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Publié le 2 octobre 2005 - #154352 -
Autorité compétente pour contestation PV
L'adresse à laquelle il m'est indiqué d'envoyer la contestation d'un PV est celle de la "Régie de recettes de l'Etat, Service des contraventions, Police municipale etc...".
Une régie de recettes est-elle compétente pour recevoir une contestation?