Bonjour

      1) Pensez-vous que ce soit suffisant pour convaincre le maire ?
2) Qu'est-ce que le maire pourrait alors faire ? Prendre un arrêté ?

1) : Non
Il faut que le stationnement sur le terrain de construction soit prévu pour les occupants. Mais cela n'interdit pas aux visiteurs de garer leur véhicule sur la chaussée.
2) : il peut, il n'est pas obligé.

Re

      JPAL a écrit:

2) : il peut, il n'est pas obligé.

?
Je moinssois ...

Quoiqu'en dise la policière municipale, le maire a l'obligation d'assurer la sécurité et l'accès et plus généralement la police sur TOUTES les voies publiques de l'agglomération au rang desquelles figurent les impasses privés ouverts à la circulation publique .. (et les voies de circulation des centres commerciaux ou des supermarchés)

En cas de carence du Maire, la commune peut être condamnée par un tribunal à faire le nécessaire sous astreinte.

Jldesc doit préparer un dossier complet avec photos, plans, etc .. à soumettre au Maire aux fins qu'ils prennent les mesures adaptées .. c'est à dire semble-t-il prendre un arrêté d'interdiction de stationner dans l'impasse ou du moins dans l'aire de retournement ...

Bonjour
Il faudrait démontrer que l'absence de voie de retournement est fortement préjudiciable à la sécurité.
Or j'ai vu il y a peu une JP administrative concernant une révision de POS ou PLU : Cette révision supprimait l'obligation de créer une voie de retournement pour les impasses privées uniquement.
Cela avait été jugé légal.

Je reposte si je retrouve.

Re

      Cour administrative d'appel de Nancy N° 04NC00472   
...
Considérant, en deuxième lieu, que si la modification litigieuse du plan d'occupation des sols a pour effet de supprimer l'obligation d'aménagement d'une aire de retournement pour véhicules dans la partie terminale des voies privées en impasse, alors qu'une telle obligation subsiste pour les voies publiques en impasse, cette différence de traitement est justifiée par le fait que, contrairement à celles-ci, les accès privés ne sont pas desservis par les engins des services publics utilisés à fréquence régulière pour la collecte des ordures ménagères, le déneigement et le balayage des voies ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une discrimination illégalement instaurée par la modification en cause doit être écarté ;
...
qu'il est au surplus constant que la suppression de cette obligation, qui n'avait, au demeurant, jamais été instaurée pour la zone UA sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ceci ait engendré d'insurmontables difficultés d'accès, est étendue par la modification litigieuse à l'ensemble des zones urbaines ; qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

Re

      JPAL a écrit:

      Cour administrative d'appel de Nancy N° 04NC00472   
...
Considérant, en deuxième lieu, que si la modification litigieuse du plan d'occupation des sols a pour effet de supprimer l'obligation d'aménagement d'une aire de retournement pour véhicules dans la partie terminale des voies privées en impasse, alors qu'une telle obligation subsiste pour les voies publiques en impasse, cette différence de traitement est justifiée par le fait que, contrairement à celles-ci, les accès privés ne sont pas desservis par les engins des services publics utilisés à fréquence régulière pour la collecte des ordures ménagères, le déneigement et le balayage des voies ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une discrimination illégalement instaurée par la modification en cause doit être écarté ;
...
qu'il est au surplus constant que la suppression de cette obligation, qui n'avait, au demeurant, jamais été instaurée pour la zone UA sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ceci ait engendré d'insurmontables difficultés d'accès, est étendue par la modification litigieuse à l'ensemble des zones urbaines ; qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

L'arrêt est certes intéressant mais la question posée aux juges était très différente de notre cas.
Il s'agissait de savoir s'il était correct de prévoir et d'autoriser dans le règlement d'urbanisme des voies privées en impasse sans espace de retournement...
Ce qui est différent de la question de savoir si lorsque l'espace de retournement existe, comme c'est le cas en l'espèce, on peut accepter l'idée que chacun puisse s'y stationner librement, empêchant ou rendant plus difficile ledit retournement ...

Bonjour
Je suis bien d'accord avec vous que le cas est différent.

ce qui est intéressant dans l'arrêt c'est : "...sans que ceci ait engendré d'insurmontables difficultés d'accès..."
Il faut donc apprécier le débouché de l'impasse sur la voie publique, ainsi que les autres possibilités de faire demi-tour dans l'impasse (par exemple en utilisant des parties totalement privées: allées de garage) pour savoir si la mise en place de cette réglementation est indispensable.

