Bonjour,
difficile, effectivement, de trouver quelque chose qui n'existe pas
ça serait trop bien sinon   faudra peut-être demander cela à un futur candidat à l'élection d'interdire que les poulets ne soient pas visibles, ni non gantés de blanc et ni sans couleurs fluo flashy pour être bien visibles (un casque vert fluo avec un panache orange fluo par exemple?  
il en va de leur sécurité, n'est-ce pas?

Bonne nuit

Je ne suis pas persuadé qu'un texte de loi sorte un jour dans ce sens là, bien au contraire les moyens actuels s'orientent plus vers le "camouflage" voitures et motos banalisées, FDO en civil.

C'est sans doute le retour de bâton des appels de phares "amis" qui signalaient tout et n'importe quoi.

      Atoal a écrit:

Bonne nuit
C'est sans doute le retour de bâton des appels de phares "amis" qui signalaient tout et n'importe quoi.

Bonjour Atoal
Rien dans le code de la route n'interdit les appels de feux de croisements (pour ne pas éblouir).
Mais je reconnais que cela peut être préjudiciable pour les FDO qui recherchent les délinquants.

      Platon78 a écrit:

Bonjour Atoal
Rien dans le code de la route n'interdit les appels de feux de croisements (pour ne pas éblouir).
Mais je reconnais que cela peut être préjudiciable pour les FDO qui recherchent les délinquants.

Bonjour

Effectivement rien n'interdit l'appel de phare, mais à mon avis il aide celui qui ne respecte rien et pas celui qui n'a rien à se reprocher. Pour ce qui est du délinquant, il n'est pas forcément préjudiciable aux FDO mais certainement plus aux victimes.

Bonjour,
Je suis quasi sur de ce que j'annonce, un juriste me l'a confirmé. Je ne dit pas forcément qu'une loi existe mais un texte officiel, une procédure ou autre..
J'ai une autre question: l'agent qui constate l'infraction doit être l'agent qui procède au procès verbal, est-ce vrai?
Merci

Bonjour

      Je suis quasi sur de ce que j'annonce, un juriste me l'a confirmé.

Faites nous confiance aucune disposition législative , réglementaire , interne au MI,  impose une visibilité du personnel lors de contrôle .
il va autrement de l'interception , qui doit être en uniforme , visible de tous , avec toutes mesures préventive concernant la sécurité .

      l'agent qui constate l'infraction doit être l'agent qui procède au procès verbal, est-ce vrai?

C'est faux,
il suffit de mettre les 2 matricules sur le PV , même pas sur l'avis bien que les cases soient prevues (enqueteur , operateur sur TA jaune vitesse )
. Et de toute maniere la jurisprudence admet une seule signature même si binome (CC 12 février 1997 , 4 déc 2001 , 2 mai 2002)
Une troisième question ?

Qu'en est-il de cet aticle:
« Article 429 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 41 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.».

Même si le binome est séparé de 2kms.

bonjour

      sub_233 a écrit:

Qu'en est-il de cet aticle:
« Article 429 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 41 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.».

Même si le binome est séparé de 2kms.

Oui, même s'il est à plusieurs kilomètres.

Lisez donc cet arrêt de la Cour de cassation :




http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … ;fastPos=1


Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse, et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier et sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

Dites à votre juriste de venir débattre ici, certains sur ce forum ont même suivi des études complètes, d'autres à 30 % et les derniers pas du tout ce qui ne veut pas dire qu'ils ne savent pas on verra la suite

Finalement, vous avez été contrôlé à quelle vitesse  ?

Ce n'est pas un excès de vitesse, c'est une ligne continue qui n'a pas lieu d'être car visibilité a plusieurs kms mais c'est un autre problème.
La jurisprudence en ce domaine ne fait référence qu'aux excès de vitesse.

bjr888
si j'ai bien compris,vous avez franchie une ligne continue?

Oui, un agent est caché dans le bosquet au long de la route, constate l'infraction, (ils peuvent en prendre tous les jours vu la configuration de la route,on dira que ce sont des zones aménagées pour faire de l'argent à coup sur pour terminer les fins de mois difficile), il téléphone à ses collègues 2kms plus loin qui vous arrêtent et verbalisent 285€ tout compris.

Bonjour

      La jurisprudence en ce domaine ne fait référence qu'aux excès de vitesse.

Toutes les infractions peuvent etre signalées par radio

Dans le cas contraire  les PV dressées au sol par signalement d'infraction relevée à bord d'un helico serait invalide .

Bonjour,

      sub_233 a écrit:

Ce n'est pas un excès de vitesse, c'est une ligne continue qui n'a pas lieu d'être car visibilité a plusieurs kms mais c'est un autre problème.
La jurisprudence en ce domaine ne fait référence qu'aux excès de vitesse.

Evitez de jouer aux devinettes quand vous venez chercher un renseignement, ce sera plus respectueux pour ceux qui vous répondent.

Pour la ligne, c'est comme pour la vitesse, si l'agent qui a vu se commettre l'infraction décrit correctement le véhicule et l'auteur qui se fait intercepté plus loin

Je ne joue pas aux devinettes, mes questions étaient d'ordre général sur les procédures de constatations des infractions, cela peut servir aux plus grands nombres, car je pense qu'il y a parfois de l'abus de la part des forces de l'ordre.

Bonjour

      285€ tout compris.

????? pour une ligne continue  !  ????
Vous pouvez faire le decompte , je ne tombe pas juste .
OU alors c'est suite à jugement

      sub_233 a écrit:

Je ne joue pas aux devinettes, mes questions étaient d'ordre général sur les procédures de constatations des infractions, cela peut servir aux plus grands nombres, car je pense qu'il y a parfois de l'abus de la part des forces de l'ordre.

Bonjour

Il est certain que certains membres des FDO comme certains usagers abusent. Dans votre cas vous dites que la ligne continue n'est pas justifiée là où elle se trouve. Sur ce point il est impossible de répondre, ne connaissant pas la configuration des lieux, mais sincèrement si elle a été tracée comme telle, c'est qu'il doit y avoir de bonnes raisons. Que vous soyez vexé d'avoir été pris, nous pouvons le comprendre et il semble que si les FDO se cachent dans un bosquet, c'est que d'autres usagers (comme vous) pensent interpréter les règles du code de la route, ne serait ce pas de l'abus ??

Bonjour

      lavigie a écrit:

      285€ tout compris.

????? pour une ligne continue  !  ????
Vous pouvez faire le decompte , je ne tombe pas juste .
OU alors c'est suite à jugement

Peut-être qu'il faut en ajouter une couche :

      sub_233 a écrit:

exemple il n'a pas le droit de se cacher dans un bosquet afin de voir si les conducteurs marquent le stop

      lavigie a écrit:

Bonjour

      285€ tout compris.

????? pour une ligne continue  !  ????
Vous pouvez faire le decompte , je ne tombe pas juste .
OU alors c'est suite à jugement

bonjour.

j'ose une hypothése.
paiement de 90 euros en retard,débité.émission AFM 375 euros.réclamation des 285 euros manquants.

Le tribunal a émis un premier jugement en mon absence réclamant 285€. J'ai fait appel.
Les 2 infractions ART.R.412-19 AL.1 et ART.R.412-19 AL.2 AL.3 ont été retenues: franchissement de la ligne blanche et circulation sur le mauvais côté d'une chaussée à double sens, ce qui fait 270€.

Alea, ce n'est pas ce que vous pensez, je suis un père de famille de 55ans loin d'être un délinquant de la route, j'ai mes 12 points et 50% de bonus depuis un paquet d'années.
Je pensais que c'était un forum d'entraide?