lieu de contravention non precisé

Généralement cela n'est pas suffisant pour contester. Qu'y a t-il de marqué dans la zone "autre nature de contravention"?
A suivre

il n y a rien de marqué dans cette case...

"interdit matérialisé", je crois que ton cas va etre tres dur à defendre.
Je ne sais pas si du fait de l'absence d'information (en l'occurence de lieu de verbalisation) cela ne fait pas obstruction aux droits de la defense car de ce fait tu ne peux pas verifier si effectivement tu étais dans ton droit ou non????
Peut-etre que d'autres pourront nous eclairer la dessus??
Enfin a mon avis ca ne vaut pas le risque et les ennuis de la contestation, pour 35€!!!

Bonjour,

J'ajouterais que le stationnement interdit matérialisé est une simple amende de 11 euros.

Pour que l'amende soit à 35 euros il faut que le stationnement soit gênant de part le code de la route ou suite à un arrêté municiplal ou Préfectoral si c'est à Paris. Par ailleurs,sur le panneau d'interdiction de stationner il faut que soit apposé le pannonceau représentant le pictogramme d'un véhicule de fourrière.

pour verifier si le stationement est effectivement genant, ou s assurer que l interdiction est materialisée il aurait fallu que le lieu de l infraction soit précisé, non?

pour verifier si le stationement est effectivement genant, ou s assurer que l interdiction est materialisée il aurait fallu que le lieu de l infraction soit précisé, non?

Bonsoir,

Oui, bien évidemment. Ces policiers ou agents verbalisateurs travaillent comme des gorets   :rolleyes:

Le temps, l'argent et l'énergie qu'il va falloir pour contester risquent de coûter plus cher que les 35 euros 

Mais tu peux toujours essayer si tu veux defendre le principe qu'un PV doit etre correctement redige pour etre valable 
Mais sache qu'une lrar te coute deja 4,33€
x2 si ca marche pas du premier coup 8.66€
Ensuite 2.14€ de tickets de metro pour te rendre au tribunal ca nous amene à 10.80€
Plus le temps perdu pour chercher un argument de defense (et l'argent)
plus le temps perdu pour l'audience du tribunal (qui n'est generalement pas une expérience réjouissante)
Plus le risque au final de te voir debouté et de devoir payer 75€+20% (je suis pas sûr du pourcentage)

Maintenant on dit que les grands hommes sont des hommes de principe  :rolleyes:
bon courage

Si l'avis ne mentionne pas de lieu, l'infraction est nulle !
Vous n'êtes pas en effet censé savoir quand l'infraction a été relevée (pour cela contester à compter de la réception de l'AFM en prétextant par ex. ne pas avoir recu la TA initial)

Hello,

Je viens de recevoir un PV du même type, sauf qu'en ce qui me concerne, c'est la commune qui manque (seule l'adresse est mentionnée)...

Franchement, je la contesterais bien... mais pour 35 euros...

Merci pour vos conseils.

2,14 € le ticket de métro    il doit avoir une erreur ou tu prends une commission ?

Oui ce PV est a mon avis pas valable et l'OMP ne devrait pas faire de difficulté pour le frapper de nullité.
Comment pouvoir contester cette infraction en connaissant que la ville et l'arrondissement ... C'est une atteinte au droit du justiciable.

le tribunal est une etape obligatoire? je ne pense pas meme si apparement la decision ne sera pas de moi.
je vais essayer de trouver si il existe des textes indiquant que le lieu de l infraction non précisé rendrai mon avis de contravention quaduc.
c est une fleur que m a faite le policier m ayant verbalisé à moi de la ceuillir... je pense tenter ma chance quand meme.
je vous tiendrai au courant des suites de mon affaire pour conseiller ceux qui seront dans mon cas!

merci à vous!

2,14 € le ticket de métro    il doit avoir une erreur ou tu prends une commission ?

Ensuite 2.14€ de tickets de metro pour te rendre au tribunal

Généralement moi j'y dors pas au tribunal mais tu fais ce que tu veux 

Juste pour etre sur:
OMP=officier du ministere public
AFM=amende forfaitaire majoree
TA=? (avis de contravention)
FNPC=?

En parlant de tribunal : non ce n'est pas une étape obligatoire si l'OMP classe le PV avant, en le declarant nul. Je te conseille de procéder comme l'a indiqué M. Josseaume pour justement t'éviter le tribunal mais c'est pas sur à 100%. (la justice n'est pas une science exacte)

bonjour

j aimerais une precision
l AFM  qui me sera envoyé si je fais le mort sera t elle la copie de ma contravention (le 2ieme volet) ce qui me permettrai de prouver que le lieu de la contravention n est pas precisé?
ou j aurais juste une lettre indiquant qu un mauvais stationnement et une amende non reglée m ont value de passer de 35 a 75 euro?

merci

juste une lettre-type à mon avis mais tu verras bien   .
Pour te rassurer le PV est la copie carbone de l'avis de contravention avec en plus une signature de l'agent et peut-etre d'autres infos supplémentaires mais qui n'ont rien à voir avec le lieu de verbalisation.
tiens nous au courant de la suite

merci
promis je vous tiens au courant

Bonsoir,

L'amende forfaitaire majorée n'indiquera que ce qui est mentionné sur la contravention, donc il va y avoir des manques importants pour la validité du PV. 

Mais à PARIS, que ce soit les agents verbalisateurs ou l'OMP il semble que ce genre de précision soit le drenier de leur souci   

Mais à PARIS, que ce soit les agents verbalisateurs ou l'OMP il semble que ce genre de précision soit le drenier de leur souci

Que veux-tu dire par là ? Que si la ville manque, on doit déduire que c'est Paris ?