RETRAIT DE POINTS MALGRE LA CONTESTATION DE L'AFM

Bonsoir,

Attendre tout simplement la suite de la contestation ou alors se renseigner auprès de l'OMP pour connaître le sort qui lui a été réservé.

Merci de votre réponse.

Mais comment les points ont ils pu étres retirés alors que j'ai contesté l'afm?

Je n'ai recu aucune ordonnance pénale, je n'ai pas été cité devant un tribunal.

La contestation de l'afm annule le titre non ?

comment les points ont pu étres retirés sans titre ?

Bonsoir,

C'est très simple, les points peuvent être retirés  :

- au paiement de l'amende,
- lorsque la condamnation est devenue définitive,
- lors de l'établissement du bordereau de l'amende forfaitaire majorée,
- après l'excécution de la mesure de composition pénale

Dans votre cas, les points ont dû être retirés avant que vous n'ayez formulé une réclamation, s'ils l'ont été après c'est que la gestion des dossiers est à revoir 

Bonsoir,

j'ai contesté l'avis d'amende forfaitaire majoreé.

Plus de nouvelles.

Aujourd'hui je recois un avis de retrait de points

Que faire ??

merci de votre aide.

Bonsoir,

Engagez une procédure auprès du FNPC ou votre TA, l'administration ne pourra prouver que vous avez été informé.

Bonsoir,

j'ai contesté l'avis d'amende forfaitaire majoreé.

Plus de nouvelles.

Aujourd'hui je recois un avis de retrait de points

Que faire ??

merci de votre aide.

Bonsoir,

Engagez une procédure auprès du FNPC ou votre TA, l'administration ne pourra prouver que vous avez été informé.

Bonsoir,

Peut-être, mais avant ne vaudrait-il pas mieux purger la réclamation ?

Bonsoir,

Peut-être, mais avant ne vaudrait-il pas mieux purger la réclamation ?

Bonsoir,

Me suis je emballé ?
Dont acte Aléa, qu'il purge.

Merci beaucoup de ces renseignements.

Juste une dernière question!

Si je comprends bien, les points peuvent étre retirés dès l'emission de l'afm ?

je croyais ( à tort d'après ce que je comprends!) qu'il fallait attendre l'absence de réclamation concernant l'afm.
Une réclamation contre l'afm ne suspend donc pas la perte de points?

Merci beaucoup de ces renseignements.

Juste une dernière question!

Si je comprends bien, les points peuvent étre retirés dès l'emission de l'afm ?

je croyais ( à tort d'après ce que je comprends!) qu'il fallait attendre l'absence de réclamation concernant l'afm.
Une réclamation contre l'afm ne suspend donc pas la perte de points?

Bonsoir,

S'il est vrai qu'il y a un délai pour réclamer après l'amende majorée il ne semble pas être pris en compte pour le retrait des points. 

Vous avez reçu l'avis de perte de points, pouvez vous nous préciser  :

- la date de l'établissement de l'amende forfaitaire majorée,
- combien de temps après cette amende majorée vous avez réclamé
- quelle est la date de l'avis du Fichier national des permis de conduire,
- si, dans cet avis, il y a une date de prise en compte pour le retrait de points.

en fait, je pense étre dans ce cas de figure:

- l'afm a été émise et entraine le retrait de point (avril 2005)

- a l'issu du délai de contestation ouvert par l'afm, j'ai formé une réclamation (Art 530 CPP) qui a donc annulé le titre éxécutoire.

- je recois il ya quelques jours l'avis de suspension de points.

Donc cet le retrait a du intervenir antériurement à ma réclamation qui a anuulé le titre éxécutoire.

Aujourd'hui donc, les points ont été retirés en l'absence de titre éxécutoire.

Et le pire c'est que l'on m'annonce que ma réclamation a fait l'objet d'un classement.

Il ne me reste plus qu'à saisir le tribunal admnistratif pour constater que les points ont été retirés alors qu'il n'y a pas de condamnation définitive.

Bonjour,

si vous avez une lettre vous informant du classement du PV, un simple recours gracieux auprès du FNPC devrait suffire...

Greg

Vous soulevez le délicat problème de l'illégalité des réclamations par les services de l'OMP.

L'incidence n'est plus forcément la majoration de l'amende en soit mais le retrait de point.

Il convient de le contester et excipant l'illégalité du rejet de la réclamation de sorte à lier les deux évenements.

en fait, je pense étre dans ce cas de figure:

- l'afm a été émise et entraine le retrait de point (avril 2005)

- a l'issu du délai de contestation ouvert par l'afm, j'ai formé une réclamation (Art 530 CPP) qui a donc annulé le titre éxécutoire.

- je recois il ya quelques jours l'avis de suspension de points.

Donc cet le retrait a du intervenir antériurement à ma réclamation qui a anuulé le titre éxécutoire.

Aujourd'hui donc, les points ont été retirés en l'absence de titre éxécutoire.

Et le pire c'est que l'on m'annonce que ma réclamation a fait l'objet d'un classement.

Il ne me reste plus qu'à saisir le tribunal admnistratif pour constater que les points ont été retirés alors qu'il n'y a pas de condamnation définitive.

Bonjour,

Vous ètes bien sympa mais vous n'auriez pas pu vous expliquer dès le départ comme vous venez de le faire sur ce post  ?   

M'enfin, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? 

Puisqu'il y a eu classement, faites comme l'a écrit greg k.

Je n'ai pas était clair dès le début car j'ai mis du temps à comprendre la situation.

Ce qui me choque le plus, c'est la réponse (téléphonique) du parquet du tribunal de police qui ose me dire "l'affaire a été classé, pour les points c'est acquis, vous ne pouvez plus rien faire".