Le fait que les boites aux lettres soient dans l'impasse va dans le sens d'un arrêté. Mais le maire pourrait tout simplement imposer que les boîtes aux lettres soient déplacées à l'entrée de l'impasse, ce qui est le cas chez moi.

Bonjour,

Je reviens dans la discussion après avoir suivi avec beaucoup d'attention vos échanges.
Il y a beaucoup d'avis divergents et j'avoue que cela m'embrouille plus encore.

Il est aberrant que dans une aire de retournement destinée à permettre aux vehicules de faire aisément demi-tour (comme indiqué dans le POS), il n'y ai pas un texte clair et sans ambiguité qui empêchent un sans-gêne (mon voisin) de faire ce qu'il veut alors même qu'il crée une gêne.

Une question : si le code de la route ne permet pas de régler ce problème, y aurait-il un autre code qui le permettrait (urbanisme, ...).

Merci encore.

      Jldesc a écrit:

Bonjour,

Je reviens dans la discussion après avoir suivi avec beaucoup d'attention vos échanges.
Il y a beaucoup d'avis divergents et j'avoue que cela m'embrouille plus encore.

Il est aberrant que dans une aire de retournement destinée à permettre aux vehicules de faire aisément demi-tour (comme indiqué dans le POS), il n'y ai pas un texte clair et sans ambiguité qui empêchent un sans-gêne (mon voisin) de faire ce qu'il veut alors même qu'il crée une gêne.

Une question : si le code de la route ne permet pas de régler ce problème, y aurait-il un autre code qui le permettrait (urbanisme, ...).

Merci encore.

bonjour
C'est un sujet éminemment "compliqué" quoiqu'il en paraisse de prime abord !
Situation  qui In fine ne pourra être tranchée que par une decision juridictionnelle parfaitement définitive (avec les délais et eventuellement frais que cela implique) .

Je vous sens plus là dans le banal conflit banal de voisinage/indivision/copro ?

Même en supposant qu'un arrêté soit pris (et si le maire est un maire "politique" la probabilité qu'il s'abstienne est "importante" ) , la verbalisation d'une contravention n'est jamais (pour le cas) obligatoire

bjr888

quelles étaient les servitudes de passages?
dans mon cas personnel, sur l'acte notarié le stationnement, l'ouverture des portails ...étaient soumis à  une règlementation stricte.

Re

      Jldesc a écrit:

Une question : si le code de la route ne permet pas de régler ce problème, y aurait-il un autre code qui le permettrait (urbanisme, ...).

Commencez par le commencement ... comme on vous l'a indiqué .. c'est à dire la démarche auprès du maire ..
pour la suite, on vous l'expliquera le moment le venu .. en fonction des réponses favorables ou non que vous aurez obtenues ..

Bonjour,

Comme indiqué dans mon message #1407314 ci-dessus, j'ai déjà écrit au Maire qui m'a envoyé la policière municipale. Celle-ci m'a signalé qu'une impasse ne pouvait pas être considérée "ouverte à la circulation publique" ????? et donc, que le code de la route ne pouvait s'appliquer et qu'un arrêté ne pouvait pas être pris par le Maire.
Elle m'a conseillé de m'adresser au Notaire ... j'attends sa réponse. Dès que je l'aurai, je ferai un dossier complet (incluant la réponse du Notaire qui, je l'espère, sera de mon côté) et je l'enverrai.

Merci.

Re

      Jldesc a écrit:

Elle m'a conseillé de m'adresser au Notaire ... j'attends sa réponse. Dès que je l'aurai, je ferai un dossier complet (incluant la réponse du Notaire qui, je l'espère, sera de mon côté) et je l'enverrai.

Sans vouloir être pessimiste, je pense que votre notaire va probablement vous faire une réponse de normand comme çà se fait souvent dans ces cas là ...
Vous ne serez pas beaucoup plus avancé ensuite..
Si vous voulez vraiment une vrai consultation juridique documentée, envoyez lui les jurisprudences que nous avons citées et demandez-lui une consultation du CRIDON (centre de recherche d'information et de documentation du notariat) et vous aurez alors quelque chose de plus approfondi .. (et en plus nous pourrons en profiter sur le forum...)

      Jldesc a écrit:

La partie de l 'arrêt qui parle de ce sujet est celle-ci je pense :

Considérant que l'article L. 131-2 du code des communes comprend dans la police municipale tout ce qu intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues et voies livrées au public, sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, bien que propriétés privées, ont été, du consentement de leur propriétaires, ouvertes à l'usage du public ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'impasse Dejeau, propriété indivise des propriétaires riverains, était restée ouverte au passage public ...

