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Bonjour,
j'ai eu un accident non responsable au mois de décembre,ma voiture a été déclaré economiquement non réparable,et donc cedée à l'assurance!etant donné que je n'ai plus cette voiture dois je quand même faire un courrier de résiliation ou est ce que les prélèvements s'arrêtent automatiquement?
aussi,j'ai reçu une lettre recommandée de mon assurance qui m'annonce la résiliation de mon contrat à la date anniversaire,c'est à dire au 1er avril 2012 et que je vais être inscrit dans le ficihier central des assureurs?! je n'y comprends rien...c'est le seul sinistre que j'ai eu où je n'ai acune responsabilité et jamais d'impayés ou quoique ce soit!
quelqu'un peut il m'éclairer??
merci
ferrailleur
Lieu: Picardie
Inscrit le 13 mars 2011
Messages: 4397
pourquoi ne pas telephoner directement a l assureur? il doit etre en mesure de te renseigner...
j'ai eu mon assureur plusieurs fois au telephone,pour le remboursement de mon prelevement du mois de janvier,elle m'a dit que ça pouvait mettre du temps,mais à aucune moment elle m'a parlé de faire un courrier de résiliation,et moi jusqu'à aujourd'hui je ne m'étais pas posée la question je pensais que comme ma voiture avait été cedée à la compagnie d'assurance c'était logique que je ne serai plus prélevée...mais depuis que j'ai eu cette lettre recommandée de leur part,je me pose des questions!
puis le fait d'être fichée...je ne comprends pas!
Pilote confirmé
Lieu: clamart
Inscrit le 6 avril 2006
Messages: 1906
bonjour,
Article L121-11 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation. l'avez vous fait?
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.
L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
pour le moment (sinistre en décembre) le contrat est simplement suspendu, il vous appartient de le résilier, cela ne se fera automatiquement que 6 mois après la date de session du véhicule à l'assurance.
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