BonjourShaynee

Voici l'article du Code de la route du chef des poursuites , à lire et comprendre .
A l'initiative du Juge en autres peines complementaires ce delit ferme le droit de conduire ulterieurement pendant 5 ans au plus .

Article L221-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 70
I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III.-L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Merci LaVigie, mais ici ce sont les peines maximales? Est-ce qu'en reconnaissant mes torts et en ayant obtenue le permis entre temps ma peine peut être allégée? C'est à dire une amende et un retrait de points tout au plus sans m'enlever le permis?

Bonjour
Ce sont des peines maximales qu'apprécie le juge en relation des circonstance du délit et de votre situation sociale et fiscale personnelle .
On ne peux vous ôter des points sur un permis inexistant le jour du délibéré , c'est la raison de cette peine d'interdiction de conduire si obtention du permis ultérieur français ou étranger .
Le retrait de points  sur un permis obtenu entre le jour du délit et le jour de jugement n'est pas prévu à l'article cité .La  peine d'interdiction de conduire  n'est pas automatique .

Merci bcp, donc si je l'obtiens entre temps on ne peut m'enlever des points mais me l'annuler si je comprends bien? J'espère que ce ne sera pas mon cas car j'en ai vraiment besoin pour mon début de carrière professionnelle! Encore une question :$ combien de temps devrai-je (approximativement) attendre pour être convoqué devant le juge?

Bonjour
Le délai de date de jugement  en matière de délit est de 3 ans à compter de la date d'infraction  , si aucun acte valant interruption n'est  émis .

Wouaw! 3ans .. merci de le réponse en tout cas! Je pense quand même être convoqué avant! Merci de vos réponses je vous tiendrais au courant..!

Bonjour,

      Shaynee a écrit:

j'ai été arrêté et je ne portais pas non plus la ceinture de sécurité.

c'est d'ailleur peut être cela qui à motivé les FDO à vous arretter
Il faut se faire tout petit(e) quand on conduit sans permis ....

      Shaynee a écrit:

et que mon passager est titulaire du permis de conduire.

Question aux pros du DPR :

Est ce que le passager ne peut pas être inquiété pour cela ?
N'y a t-il pas là une forme de "complicité" de délit, si ce dernier ne pouvait ignorer que le conducteur(trice) n'était pas titulaire du permis de conduire ?

Cordialement

Bonjour

      Est ce que le passager ne peut pas être inquiété pour cela ?
N'y a t-il pas là une forme de "complicité" de délit, si ce dernier ne pouvait ignorer que le conducteur(trice) n'était pas titulaire du permis de conduire ?

possible si le conducteur sans permis est mineur :

      Article 227-21

Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

Bonjour,

mais rien si le conducteur est majeur

Cdlt

Si qqun à des témoignages..aussi svp!

Bonsoir,

vous n'en avez pas trouvé dans les nombreuses files similaires ici en bas de page?

Bonjour, non pas d'exemples qui correspondent à mon cas en tout cas.

Bonjour PQC

Merci d'avoir complété mon message.

Vous avez changé d'avatar ?

      JPAL a écrit:

Bonjour PQC

Merci d'avoir complété mon message.

Vous avez changé d'avatar ?

bonjour JPAL.

j'ai supprimé mon message,car celui-ci concernait la complicité du propriétaire du véhicule.
en l'occurence il s'agit ici d'une responsabilité éventuelle du passager.mea culpa.
oui,j'ai changé d'avatar.
j'en avais assez de l'anonymat.

Bonjour,

La mise en cause du passager dépendra du témoignage de l'auteur, et de l'eventuel complice en cas d'audition.

Si le conducteur affirme que le passager était conscient d'avoir cédé sa place à une personne non titulaire du permis, ou s'il lui en a donné l'ordre, il devient complice.

Si le passager, comme le conducteur, se bornent à dire, pour l'un qu'il était persuadé que le conducteur était titulaire du PC, et pour l'autre qu'il a précisé au passager qu'il était titulaire du PC, alors la complicité ne saurait être instaurée, ou très difficilement.

Dans le cas présent, il faut donc tenter de "couvrir" le passager.

Vos antécédents judiciaires seront aussi étudiés. Si vous êtes connu de la justice, la peine sera d'autant plus conséquente.

Dans votre cas, il est évident que l'infraction ne peut être niée. Il ne faut donc surtout pas en contester la réalité, sous peine d'avoir des sanctions plus lourdes. Vous ne pouvez pas non plus dire que votre passager vous apprenait des manoeuvres, ou autre, faute de quoi il deviendrait complice. Peut-être la meilleure solution serait-elle de reconnaître le défaut de PC, précisant que vous vous entraîniez à conduire afin de réussir aux épreuves qui ne sauraient tarder, en précisant que votre passager n'était pas informé sur ce point.
Vu votre récit, le fait d'avoir été interpellé près de chez vous pourrait s'expliquer par le fait que vous faisiez le tour du pâté de maison.

Enfin, il faudra préciser que vous êtes consciente de la gravité de votre acte, que vous regrettez profondément, et que vous vous engagez à ne pas reconduire de véhicule tant que vous n'aurez pas de permis. Pour tenter d'éviter l'interdiction de conduire, il faudra jouer sur le fait que le permis vous est indispensable (travail, etc...).

personne ne peut vous dire quelles seront les sanctions prises. Le mieux pour vous serai de passer une matinée au Tribunal où vous serez amené à être jugée, afin d'avoir une idée du déroulement de l'audience, d'avoir une idée de la sévérité des magistrats, et de savoir quels arguments il faut ou ne faut pas avancer.

Mais envisagez déjà le pire. Au moins, vous n'aurez pas de désillusion à l'arrivée.

Bonjour, merci bcp alastyne. J'ai eu contact avec un juriste qui m'as dit que si j'obtiens le permis entre temps je pourrais espérer n'avoir qu'une très grosse amende..

Bonjour,

C'est effectivement souvent le cas.

Revenez nous donner la suite de votre affaire, afin qu'elle puisse servir à d'autres, et n'hésitez pas à réouvrir votre file si vous avez des questions

Bonjour,

Houla vous commencez mal et au tribunal on va vous le faire comprendre
Les juges peuvent vous annuler le permis (si vous l'obtenez d'ici là) , vous interdire de (re)passer le permis pendant x mois , une amende et peut ètre quelques mois de sursis...

Bonjour

      Fargo a écrit:

Bonjour,

Houla vous commencez mal et au tribunal on va vous le faire comprendre
Les juges peuvent vous annuler le permis (si vous l'obtenez d'ici là) , vous interdire de (re)passer le permis pendant x mois , une amende et peut ètre quelques mois de sursis...

d'un autre côté, l'objectif de la justice est d'éviter une récidive.
sanctionner en supprimant le permis pourrait conduire à une récidive.
sanctionner autrement (mais sans faiblesse) sans supprimer le permis règle tous les problèmes :
- pas de risque de récidive
- sanction plus facilement comprise et acceptée (donc pas d'appel)
- et une bonne amende pour abonder les crédits des collectivités locales...