Que signifie "... du consentement de leur propriétaires ..." ?
Est-ce que c'est un consentement exprimé ou bien consentement de fait ?

Si je vous ai donné l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 février 1989, c'est parce qu'il s'agit d'un litige dans un impasse privé (l'impasse Dejean à Marseille) et que le maire de Marseille y avait pris un arrêté d'interdiction temporaire en droit routier (interdiction de circuler pendant la journée et pendant la durée de travaux de 3 mois). Relisons bien cet arrêt : chaque mot et chaque silence a son importance : le Conseil d'Etat n'a pas contesté le principe de la compétence du maire. C'est bien donc la preuve que votre policière municipale se trompe en affirmant (comme le fait également Lavigie dans cette file) que les maires ne pourraient pas prendre un arrêté pour un "impasse privé". Votre policière colporte et répète en fait de simples rumeurs et théories infondées qui circulent malheureusement dans les polices municipales et sur les forums de ces polices sans aucun fondement avéré et sans jurisprudence et en ignorant la jurisprudence existante.

http://maps.google.fr/maps?q=impasse+de … =11,0,,0,0




L'histoire du consentement des propriétaires est autre chose qui ne vous concerne pas a priori puisque votre voie n'a pas de barrière ni de panneau. Le consentement des riverains est souvent tacite. Il résulte parfois du règlement du lotissement.

Ok, je vous tiens au courant.

bonsoir
étant que 2 dans l'indivision
pas facile d'avoir une majorité
si votre voisin fait blocus
( le contraire m'étonnerait )
vous êtes dans l'impasse
sans jeu de mot.
A+

Re

      fildeferencuivre a écrit:

bonsoir
étant que 2 dans l'indivision
pas facile d'avoir une majorité
si votre voisin fait blocus
( le contraire m'étonnerait )
vous êtes dans l'impasse
sans jeu de mot.
A+

On ne peut régler qu'un problème juridique à la fois ..
Pour l'instant, le problème juridique n'est pas le voisin qui fermerait la voirie, mais le maire qui ne veut pas prendre un arrêté .. en s'abritant derrière des motifs erronés venant de sa policière municipale ..
Le jour venu, on verra s'il y a un problème avec le voisin, mais d'ores et déjà, contrairement à ce que vous dîtes, il n'y a pas ici "d'indivision" : il s'agit d'un lotissement.

      Jldesc a écrit:

Ok, je vous tiens au courant.

Il y a un autre arrêt concernant un impasse : c'est l'arrêt CE du 29 mars 1989 qui concerne la Villa Emile Bergerat à Neuilly sur Seine.

      paturage44 a écrit:

Re

      fildeferencuivre a écrit:

bonsoir
étant que 2 dans l'indivision
pas facile d'avoir une majorité
si votre voisin fait blocus
( le contraire m'étonnerait )
vous êtes dans l'impasse
sans jeu de mot.
A+

On ne peut régler qu'un problème juridique à la fois ..
Pour l'instant, le problème juridique n'est pas le voisin qui fermerait la voirie, mais le maire qui ne veut pas prendre un arrêté .. en s'abritant derrière des motifs erronés venant de sa policière municipale ..
Le jour venu, on verra s'il y a un problème avec le voisin, mais d'ores et déjà, contrairement à ce que vous dîtes, il n'y a pas ici "d'indivision" : il s'agit d'un lotissement.

      Jldesc a écrit:

Ok, je vous tiens au courant.

Il y a un autre arrêt concernant un impasse : c'est l'arrêt CE du 29 mars 1989 qui concerne la Villa Emile Bergerat à Neuilly sur Seine.

bonjour "paturage"
c'est pas moi qui l'est inventé...
"Jldesc"  a dit
"Je constate que je n'ai pas mentionné que je suis l'un des 2 propriétaires en indivision de cette impasse privée."A+

Re

      fildeferencuivre a écrit:

c'est pas moi qui l'est inventé...
"Jldesc"  a dit
"Je constate que je n'ai pas mentionné que je suis l'un des 2 propriétaires en indivision de cette impasse privée."A+

Effectivement ..
Il faudrait que jdesc confirme et précise s'il s'agit d'une vrai "indivision" au sens du code civil ou pas ?
S'agissant d'un "lotissement" ce serait un peu atypique ..