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02-10-2005 04:13:35 - Autorité compétente pour contestation PV
Inscrit le 24-09-2005 Messages: 5 |
Autorité compétente pour contestation PV
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L'adresse à laquelle il m'est indiqué d'envoyer la contestation d'un PV est celle de la "Régie de recettes de l'Etat, Service des contraventions, Police municipale etc...".
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