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Marc Salisa
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Publié le 2 octobre 2005 - #154352 - Autorité compétente pour contestation PV
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L'adresse à laquelle il m'est indiqué d'envoyer la contestation d'un PV est celle de  la "Régie de recettes de l'Etat, Service des contraventions, Police municipale etc...".

Une régie de recettes est-elle compétente pour recevoir une contestation?

Sinon, est-ce une cause d'annulation possible?

Merci de m'éclairer


  
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