Bonjour,

Une fois avoir lu ce dossier  :

[Dossier] - Verbalisation sur emplacement « handicapés »

vous aurez compris que cette verbalisation est dépourvue de base légale.

Reste à savoir s'il y a ou pas un arrêté du maire. Demandez en une copie, en LR/AR de préférence, au maire de la ville concernée.  Ensuite, vous aviserez pour la suite à donner.

Merci ALEA , j'ai bien lu et relu ce dossier avant de poster , la signalitique me permet donc de contester sans prendre connaissance de l'arreté non?
Enfin je compte bien en faire la demande juste par curiosité, s'il y a bien un arreté parcontre?

Bonjour,

Il y a beaucoup de chance que l'arrêté n'existe pas. Cela vous ferez 2 motifs de nullité de la verbalisation  :  l'absence d'arrêté et la signalisation inadéquate pour pouvoir verbaliser.

Auriez vous un exemple pour formuler cette demande au près de la mairie de la commune svp?

Bonjour,

Une lettre toute simple.

Madame, Monsieur le Maire,

Je souhaiterais que vous me communiquiez en copie l'arrêté qui prévoit les places de  stationnement réservé aux personnes handicapées sur le parking de ....

Recevez, Madame Monsieur le maire l'expression de mes salutations distinguées.


Vous pouvez joindre une enveloppe affranchie à votre adresse

Aléa je tiens à te remercier pour toutes ses infos! je te tiendrai au courant de la suite de cette affaire...

Bonjour

Effectivement la signalisation ne permet pas la verbalisation car il n'y a aucune interdiction pour les usagers valides.

C'est donc bien contestable.

Bonjour

et pour compléter, voici ce que dit la 5° partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière au sujet du panneau devant lequel vous étiez garé :

      Article 78-10 – Installations accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite.
1  -  La  signalisation  des  installations  ou  services  accessibles  aux  personnes  handicapées  à mobilité réduite est obligatoire sur autoroutes et routes à chaussées séparées sans accès riverain.
Elle doit être assurée au moyen du panneau CE14.
Il ne peut être implanté que sur autoroutes et routes à chaussées séparées sans accès riverain et si tous les services signalés sont accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite. Il doit être  exclusivement  utilisé  en  présignalisation,  dans  les  séquences  de  signalisation  des  aires, conformément à l’article 74-5 ci-avant.
Le panneau CE14 ne doit jamais être implanté seul.
2  -  Hors  autoroutes  et  routes  à  chaussées  séparées  sans  accès  riverain,  la  signalisation  d’une installation  ou  d’un  service  accessible  aux  personnes  handicapées  à  mobilité  réduite  est facultative. Lorsqu’elle est jugée utile, elle doit être assurée au moyen du panneau correspondant à ce service ou à cette installation, complété par le panonceau M4n.
3  –  Il  est  rappelé  que  les  emplacements  de  stationnement  réservés  aux  grands  invalides  de guerre,  aux  grands  invalides  civils  ou  titulaires  des  titres  mentionnés  à  l’article  L.2213-2,  3°  du code   général   des   collectivités   territoriales   sont   signalés   conformément   à   l’article   55-3 paragraphe C de la 4ème partie.

Bonjour Cyril 78700

      s'il y a bien un arreté parcontre?

La signalisation en place ne serait pas conforme à l'arrêté créant la place de stationnement réservés aux GIG/GIC .
Donc aucun risque .
Regardez dans" Messagerie"  dans le bandeau en haut de cette page .

Merci à tous.

Bonjour,

Quand bien même ils étaient en "planque", je ne peux que les féliciter pour ce genre de verbalisation qui permet d'éviter des comportements aussi incivils que le votre. Si vous voulez leurs places, prenez leur handicap.

Re

      Marplij a écrit:

Quand bien même ils étaient en "planque", je ne peux que les féliciter pour ce genre de verbalisation qui permet d'éviter des comportements aussi incivils que le votre. Si vous voulez leurs places, prenez leur handicap.

Faudrait que vous nous expliquiez en quoi un faux criminel passible de 14 ans d'emprisonnement commis sciemment et volontairement par un policier, peut-être même avec la complicité de ses collègues et donc en réunion, serait, selon vous, un comportement "moins incivil" que celui que vous reprochez à Cyril ... qui n'est sanctionné tout au plus que par des vagues règles pseudo-morales d'ailleurs souvent discutables à la marge ...

Pourquoi ne jetez vous pas votre rancune contre le maire de Hardricourt qui a décidé de ne pas accorder la protection pénale à cet emplacement situé dans un parking de centre commercial ?

En lisant votre mail, on voit bien à quel point le formation juridique et surtout éthique de certains policiers peut laisser à désirer .. et faire craindre le pire ..

