Publié le 4 octobre 2005 - #155809 -
exces de vitesse compris entre 30 et 40km/h
Bonjour a tous je me suis fais prendre a 128km/h retenu au lieu de 90km/h sur national; on ne m a pa proposé d'amende forfaitaire, je me demande pourquoi? étant donné que je dois passer au tribunal de police,pourriez vous me dire ce que je risque?? merci de vos réponses.
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Publié le 4 octobre 2005 - #155821 -
Re: exces de vitesse compris entre 30 et 40km/h
Bonjour a tous je me suis fais prendre a 128km/h retenu au lieu de 90km/h sur national; on ne m a pa proposé d'amende forfaitaire, je me demande pourquoi? étant donné que je dois passer au tribunal de police,pourriez vous me dire ce que je risque?? merci de vos réponses.
Vous risquez ce que prévoit l'article suivant du code de la route :
Article R413-14
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe(maxi 750 euros). Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes : 1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ; 3º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes : 1º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ; 2º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ; 3º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ; 4º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.
Lors d'une verbalisation pour ce type d'infraction il y a deux procédures possibles :
- la procédure normale qui consiste à soumettre le dossier à un juge, - l'amende forfaitaire.
Pour vous c'est la première qui a été choisie. Ce choix dépend des instructions du Parquet ou, à défaut, du choix de l'agent.