Vendre son véhicule pendant la contestation d'un PV

Bonjour,

Tant qu'il n'y a pas d'opposition à la vente inscrite à la préfecture la transaction peut avoir lieu.

Pour connaître la situation exacte du véhicule il faut réclamer un certificat de situation qui, je crois, peut s'obtenir sur le net.

Bonjour,

pour autant que je me souvienne, ils appellent cela un bordereau de situation et il faut le demande à votre trésorerie.

Greg

Bonjour,

pour autant que je me souvienne, ils appellent cela un bordereau de situation et il faut le demande à votre trésorerie.

Greg

Bonjour,

Pourquoi à la trésorerie, c'est elle qui gère les cartes grises  ?

Voici le lien idoine  :

http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/ … arte_grise

Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l’acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.

Bonjour,

effectivement, dans le cas de la cession du véhicule, il y a ce nouveau document appelé "certificat de situation administrative" (que vous aviez d'abord appelé "bulletin de situation" dans votre premier message) qui permet de vérifier l'absence d'opposition à la CG. Dans le cas contraire, le BS "bordereau de situation" est un document de la trésorerie qui liste les PVs en attente de paiement et qui aura éventuellement provoqué l'opposition sur la carte grise.

Greg