delai de prescription

bonjour non il n'y a pas prescription j'ai ete dans le meme cas infraction en 2002 et recut convocation tribunal mie 2005      

le delai légal n'est il pas de 1 an en matière de contravention

le delai légal n'est il pas de 1 an en matière de contravention

Bonjour,

Oui, le délai de la mise en mouvement de l'action publique, autrement dit la prescription, est de 1 an après la date de commision de la contravention ou après le dernier acte de procédure que comporte le dossier. Il faudra voir, le moment venu, ce que contient le dossier.