Pour une méme infraction, on classe le dossier concernant l'amende, et on vous applique la mesure administrative du retrait de point, c'est aberrant et il n'y a aucune logique.

Je suis assez faché vais m'abstenir de tout recours gracieux et saisir directement le tribunal administratif.

Bonjour,

Ce qui vous a été répondu par le tribunal est une ânerie 

Sur la base de quel document vous allez saisir le TA  ?

N'oubliez pas que toutes les instances jugent normalement sur pièces.

Pour saisir le TA il faudrait que vous ayez une réponse écrite de l'OMP qui a annulé l'amende majorée.

Autre solution, à défaut de courrier de l'OMP vous indiquant le classement de l'affaire, demandez à saisir le tribunal mais là, vous prenez des risques si vos arguments ne sont pas pertinents car, un classement sans suite n'est pas une décision de justice et le Ministère Public peut y revenir dessus.

Normalement ma reclamation contre l'afm a annulé le titre éxécutoire non ?

Dès lors, en l'absence de titre, sur quel fondement mes points ont été retirés ?

Je veux donc saisir le tribunal administratif en invoquant ma réclamation (avec l'accusé de récéption revenu du parquet du tribunal de police) qui a normalement annulé le titre exécutoire de l'afm.

Qu'en pensez vous ?

Normalement ma reclamation contre l'afm a annulé le titre éxécutoire non ?

Dès lors, en l'absence de titre, sur quel fondement mes points ont été retirés ?

Je veux donc saisir le tribunal administratif en invoquant ma réclamation (avec l'accusé de récéption revenu du parquet du tribunal de police) qui a normalement annulé le titre exécutoire de l'afm.

Qu'en pensez vous ?

Bonjour,

Certes, la réclamation a pu annuler le titre exécutoire mais ce n'est pas ladite réclamation qui justifie l'annulation c'est la décision du Ministère Public.

C'est bien simple, vous auriez pu adresser une réclamation qui aurait été refusée et vous auriez quand même pu saisir, selon votre raisonnement, le TA sur la base de la réclamation. Bien évidemment, non !

Ce n'est pas la demande qui attestera la fin des poursuites mais la réponse à cette demande.

Il faut provoquer une réponse écrite du parquet et non pas former une demande devant le TA sur un simple coup de téléphone.

J'ai traité un cas quasi similaire dans l'esprit où l'OMP qui doit écrire ne l'a toujours pas fait et ce depuis de très nombreux mois, mais je ne lacherai pas le morceau. En fait le blocage, en ce qui concernece dossier, vient de son secrétariat car j'ai rencontré ladite OMP qui m'a paru légèrement dépassée par cette procédure.

M'enfin, ce que j'en  dis  wink:

Je vous comprend mais ne partage pas totalement votre point de vue.

En effet, le simple fait de former une réclamation à l'amende forfaitaire majorée annule le titre éxécutoire (art 530 CPP: ... qui a pour effet d'annuler le titre éxécutoire".

Dès lors le retrait de points ne reponds plus aux exigences  de l'article L 223-1 du code de la route puisque celui-ci prévoit " la réalité d'une infraction entrainant retrait de points est établie (...) par l'émission du titre éxécutoire de l'amende forfaitaire majorée.

Pour moi, le titre exécutoire est tombé de plein droit avec ma réclamation.

Pour ce qui de votre remarque sur le fait que ma contestation ait pu étre rejeté, je pense que le raisonnement est le méme.

A la lecture des articles, il apparait, selon moins, clairement que la simple reclamation annule le titre.

Dans l'hypothèse du rejet de ma reclamation, j'aurais été forcément cité à comparaitre ou fait 'objet d'une ordonnance pénale.

Donc pour résumé, je pense que ce n'est pas la position de l'omp qui peut influencer l'action au TA maus bel et est bien l'existence ou non d'un titre éxécutoire.

Qu'en pensez vous ?

bonjour,

Votre raisonnement est des plus cohérents dans un premier temps par ce qu'il reflète la réalité de votre dossier mais on en revient au même  : prouvez le que le titre exécutoire est annulé !  Certes, la simple réclamation devrait annuler le titre mais dans la réalité vous savez qu'il en est autrement.

Mettez-vous à la place des juges du TA :

Monsieur LUIGI75 déclare que le titre est annulé soit, il se fournit à lui même ses propres preuves, il n'en donne aucune au tribunal. Par ailleurs, qui dit que la procédure de recouvrement ne suit pas son cours sachant que la prescription de la peine, c'est à dire la durée pendant laquelle l'amende forfaitaire majorée peut être recouvrée, est de 3 ans ?

Maintenant, si le TA se contente de la justification de la réclamation, après tout pourquoi pas, mais si je vous ai tenu ce raisonnement c'est pour que vous ayez le maximum de billes dans votre procédure.

Selon moi, l'annulation du titre éxécutoire ne fait pas appel à un quelconque agissement des services du ministère public.

Concernant "le fait que j'apporte ma propre preuve":

ma réclamation est parvenue dans le mois suivant l'afm au parquet du tribunal de police.Sur mon accusé de récéption, figure expréssement "parque du tribunal de police, recu le...".
Pour moi ceci suffit à rapporter la preuve de l'annulation du titre.
(la réclamation motivée a pour effet d'annuler le titre éxécutoire).
Pour l'annulation du titre proprement dit, je pense que cela ne résulte que de la volonté du contrevenant.

Concernant le fait que la procédure continue, jusqu'au la prescription triennale.
La encore, le fait que le titre soit annulé, empéche la procédure de recouvrement de l'amende.

Pour moi,dès que la réclamation est formulée on repart à zéro concernant la "culpabilité" présumé du contrevenant.C'est le juge qui se prononcera, hormis le cas du classement par l'omp.