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Autorité compétente pour contestation PV



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 02-10-2005 04:13:35 - Autorité compétente pour contestation PV

 Marc Salisa
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Inscrit le 24-09-2005 
Messages: 5

Autorité compétente pour contestation PV

  Voir le profil de Marc Salisa        Voter pour ce message (+1 point)

L'adresse à laquelle il m'est indiqué d'envoyer la contestation d'un PV est celle de  la "Régie de recettes de l'Etat, Service des contraventions, Police municipale etc...".

Une régie de recettes est-elle compétente pour recevoir une contestation?

Sinon, est-ce une cause d'annulation possible?

Merci de m'éclairer



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