE SAINT-MALO,
contre le jugement de cette juridiction, en date du 13 septembre 2004, qui a relaxé Frédéric X... du chef d'infraction à la règlementation sur le stationnement des véhicules ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour relaxer Frédéric X... du chef d'infraction à la règlementation sur le stationnement des véhicules, la juridiction de proximité énonce qu'un doute subsiste quant à la commission de l'infraction ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Saint-Malo, en date du 13 septembre 2004, et, pour être à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de RENNES, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Malo, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine, Mme Labrousse conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mouton ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;



Publication : Bulletin criminel 2005 N° 64 p. 236
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Saint-Malo, 2004-09-13
Titrages et résumés CONTRAVENTION - Preuve - Procès-verbal - Force probante - Preuve contraire - Modes de preuve - Article 537 du Code de procédure pénale - Constatations nécessaires.


Une juridiction de proximité ne peut, sans violer les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, prononcer la relaxe d'un contrevenant sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins.

Me voici dont sujet.... au doute.
Rémy Josseaume me conforte dans mon raisonnement initial.

En l'espèce, si le juge de 1ere instance s'est uniquement fondée sur les dires du contrevenant ou n'a pas motivé sa décision en faisant référence à l'élément probatoire qui contrevient à la force probante du PV, la cassation est encourue.

Jurisprudence constante en la matière

Donc, si on peut apporter la preuve, par écrit ou par témoin, d'un doute remettant en cause la force probante, on doit être relaxé.

C'est beaucoup plus "cool" que la lecture restrictive du Code de Procédure Pénale qui donne un "goût" de toute puissance à la force publique.

(Hors sujet : merci pour l'article relatif au stationnement)

Donc, si on peut apporter la preuve, par écrit ou par témoin, d'un doute remettant en cause la force probante, on doit être relaxé.

C'est beaucoup plus "cool" que la lecture restrictive du Code de Procédure Pénale qui donne un "goût" de toute puissance à la force publique.

(Hors sujet : merci pour l'article relatif au stationnement)

Pas d'automaticité ... cela relève de l'appréciation souveraine du juge ..

Evidemment.... notre justice est humaine.

Cependant, il doit y avoir des règles de droit.
Si l'on prend pour hypothèse (théorique) l'appel, voire la Cass, le problème se pose alors en droit. C'est le raisonnement du juriste pur qui m'intéresse (je sais, je suis currieux).

En Cass, par exemple, j'ai peur qu'il ne soit fait qu'une lecture restrictive.
Pourtant, à plusieurs reprise, la Cass a utilisé le doute dans son raisonnement.

Le principe de doute n'est pas prévu en contraventionnel. Je trouve cela scandaleux, alors que le Code de Procédure Pénale prévoit, en matière criminelle, de faire prêter serment à des jurer sur l'application du principe du bénéfice du doute.
Par ailleurs, je trouve cela contraire à l'artice 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

C'est pour cela que le 537 du CPC me fait bondir.... par principe.

Enfin, j'admet que notre justice est humaine à tous niveaux, et qu'il faut en accepter les aléas ( ).

Merci pour vos réponses antérieures

Enfin, j'admet que notre justice est humaine à tous niveaux, et qu'il faut en accepter les aléas ( ).

bonsoir
et merci d'avoir posé la question d'une part et d'avoir apporté réponse de l'autre

par contre, je ne suis pas d'accord avec la deuxième partie de ta conclusion Bruno:
pourquoi devrait-on accepter de leur part ce que eux n'acceptent pas pour la nôtre: l'erreur humaine?

il faut les combattre autant qu'ils nous combattent (je parle des OMP principalement) sinon nous ne serons plus ni en République, ni en démocratie

Le principe de doute n'est pas prévu en contraventionnel. Je trouve cela scandaleux, alors que le Code de Procédure Pénale prévoit, en matière criminelle, de faire prêter serment à des jurer sur l'application du principe du bénéfice du doute.
Par ailleurs, je trouve cela contraire à l'artice 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

De manière générale et en schématisant un peu, un contrevenant est moins bien protégé qu'un criminel ou un délinquant. Par exemple en matière délictuelle et criminelle, en cas de concours idéal d'infractions, une seule incrimination n'est retenue alors qu'en matière contraventionnelle c'est plus délicat. On a eu l'exemple récemment d'un membre qui s'est fait gratté pour une circulation sur BAU et un dépassement par la droite. Si on était en matière délictuelle, cette personne n'aurait eu qu'une amende.

En ce qui concerne les garanties de la convention européenne des droits de l'homme, la cour de Strasbourg chargée de faire respecter ces garanties est plus souple en matière contraventionnelle ce que je déplore un peu.

Il vaut mieux alors être criminel ???

Non, j'déconne.....

Merci pour les réponses qui ont été apportées. 

Il vaut mieux alors être criminel ???

Non, j'déconne.....

Ce n'est pas totalement faux, j'ai vue le cas d'une petite entreprise qui fabriquait des produits non conformes aux normes en vigueurs. Il s'agissait d'une contravention. Le problème est que la justice a retenu autant d'infractions que de produits non conforme ce qui au final a conduit l'entreprise payer une somme très forte alors que si elle avait commis un délit, au final ça lui aurait peut-être couté moins cher. Je vais essayer de retrouver l'arrêt !