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Publié le 3 octobre 2005 - #155348 -
lieu de contravention non precisé
bonjour!
j ai recu une amende pour stationnement interdit (je me suis garé en bas du trocadero....) de 35 euros. la ligne "lieu de la contravention" n est pas précisée par contre la case "commune" est precisé : paris 16
est ce suffisant pour contester cette amende (le but final etant de sauver mes 35 euros... )
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Publié le 3 octobre 2005 - #155403 -
Re: lieu de contravention non precisé
"interdit matérialisé", je crois que ton cas va etre tres dur à defendre. Je ne sais pas si du fait de l'absence d'information (en l'occurence de lieu de verbalisation) cela ne fait pas obstruction aux droits de la defense car de ce fait tu ne peux pas verifier si effectivement tu étais dans ton droit ou non???? Peut-etre que d'autres pourront nous eclairer la dessus?? Enfin a mon avis ca ne vaut pas le risque et les ennuis de la contestation, pour 35€!!!
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Publié le 3 octobre 2005 - #155407 -
Re: lieu de contravention non precisé
Bonjour,
J'ajouterais que le stationnement interdit matérialisé est une simple amende de 11 euros.
Pour que l'amende soit à 35 euros il faut que le stationnement soit gênant de part le code de la route ou suite à un arrêté municiplal ou Préfectoral si c'est à Paris. Par ailleurs,sur le panneau d'interdiction de stationner il faut que soit apposé le pannonceau représentant le pictogramme d'un véhicule de fourrière.
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Publié le 3 octobre 2005 - #155422 -
Re: lieu de contravention non precisé
pour verifier si le stationement est effectivement genant, ou s assurer que l interdiction est materialisée il aurait fallu que le lieu de l infraction soit précisé, non?
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Publié le 3 octobre 2005 - #155465 -
Re: lieu de contravention non precisé
pour verifier si le stationement est effectivement genant, ou s assurer que l interdiction est materialisée il aurait fallu que le lieu de l infraction soit précisé, non?
Bonsoir,
Oui, bien évidemment. Ces policiers ou agents verbalisateurs travaillent comme des gorets :rolleyes:
Le temps, l'argent et l'énergie qu'il va falloir pour contester risquent de coûter plus cher que les 35 euros
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Publié le 4 octobre 2005 - #155996 -
Re: lieu de contravention non precisé
Mais tu peux toujours essayer si tu veux defendre le principe qu'un PV doit etre correctement redige pour etre valable Mais sache qu'une lrar te coute deja 4,33€ x2 si ca marche pas du premier coup 8.66€ Ensuite 2.14€ de tickets de metro pour te rendre au tribunal ca nous amene à 10.80€ Plus le temps perdu pour chercher un argument de defense (et l'argent) plus le temps perdu pour l'audience du tribunal (qui n'est generalement pas une expérience réjouissante) Plus le risque au final de te voir debouté et de devoir payer 75€+20% (je suis pas sûr du pourcentage)
Maintenant on dit que les grands hommes sont des hommes de principe :rolleyes: bon courage
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Ma voiture de 2008 - Essence
Publié le 4 octobre 2005 - #156000 -
Re: lieu de contravention non precisé
Si l'avis ne mentionne pas de lieu, l'infraction est nulle ! Vous n'êtes pas en effet censé savoir quand l'infraction a été relevée (pour cela contester à compter de la réception de l'AFM en prétextant par ex. ne pas avoir recu la TA initial)
Publié le 4 octobre 2005 - #156297 -
Re: lieu de contravention non precisé
2,14 € le ticket de métro il doit avoir une erreur ou tu prends une commission ?
Oui ce PV est a mon avis pas valable et l'OMP ne devrait pas faire de difficulté pour le frapper de nullité. Comment pouvoir contester cette infraction en connaissant que la ville et l'arrondissement ... C'est une atteinte au droit du justiciable.
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Publié le 4 octobre 2005 - #156326 -
Re: lieu de contravention non precisé
le tribunal est une etape obligatoire? je ne pense pas meme si apparement la decision ne sera pas de moi. je vais essayer de trouver si il existe des textes indiquant que le lieu de l infraction non précisé rendrai mon avis de contravention quaduc. c est une fleur que m a faite le policier m ayant verbalisé à moi de la ceuillir... je pense tenter ma chance quand meme. je vous tiendrai au courant des suites de mon affaire pour conseiller ceux qui seront dans mon cas!
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Publié le 4 octobre 2005 - #156414 -
Re: lieu de contravention non precisé
2,14 € le ticket de métro il doit avoir une erreur ou tu prends une commission ?
Ensuite 2.14€ de tickets de metro pour te rendre au tribunal
Généralement moi j'y dors pas au tribunal mais tu fais ce que tu veux
Juste pour etre sur: OMP=officier du ministere public AFM=amende forfaitaire majoree TA=? (avis de contravention) FNPC=?
En parlant de tribunal : non ce n'est pas une étape obligatoire si l'OMP classe le PV avant, en le declarant nul. Je te conseille de procéder comme l'a indiqué M. Josseaume pour justement t'éviter le tribunal mais c'est pas sur à 100%. (la justice n'est pas une science exacte)
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Publié le 12 octobre 2005 - #161583 -
Re: lieu de contravention non precisé
bonjour
j aimerais une precision l AFM qui me sera envoyé si je fais le mort sera t elle la copie de ma contravention (le 2ieme volet) ce qui me permettrai de prouver que le lieu de la contravention n est pas precisé? ou j aurais juste une lettre indiquant qu un mauvais stationnement et une amende non reglée m ont value de passer de 35 a 75 euro?
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Publié le 13 octobre 2005 - #162079 -
Re: lieu de contravention non precisé
juste une lettre-type à mon avis mais tu verras bien . Pour te rassurer le PV est la copie carbone de l'avis de contravention avec en plus une signature de l'agent et peut-etre d'autres infos supplémentaires mais qui n'ont rien à voir avec le lieu de verbalisation. tiens nous au courant de la suite
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Publié le 13 octobre 2005 - #162213 -
Re: lieu de contravention non precisé
Bonsoir,
L'amende forfaitaire majorée n'indiquera que ce qui est mentionné sur la contravention, donc il va y avoir des manques importants pour la validité du PV.
Mais à PARIS, que ce soit les agents verbalisateurs ou l'OMP il semble que ce genre de précision soit le drenier de leur souci