Publié le 2 octobre 2005 - #154413 -
Contestation d'un PV suite à une erreur de nom de rue
Bonjour!
Je me suis garée un soir sur un emplacement réservé aux handicapés! Bingo, à 23h45 un agent THN ( je sais pas de qui il s'agit?) me met un P.V . Cependant, je constate qu'il ya 2 erreurs sur lE LIEU D'INFRACTION: il a confondu avec l'avenue perpendiculaire: donc une erreur" AVENUE" au lieu de rue et le "NOM" en lui-même! ("Contamines" au lieu de " du Mail") Je précise que sur l'avenue en question, il nya pas de place handicapés. Puis-je contester pour vice de forme? Autre indication, c'est une voiture que je venais tout juste d'acheter: donc il n'a pas encore mon nom officiellement! Est-ce que cela change quelque chose? Merci de me répondre au plus vite avec les ref. du Code Pénal!