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Publié le 2 octobre 2005 - #154461 -
delai de prescription
bonjour.J'ai été controlé le 22 sept 2004 à 121km/h au lieu de 50.J'ai effectuer une suspension de 2 mois et 15 jours(administrative).Depuis je n'ai pas eu de nouvelles, ni de convocation au tribunal
y a t'il prescription?
Publié le 2 octobre 2005 - #154464 -
Re: delai de prescription
bonjour non il n'y a pas prescription j'ai ete dans le meme cas infraction en 2002 et recut convocation tribunal mie 2005 
le sport mecanique et une liberté d'esprit et une ouverture sur le monde
Publié le 2 octobre 2005 - #154484 -
Re: delai de prescription
le delai légal n'est il pas de 1 an en matière de contravention
Bonjour,
Oui, le délai de la mise en mouvement de l'action publique, autrement dit la prescription, est de 1 an après la date de commision de la contravention ou après le dernier acte de procédure que comporte le dossier. Il faudra voir, le moment venu, ce que contient le dossier.
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