|
J’ai été verbalisé il y a un an au cours de la même infraction pour :
- Circulation sur la BAU (AF 4 bis : 135€ / 3 points)
- Dépassement par la droite (AF 4 bis : 135€ / 3 points)
Cela se passait sur une nationale 2X2 voies bouchées suite à un accident et j'étais en moto.
J’ai contesté les PV et suis passé il y a deux semaines devant le tribunal de proximité qui a confirmé la validité des deux PV.
Hors selon ma compréhension, la circulation sur BAU doit donner lieu à une AF de classe 2 à 35€ / 3 points. Le procureur m’a dit que j’avais confondu les classes et les catégories ?
Par ailleurs il ne semble pas normal d’être verbalisé pour dépassement par la droite en plus de Circulation sur BAU.
Merci par avance pour les informations que vous pourriez me donner (confirmation de la validité des PV, recours possibles, …)
bonjour,
Vous avez raison le 412-8 (BAU = 3 points mais deuxième classe = 35 euros) et R-414-6 (3 points, 90/135).
Par contre, on peut avoir un bureau de tabac et la vérole, c'est pas mutuellement exclusif.
Mefiez vous des BAu ce sont de véritables poubelles (boulons, débris, verres, etc.). Attention à la creuvaison, surtout de la roue avant 
Bjr,
Le soucis pour vous, c'est qu'en contestant vous refusez la verbalisation par la procédure de l'amende Forfaitaire.
Donc le juge a fait application de l'article L.131-13 du Code Pénal
2º 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe.
Vous avez été condamnés à un peu moins que le maxi prévu.
Le cumul des deux infractions ne semble pas poser de problème particulier.
Cordialement
Bonsoir,
Pour un cas similaire il y a peu devant le TP de Nantes, le juge n'a pas retenu de cumul et seule l'infraction relative à la circulation sur la BAU a été retenue.
Us et coutumes ?...
Dalex
C'est pas tout à fait normal, les deux infractions relevant d'un seul et même fait générateur.
Certes, on peut rouler sur la BAU sans dépasser par la droite, et inversement, mais dans un cas comme le vôtre, il aurait été judicieux de soulever ce point de droit.
De toute manière en cas de circulation dense le dépassement par la droite éxiste pas ... En manière d'infraction !
c'est ce que je defends quand un motard est verbalisé pour dépassement entre les files (dépassement par la droite) 
Merci à tous pour vos commentaires.
Dans cette situation que me conseillez vous de faire ? Quels recours existe t-il ?
les délais sont désormais fixés. plus de voies de recours
Quel était le délai à respecter ? Je suis donc contraint de payer et de perdre des points pour des PV invalides ?
invalide ? seul le juge pouvait le dire
10 j pour appel
5 j pour la cassation
à compter de la date du jugement si réputé contradictoire
Pilote confirmé
Lieu: nantes
Inscrit le 20 février 2005
Messages: 1099
c'est ce que je defends quand un motard est verbalisé pour dépassement entre les files (dépassement par la droite)
Et ça marche comme argument ? Certains ne l'entendent pas de cette façon hélas !
|