Bonjour,

      Marplij a écrit:

Quand bien même ils étaient en "planque", je ne peux que les féliciter pour ce genre de verbalisation qui permet d'éviter des comportements aussi incivils que le votre. Si vous voulez leurs places, prenez leur handicap.

Je suis désolé, mais un manque d'invicilité ne constitue pas une infraction pénale, qu'ils verbalisent quand c'est justifié, mais ils n'ont pas à s'instituer comme justiciers

Bonjour,

La Police ne connaît pas l'ensemble des arrêtés municipaux d'une ville ni l'ensemble de la législation sur les panneaux de stationnement. Ce n'est pas dispensé en école ni même en formation continue. L'infraction est constatée, elle est verbalisée. C'est au maire de faire son travail et à l'OMP de classer le cas échéant.

Je suis heureux d'apprendre que vous vous garerez sur un stationnement réservé GIG/GIC si vous estimez que la signalisation n'est pas réglementaire. C'est comme laisser sa place aux personnes âgées dans le bus : une question de morale.

      Aléa a écrit:

Bonjour,

      Marplij a écrit:

Quand bien même ils étaient en "planque", je ne peux que les féliciter pour ce genre de verbalisation qui permet d'éviter des comportements aussi incivils que le votre. Si vous voulez leurs places, prenez leur handicap.

Je suis désolé, mais un manque d'invicilité ne constitue pas une infraction pénale, qu'ils verbalisent quand c'est justifié, mais ils n'ont pas à s'instituer comme justiciers

Bonjour,

Comme je l'écris plus haut, la législation sur les panneaux de stationnement ne sont pas enseignés en école de police. J'imagine que c'est la même chose pour les formations gendarme et police municipale.

Je le sais car je fréquente ce forum, mais je doute fortement que la majorité des policiers et gendarmes de France soit avisée de cette législation.

Et je persiste dans le fait que je ne me stationnerai jamais sur une de ces places, même si je sais pertinement que la réglementation n'est pas valable. Malheureusement, et on le constate tous les jours, nous sommes dans une société où le "chacun pour sa gueule" prévaut sur le reste. C'est dommage...

Bonjour,

      Marplij a écrit:

Je suis heureux d'apprendre que vous vous garerez sur un stationnement réservé GIG/GIC si vous estimez que la signalisation n'est pas réglementaire. C'est comme laisser sa place aux personnes âgées dans le bus : une question de morale.

Vos déductions sont toutes gratuites, vous vous trompez de combat

Re

      Marplij a écrit:

La Police ne connaît pas (..)ni l'ensemble de la législation sur les panneaux de stationnement.

Ne mélangez pas tout SVP ..

Il ne s'agit pas de connaître "l'ensemble de la législation" .. ni "l'ensemble des arrêtés" ..

Mais le minimum pour pouvoir verbaliser la violation d'un panneau de signalisation serait que les policiers connaissent eux-mêmes la totalité de la signalisation routière qu'il sont supposés faire respecter  ..  et qu'en cas de doute sur le sens d'un panneau, ils s'abstiennent plutôt que de commettre un crime de faux en écritures .. dont vous les félicitez ici .. alors que vous savez pourtant parfaitement que l'infraction n'est pas réalisée ..

      Aléa a écrit:

Bonjour,

      Marplij a écrit:

Je suis heureux d'apprendre que vous vous garerez sur un stationnement réservé GIG/GIC si vous estimez que la signalisation n'est pas réglementaire. C'est comme laisser sa place aux personnes âgées dans le bus : une question de morale.

Vos déductions sont toutes gratuites, vous vous trompez de combat

Bonjour,

Je ne livre aucun combat, je vous expose juste la réalité des faits.

      paturage44 a écrit:

Re

      Marplij a écrit:

La Police ne connaît pas (..)ni l'ensemble de la législation sur les panneaux de stationnement.

Ne mélangez pas tout SVP ..

Il ne s'agit pas de connaître "l'ensemble de la législation" .. ni l'ensemble des arrêtés ..

Mais le minimum pour pouvoir verbaliser la violation d'un panneau de signalisation serait que les policiers connaissent la totalité de la signalisation routière qu'il sont supposer faire respecter  ..  et qu'en cas de doute sur le sens d'un panneau, ils s'abstiennent plutôt que de commettre un crime de faux en écritures .. dont vous les félicitez ici .. alors que vous savez pourtant parfaitement que l'infraction n'est pas réalisée ..

Bonjour,

Vous rabachez sans cesse votre histoire de faux en écriture alors que pour que pour que l'acte criminel d'une personne soit reconnu il faut que l'auteur des faits ait l'intention coupable de commettre ce crime. Il va de soit quand dans l'immense majorité des cas rencontrés sur ce forum, ces "faux en écriture publique" résultent d'une méconnaissance de la part des agents verbalisateurs. Peut-être est-il temps de changer de disque.