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Publié le 10 janvier 2012 - #1409785 -
Encaissement par PM pour l'occupation du domaine public
Bonjour,
Est ce qu'un gardien de police municipale "en tenue" peut encaisser l'argent relatif à l'occupation du domaine public ?
Merci beaucoup
Alastyn
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Ma voiture Citroen C3 1.4 HDi70 Pack Clim SensoDrive 2008
Publié le 10 janvier 2012 - #1409791 -
Re: Encaissement par PM pour l'occupation du domaine public
Bonjour,
Pouvez vous préciser? S'agît-il d'une contravention? Quel est le mode de règlement? L'ordre?
"Une chose n'est pas juste parce qu'elle est loi ; mais elle doit être loi parce qu'elle est juste" [Montesquieu]
Publié le 10 janvier 2012 - #1409856 -
Re: Encaissement par PM pour l'occupation du domaine public
Bonjour,
Le maire ne peut pas imposer à un PM d'être régisseur ou d'encaisser ces sommes, contrairement à l'encaissement des amendes forfaitaires.
Je pense qu'il faut poser vos questions sur l'ensemble des sujets en FIA ou en FCO 
Articles de loi pour limiter une zone à 30 km/h
ViveLeVTT
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Ma voiture Renault Laguna III de 2007 - Diesel
Publié le 10 janvier 2012 - #1409911 -
Re: Encaissement par PM pour l'occupation du domaine public
Bonjour,
Disons que ça dépend de quel type d'encaissement d'occupation du domaine public il s'agit.
http://www.lexpress.fr/actualites/2/act … 45893.html
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